Convocation assemblee generale

Bonjour,rnJe souhaiterais obtenir des précisions sur le délai d'expédition de la convocation ; est-ce que le délai court à partir de la date où il a été posté ou bien à partir du lendemain de la date où il a été posté ? ex : s'il est posté le 6 mars est-ce que la date de départ pour les 21 jours est le 7 mars ?rnMerci de votre réponse,rnBien cordialement.

bonjour,rn" L’article D 9 alinéa 2, modifié par le décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 1 précise que sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Le fichier doit mettre en évidence les syndicats dont les règlements de copropriété prévoient un délai excédant le délai légal.rnL’article D 64 précise, pour l’ensemble des notifications, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article L 19, que « le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».rnsource:rnhttp://www.jpm-copro.com/Etude%203-2-2-5.htmrnrnsalutations

Bonjour et merci pour votre réponse ; il me reste juste à faire annuler l'AG pour délai non respecté.rnBien cordialement.

il me reste juste à faire annuler l'AG pour délai non respecté. rnBien cordialement.rnS'il s'agit d'une pétition de principe juste histoire de rigoler, c'est un petit plaisir qui va vous couter fort cher.