Co-pro sans syndic comment entreprendre des travaux dans parties

bonjour rnje suis propriétaire de trois des 4 apparts de l'immeublernj ai acheté ce bien a la mairie qui est mon co propriaitaire et qui a crée le contrat de co pro que j ai signé rnil n a a aucun moment eté fait d 'assemblée generale pour constituer un conseil rnje ne sais meme pas si nous avons une assurance de co prornest ce legale ? rncomment puis je faire pour organiser une election dun president de syndic ?rnest ce que je suis majoritaire dans le vote possedant 75%rndes parts?rnj ai pour projet d amenager une partie communes a usage exclusif créer une terrasse rna part lurbanisme qui doit me donner son accord etand donné qu il ny a pas de syndic ?rnje dois passer chez mon co pro pour mettre les evacuation assainissement au normes le contrat de co pro me donne le droit d acces de realisation de travaux rncomment dois je proceder rnje souhaite poser deux velux sur le toit car je compte amenager des combles dois je faire une demande au co pro ?rnmerci de vos reponses rnj ai essayé d etre clair mais pas evident

Bonjour,rnEn copropriété, le syndic est obligatoire, ainsi que les assemblées générales.rnConcernant les votes, la loi prévoit que le copropriétaire majoritaire voit ses voix ramenées à la valeur de l'ensemble des autres copropriétaires. Moralité, vous n'êtes pas majoritaire pour les décisions et c'est le gros problème des copropriétés à 2 copropriétaires. Les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des 2.

BonjourrnPlusieurs informations sont nécessaires pour documenter le problème posé.rnDe quand date votre acte d'achat ?rnLe contrat de copropriété que vous mentionnez est-il vraiment un règlement de copropriété, ou plutôt n'est-ce pas une vente sur un immeuble en indivision.rnQue dit votre notaire de la situation ???rnA titre d'information, reportez-vous au Code civil, sur les obligations du vendeur, notamment sur l'information à donner à l'acheteur.rnCombien d'habitants dans la commune, a-t-elle un soutien administratif compétent ?rnTous les diagnostics réglementaires vous ont-ils été présentés sur les nécessaires conformités, sécurité gaz, edf, plomb, amiante, termites, etc. rnSoit l'immeuble vous intéresse et il faut que vous obteniez des certitudes sur le soutien que pourra vous apporter la commune dans sa nécessaire rénovation, sinon vous préparer à supporter tous les tracas et dépenses en résultant.rnSinon envisager la résolution de la vente.rnSur le Code de la construction et de l'habitation recherchez les articles (Livre VII) relatifs aux informations devant être données dans le cas de vente d'un lot de copropriété.rnJe vous souhaite d'avoir une solide assurance protection juridique.rnBon courage...................wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

BonsoirrnA titre d'exemple, sur Légifrance.gouv.fr, je vous suggère d'aller consulter dans les jurisprudences le compte rendu de l'audience de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2014 n° 12/22515.rnC'est une intéressante histoire où le syndicat des copropriétaires a attaqué le promoteur (je crois) pour des graves défauts des balcons ayant imposé d'importants et immédiats travaux aux copropriétaires. Le promoteur a appelé en garantie le Bureau de contrôle qui a été condamné en finale pour son insuffisance de contrôle.rnJe suis imprécis car j'ai sommeil, mais le cas m'est apparu pouvant prêter à quelques réflexions sur les responsabilités de la municipalité et de son bureau de contrôle. rnJ'espère que vous n'êtes pas professionnel du BTP, sinon je crois que vous ne pourriez recourir au motif du vice caché.rnCordialement et merci à ceux qui ont récupéré le post que j'ai cru perdu dans le cloud.rnCordialement....................wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié