Bonjour,
Voici mon point de vue personnel au regard de la législation actuelle.
Toute consommation personnelle (eau, gaz ou électricité) doit être individualisée et facturée en fonction de la consommation réelle de chaque logement et non en fonction de tantièmes de copropriété. Ce qui nécessite effectivement que chaque logement doit posséder son compteur personnel branché directement sur le service du fournisseur d'énergie car chaque propriétaire ou chaque locataire DOIT avoir le libre choix de son fournisseur sachant qu'il est interdit à quiconque, propriétaire ou copropriété, de revendre de l'énergie.
De ce fait, si on est en présence d'un compteur unique pour la copropriété, les travaux d'individualisation doivent figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante, quitte à ce que ce soit une AG Extraordinaire, et votés. Ce qui sera voté n'est pas "fait'on les travaux ou non, mais qui va-t'on choisir comme entreprise pour faire ces travaux de mise en conformité et comme va-t'on les financer. En cas de refus de cette AG, tout copropriétaire qui le souhaite pourrait faire demande à Dame Justice de trancher et la justice imposera ces travaux avec une date butoir avec des pénalités de retard, ce qui risque de coûter encore beaucoup plus cher aux copropriétaires.
Que c’est-il passé depuis? J’ai des amis qui sont dans une situation similaire: copropriété un seul compteur et un budget de 100k pour l’installation des compteurs + plus charge à chacun de mettre au normes + consuel à faire passer pour mettre en route. Le coût de ces travaux mettrai en grande difficulté financière plusieurs copropriétaires: quel alternative?
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