Bonjour,
La loi Elan définit les documents obligatoires mis à disposition des copropriétaires dans l'extranet par le syndic.
Quelqu'un peut-il me confirmer que les contrats (et non seulement la liste de ceux-ci) souscrits par le syndic font partie de ces documents ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Dernière modification : 12/11/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 vous apporte la réponse. Le syndic doit mettre en ligne sur son extranet :
- Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
- L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
- Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
En fait, le syndic doit tout mettre en ligne à la disposition de tous les copropriétaire à l'exception des contrats de travail des salariés de la copropriété. Il ne s'agit pas seulement de la liste des contrats mais bien de leurs contenus.
Bonjour NIHILSCIO,
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
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