Bonjour, je suis en cdi dans la même société depuis plus de 15 ans et j’utilise pour mes activités professionnelles un véhicule de fonction depuis 3 ans, je suis en arrêt maladie depuis le mois de Mars.
J’ai reçus dernièrement un courrier de mon RH me demandant la restitution dudit.
Je précise que je suis DP et reconnu travailleur handicapé et que ce véhicule est stipulé dans mon contrat de travail comme suit :
« ART 9. Frais de mission, véhicule de fonction, téléphone :
Mr …. X apportera le plus grand soin au matériel que la société est amenée à lui confier pour l’exécution de ses fonctions, dont :
- Un véhicule (selon la politique en vigueur dans l’entreprise),
- Un téléphone portable (selon la politique en vigueur dans l’entreprise)
Et s’interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
Cette mise à disposition pourra être remise en cause à tout moment en fonction des nécessités de l’entreprise et ce en respectant un préavis de 15 jours.
Cette mise à disposition pourra constituer un avantage en nature dont le montant est évalué à la date des présentes et en fonction du type de véhicule alloué.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales. Cet avantage en nature cessera dés restitution du véhicule.
L’avantage en nature apparait comme suit sur mon bulletin de salaire :
Avantage en nature-----Peugeot 308 -----Gain 262.00 €-----retenue fin de bulletin 262.00 €
Pour info il y a 2 véhicules non utilisé et non affectés dans l’entreprise.
Quel serait dans ce cas le motif de retrait de mon véhicule ?
Voici en substance le contenu de la lettre que j’ai reçus :
Sachant que vous êtes actuellement dans l’impossibilité de reprendre votre poste, nous souhaitons procéder à la récupération du véhicule de société lis à votre disposition dans le cadre de votre mission, le temps de cette interruption.
En respectant le délai préavis de 15 jours prévus par votre contrat de travail, nous vous remercions de nous indiquer à quelle date, nous pourrions effectuer cette démarche.
Bien évidemment, les avantages en natures associés à cette mise à disposition, s’arrêterons des restitutions dudit véhicule.
Elles reprendront dès retour à votre poste.
Au vu des éléments ci-dessus
Il me semble que l’avantage en nature ne doit pas être suspendu et qu’il doit au contraire être compensé ?
Comment se calcul le montant de cette compensation ? Par rapport à l’achat d’un véhicule adapté à mon handicap, aux frais d’assurance, d’entretien et de carburant qui en découle ?
Mon employeur est-il en droit de récupérer le véhicule ? Cela ressemble à une modification unilatérale de mon contrat de travail ? Voir à une sanction pécuniaire prohibée ….
Quelle compensation financière puis je demander ? J’ai vraiment besoin d’un véhicule, pour info ma fille est à l’école à 12 km et il n’y a pas de transport en commun...
Que se passe-t-il si je refuse de le restituer ? Dois-je le notifier à mon employeur par courrier AR et leur demander les raisons de ce retrait ?
Quelles sont les conséquences possibles sur mon contrat de travail ? Mon employeur peut-il me licencier ? Dans ce cas comment serait qualifié ce licenciement ?
Quelles serait les indemnités de départ ? Et les éventuels recours en ma faveur ?
Merci d’avance pour vos réponses et conseils car je suis vraiment dans l’inconnu.
Bonsoir,
En fait vous posez des questions dont vous connaissez les réponses.
L'employeur ne peut pas retirer même provisoirement l'usage de ce véhicule sans proposer un avenant au contrat de travail.
Vous devez donc répondre simplement refuser de vous voir privé d'un avantage contractuel sans compensation salarial et que vous n'êtes pas tenu d'accepter une novation contractuelle.
Il est impossible de vous licencier pour refuser une novation contractuelle.
L'employeur devra donc faire avec, sauf à ouvrir une procédure de licenciement à caractère économique, mais c'est une procédure aventureuse puisqu'il a déjà motivé le retrait à votre maladie.
Tous les litiges sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Votre contrat spécifie que votre véhicule est à usage professionnel uniquement.
Et s’interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
Donc, en arrêt maladie, vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule, le rendre le temps de l'arrêt ne devrait donc pas vous poser problème.
Cette clause est contraire à la définition d'un véhicule de fonction occasionnant la retenue d'un avantage en nature.
Elle définit un véhicule de service avec absence de retenue sur salaire.
Pour le reste la reprise constitue une novation contractuelle et je suis étonné de la réponse précédente.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Mais justement, pour moi il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction puisqu'un tel véhicule serait aussi à usage privé, mais bel et bien d'un véhicule de service, réservé à l'usage professionnel.
Le contrat le mentionne d'ailleurs clairement, il n'est donc pas question d'utiliser ce véhicule durant l'arrêt maladie et surement pas pour emmener la fille à l'école...
Bonjour Lag0,
L'engagement contractuel porte sur un véhicule de fonction en précisant le montant de l'avantage en nature.
On ne peut pas prétendre à une confusion de terminologie, encore que comme tout doute celui-ci s'interpréterait contre celui qui a stipulé.
D'ailleurs il n'est pas question d'avantage en nature pour le téléphone mobile, qui reste donc bien un outil à usage purement professionnel.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour a tous, je précise a toutes fin utiles que l'ensemble des véhicules le miens et celui de mes collègues son a poste équivalent utilisés le weekend et pendant les congés ce n'est effectivement écris nul part mais c'est un accord tacite de la direction et peut même devenir un avantage acquis puisque que cela fait des années que cela dure .
c'est donc bien un véhicule de fonction
ce n'est effectivement écris nul part
Et il est même écrit le contraire dans le contrat de travail !
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