Peux on obliger un coproprietaire d'entretenir les espaces verts

maleanrnrnmerci pour l'ensemble de vos reponses

En matière de contestation d'AG d'une ASL, le délai de prescription est bien de 5ans et toute clause contraire dans les statuts serait inopposable.

merci Talcoatrnla seule chose c'est que je ne trouve aucun texte de loi concernant ela et sur tout les PV d'AG du lotissement ils nous mettent l'article des 2 moisrnje voudrais pouvoir leur faire remarquer mais pour cela je voudrais avoir un ecrit, un texte qui le stipule rnj'ai beau chercher ...

Bonjour,rnLa réponse a déjà été donnée, il s'agit de l'application de la jurisprudence dans un arrêt déjà cité, il a été confirmé que la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance du 1 janvier 2004 ne prévoient pas de délai pour contester une décision d'AG d'une ASL, et c'est donc le droit commun qui s'applique avec un délai de 5 ans.rnConsultez un avocat pour la procédure...

merci Talcoatrnet merci a tous pour vos renseignements

Bonjour,rnvotre président d'ASL n'avait pas le droit de mettre à l'ordre du jour de l'AG une résolution qui constitue une fraude (travail au noir) ; pas plus qu'il n'avait le droit de faire désigner des co-lotis pour effectuer ce travail. Tous les membres de l'ASL ont les mêmes droits et devoirs.