Quand j'avais posé la question "quels sont les documents juridiques relatifs à votre lotissement que vous avez en main", vous avez répondu "avec règlement et cahier des charges".rnrnAvez-vous un document juridique, qui vous a été normalement fourni lorsque vous avez acheté votre bien, intitulé "statuts" ? Eventuellement en annexe à l'acte de vente où vous étiez acquéreur, qu'il faut aussi consulter.rnrnVous pourriez aussi vérifier les annexes éventuelles du cahier des charges et du règlement du lotissement.
Une ASL doit obligatoirement avoir des « statuts » et d'éventuelles annexes d'un cahier des charges, qui ne concerne pas les règles de fonctionnement d'une ASL, pas plus qu'un règlement de lotissement, qui est un document administratif, n'y ont pas leur place.rnrnPour la version en vigueur de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 déembre 1927, à la création du lotissement, ce n'est pas le terme « statuts » qui est employé mais celui d' « acte d'association » ou d' « acte constitutif » dont un exemplaire devait être adressé au préfet pour être inséré dans le recueil des actes de la préfecture (article 6 de la loi du 21 juin 1865 et article 3 du décret du 18 décembre 1927).
Bonsoir.rnrn1er Si personne ne se présente pour le bureau de l'ASL quelle est la procédure?Que devient elle?rnrnJe crois que je ne me présenterais plus comme président à la prochaine réunion ,avant la fin de l'année? et je pense que mon voisin trésorier feras de même.rnrnCombien couterait environ un syndic privé?.rnrnMerci pour vos réponses
Beaucoup car il vous fera payer au maximum à la moindre prestation, souvent inutile, avec des charges annuelles d'au moins plusieurs centaines d'euros.rnrnVos n'avez pas répondu à la question de savoir s'il existait des statuts ou pour le moins qu'ils n'étaient pas mis en conformité ; il vous réclamera au moins 5 000 euros pour les faire rédiger par un avocat ou autres et prendra sa part pour la prestation. rnrnIl convoquera au moins une assemblée générale par an avec les frais que cela entraîne plétore de photocopies pour augmenter la note, alors que dans votre cas une assemblée générale n'est nécessaire que lorsqu'il faut renouveler le syndicat et non pas le bureau vu que c'est ce dernier qui règle les affaire de l'association.rnrnConcernant le président, vu l'article 4 de l'ordonnance 2004-632, il fait une action d'administration en tenant à jour la liste des copropriétaire et vu l'article 4 que c'est le syndicat qui administre et règle les affaire de l'association (pouvoir décisionnaire) le président ne peut être que membre du syndicat ; vu l'article 4 du décret 2006-504 c'est un membre de l'association qui la déclare et vu l'article 5 ce membre ne peut être que le président ; ce qui signfie que le président ne peut être qu'un memnbre de l'ASL.rnrnCela correspondrait à vous tirer une balle dans le pied et à faire renter le loup dans la bergerie.
Bonjour Beatles.rnrnexcusez moi pour le retard.rnrnj'ai bien un reglement établi par un notaire,avec statuts du lotissementrnrnMais quand aurait dû être mis en conformité? Je ne comprend pas..rnrnComment j' aurais pu le savoir sachant que je suis président depuis 2008 2009 envrnrnque faut il faire alors?Ce fameux voisin qui ne paye pas, à aussi une maison dans un autre lotissement ou il ne paye pas depuis longtemps aussi, et il a attaqué le lotissement pour non conformité de celui cirnrnMerci et bon week end
Bonjour Beatles.rnrnexcusez moi pour le retard.rnrnj'ai bien un reglement établi par un notaire,avec statuts du lotissementrnrnMais quand aurait dû être mis en conformité? Je ne comprend pas..rnrnComment j' aurais pu le savoir sachant que je suis président depuis 2008 2009 envrnrnque faut il faire alors?Ce fameux voisin qui ne paye pas, à aussi une maison dans un autre lotissement ou il ne paye pas depuis longtemps aussi, et il a attaqué le lotissement pour non conformité de celui cirnrnMerci et bon week endrnrnrnrnrnrnrnrn
Votre voisin est au courant des jurisprudences qui s'appuient sur l'aticle 60 de l'ordonnance pour dire qu'une ASL qui n'a pas mis en conformité ses statuts ne peut pas assigner un coloti pour non versement de charges.rnrnComme votre ASL, qui est antérieure à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, n'apparît pas au JO c'est au minimum que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec le textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décter 2006-504) ; au vu de ce qui précède elle a perdu sa capacité juridique.rnrnJe pense qu'il faurait que vous vous rappochiez du président de l'ASL de l'autre lotissement pour faire front commun.
Alors comment mettre les statuts en conformité ?rnrnPour l'autre lotissement je sais que clà est passé en justice et que le lotissement à perdurnrnMais je ne sais pas les causes exactes .rnrnMerci
Alors comment mettre les statuts en conformité ?rnrnPour l'autre lotissement je sais que clà est passé en justice et que le lotissement à perdurnrnMais je ne sais pas les causes exactes .rnrnMercirnrnrnrn
Rapprochez-vous du président de l'autre lotissement puis revenez et l'on pourra peut-être voir ce qu'il faut faire.rnrnFinalement le mieux serait de passer par la MP (messagerie personnelle) ; il suffit que vous alliez en haut à droite de la page, que vous cliquiez sur votre pseudo (BM69), puis sur « Messagerie », puis sur « Nouveau message », saisir mon pseudo « beatles » (en minuscule, le valder en cliquant dessus dans la fénêtre ouverte, cliquer sur le côté sous la fenêtre « Messagerie » pour pouvoir saisir l'objet, puis rédigez votre message.
Bonjour.rnrnFinalement je me suis rapproché de la préfecture du rhone ,et nous ne sommes pas enregistré...rnrnnous avons fait un courrier à notre notaire,avec preuves et factures à l'appui de la création de cette asl.rnrnJ'attend sa réponse.rnrnque faut il faire alors?rnrnMerci Beatles et merci encore aux autre pour vos réponses
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