Porter plainte contre le syndic pour un trop plein de charge perçues et non rendues

Bonjour,

J'ai besoin d'aide et d'avis constructif. Le syndic de ma copropriété me demande de payer en une fois les 3 derniers trimestres de provisions de charge pour l'année 2019. Ce que l'on fait en envoyant un chèque.

Celui-ci n'était toujours pas encaissé un mois plus tard par le syndic, or nous avons reçu une mise en demeure pour impayé. J'ai essayé plusieurs fois de joindre le service comptablilité aux particuliers mais impossible. Nous avons, par crainte, décidé de régler cette nouvelle somme par le site du syndic. J'ai envoyé un mail dans la foulée au syndic pour leur demander de ne pas encaisser notre chèque au cas où ils ne retrouveraient et de nous rembourser la mise en demeure car le chéque et son envoi ont été fait dans les temps. Mais aucune réponse ne nous a été envoyée.

Quelques jours plus tard, nous avons constaté sur notre espace client puis sur notre compte que le fameux chèque a été encaissé; soit 2 mois après son émission. Depuis, je les appelle pour que l'on nous rembourse de la somme trop perçue ainsi que de la mise en demeure. Mais rien ne se passe. Un des interlocuteurs me promet le remboursement grâce au RIB de notre compte. Or trois jours après cet appel et cette promesse, il n'y a rien sur notre compte en banque.

Suis-je en droit de porter plainte pour non restitution de mon argent? Car en plus, notre copropriété quitte ce syndic.

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,

Il n'y a rien de pénal dans cette affaire. Il n'y a pas lieu de porter plainte.

Le plus simple est de retenir le trop-perçu sur la prochaine échéance.

Bonsoir
Attention, Madame, vérifiez bien si les courriers proviennent de votre syndic et si vous n'auriez pas été victime d'escrocs se faisant passer pour lui et qui en finale essaient d'obtenir de vous votre RIB pour faire d'autres opérations frauduleuses directement sur votre compte bancaire.
D'abord, précision des termes. Est-ce bien les trois derniers trimestres qui ont été appelés ou les trois mois du dernier trimestre????
L'appel des trois derniers trimestres ne pourrait se produire que si vous aviez auparavant été débitrice de vos appels de charges impayés et si donc en application de ce qu'on appelle la déchéance du terme le syndic en mars aurait appelé le paiement des trois trimestres jusqu'à la fin de l'exercice.
Désolé de n'être pas plus constructif dans ma réponse.
Meilleurs sentiments de soutien. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié