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gallie / ID 174621

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Réponse posté sur Experatoo

indemnité doccupation

mon conjoint et moi même nous séparons. nous sommes en union libre. nous avons acheté un appartement que mon conjoint va garder et avons béneficié du ptz pour celà
mon exconjoint souhaite continuer à occuper le logement
puis je lui réclamer des indemnités d'occupation?

18/09/2019

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