Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Bonjour,

ma nièce de 20 ans travaille dans un restaurant.
La patronne lui a fait un contrat de travail en août/septembre pour 30 heures / semaine.
En réalité, elle en fait 50 à 60 !
2 services par jour, 6 jours par semaine
elle se retrouve à faire la cuisine et servir, parfois seule car la patronne a une boutique proche du restaurant dont elle s'occupe également.

depuis fin septembre, la patronne refuse, par de faux prétextes (pas le temps, etc.), de lui faire un nouveau contrat.
en fait, elle lui en a fourni un le 18 novembre pour un contrat se finissant le 15 novembre, mais depuis l'employeur refuse de le signer.

elle refuse également de fournir des fiches de paie.

de plus, elle lui a dit qu'elle ne lui paierai pas les heures supplémentaires faites en août, septembre, octobre (et probablement maintenant novembre) en prétextant qu'elle n'a pas d'argent...

les salaires précédents (30 heures/semaine = 980 € net) ont été payés par chèque

le restaurant tourne bien, gamme de prix: moyen/moyen +

que faire?

merci de votre aide

Bonjour,
Quand les heures ne sont pas payées, on ne les fait pas.
Dans la restauration l'employeur doit tenir un planning signé par le salarié.
Il suffit donc d'établir un relevé des heures non payées et d'en réclamer le paiement, d'abord par lettre à l'employeur, puis devant le conseil des prudhommes.

Bonjour et merci pour votre réponse

Le récapitulatif des irrégularités (absence de contrat et de fiches de paie) et des heures complémentaires/supplémentaires a été envoyé à l'employeur par recommandé avec AR.
Le même jour, nous lui avons donné une copie; lui expliquant la situation et lui donnant 8 jours pour tout régulariser, sinon procédures lancées auprès de l'URSSAF, l'inspection du travail et les Prud'hommes.

A noter que le CDD, n'ayant pas été déclaré dans les 48 heures, est automatiquement requalifié en CDI à temps plein !

Il est possible/probable que l'employeur ne retire pas la lettre recommandée pour éviter de faire face à ses obligations.
Que faire alors ?

Bonjour,
auprès de l'URSSAF
Fichtre pourquoi lancer une procédure, ce que vous ne pouvez pas faire, plutôt que de vérifier que l'emploi est bien déclaré.
l'inspection du travail
L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour traiter une controverse entre un employeur et un salarié, sauf s'il s'agit d'un porteur de mandat et alors, uniquement pour vérifier la présence éventuelle d'une entrave à l'exercice de la fonction.
les Prud'hommes
Oui c'est le bon endroit.
A noter que le CDD, n'ayant pas été déclaré dans les 48 heures
Non.
Ce n'est pas une question de déclaration mais de signature.
Tout cela parce que l'écrit n'est pas obligatoire pour la conclusion d'un CDI.
Il est donc un peu risqué de mettre en demeure l'employeur de présenter à la signature un CDD, car il appartient toujours au juge de se faire une idée de la volonté des parties.

non, il ne s'agit pas se procédures mais d'une menace de signalement vu les dysfonctionnements déjà évoqués et d'autres beaucoup plus dégueulasses de cet employeur avec d'autres employés

quand il n'y a toujours pas de contrat signé au bout de 2 mois malgré de nombreuses demandes, ni de fiche de paie, que l'employeur blêmie quand on évoque l'URSSAF...
on fait quoi pour faire valoir ses droits ?

On ne va pas répéter indéfiniment.
Toutes ces controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Vous pouvez par contre vérifier que l'emploi est bien déclaré voir ici comment:
https://www.urssaf.fr/portail/sites/urssaf/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html

Finalement ma nièce a été voir la CFDT qui lui a proposé de l'aider
une syndicaliste après avoir pris connaissance du dossier a été voir la patronne directement dans son restaurant à midi sans prévenir...
cette dernière s'est mise à trembler quand la syndicaliste a évoqué l'URSSAF et l'inspection du travail...
résultat: le dossier devrait être régularisé complètement d'ici quelques jours...