Bonjour,
Je viens de lire une info concernant la mise en place d'un fond de travaux pour une copro de 11 lots (ce qui est notre cas) et +. Il serait d'un montant minimum de 5% du budget annuel des charges de copro et ce à partir du 1 janvier 2017.
En avez-vous entendu parler ?
Savez-vous si cela sera obligatoire ?
Est-ce que le syndic pourra nous imposer un % supérieur ?
Par ailleurs il devrait être rattaché au lot et non au proprio.
Est-ce normal ?
Il y aura t-il possibilité de récupérer cette somme à la vente ?
par avance merci de vos réponse,
Anne 3363
Bjr,
Dans l'ordre:
* oui loi ALUR de Madame DUFLOT
* oui
* Non
Le syndic ne peut jamais imposer contre la volonté du syndicat de copropriété ce qui n'est pas règlementaire.
* oui c'est la loi de Madame DUFLOT
* Normal non mais ce n'est que mon avis.
* Théoriquement vous pouvez demander à l'acheteur d'en tenir compte, mais c'est de la négociation.
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