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khanti / ID 122289

Non restitution du dépot de garantie après location remorque

Bonjour,

J'ai loué une remorque moto à un particulier.
Pas de contrat, pas d'état des lieux à la location
J'ai laissé une caution de 300 € et ai eu la présence d’esprit d'exiger du loueur une reconnaissance écrite de ce dépôt daté.
La remorque s'est détachée en roulant...dans un virage à 40!
Elle a traversé la route pour s'immobiliser de l'autre côté de la chaussée, juste avant le fossé.
Par chance, personne ne venait en sens inverse à ce moment; 10 secondes plus tard, ça aurait pu être très grave...
J'ai pu grâce aux automobilistes qui se sont arrêtés remettre la moto( très abimée par la chute)sur la remorque, puis rentrer en roulant très doucement...
J'avais mis un antivol de remorque et roulait avec. Ça ne gênait en rien la conduite car ne touchant aucune partie de la voiture.

En rendant la remorque, le loueur affirme que l'accident est dû à l'antivol (le sien prêté lors de la location: il ne m'a pas averti de ne pas l'utiliser en roulant.
Dans l'accident, la remorque s'est couchée sur le côté: la tête de limon, un garde boue et l'antivol ont été abimés.
Il refuse de me rendre la caution, va faire réparer la remorque et déclare qu'il me rendra la différence par chèque.
J'attends depuis 2 mois et demi, alors que la remorque est toujours disponible à la location.
En vérité, je ne l'ai pas attaqué car je me suis aperçu, trop tard, que l'annonce de location stipulait que le poids maxi est de 180 kg; ma machine en fait 225 kg.
Donc erreur de ma part!
Lors de la restitution de la remorque, j'ai calculé que les pièces à changer pour remettre en état la remorque revenaient à 70 €.
Le loueur m'a déclaré il y a un mois, qu'il attendait le devis d'un garage pour faire changer une traverse (alors que la remorque est toujours en location).
Pas de nouvelles depuis...
Que puis-je faire? [smile17]
Merci

Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Finalement ma nièce a été voir la CFDT qui lui a proposé de l'aider
une syndicaliste après avoir pris connaissance du dossier a été voir la patronne directement dans son restaurant à midi sans prévenir...
cette dernière s'est mise à trembler quand la syndicaliste a évoqué l'URSSAF et l'inspection du travail...
résultat: le dossier devrait être régularisé complètement d'ici quelques jours...

Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

non, il ne s'agit pas se procédures mais d'une menace de signalement vu les dysfonctionnements déjà évoqués et d'autres beaucoup plus dégueulasses de cet employeur avec d'autres employés

quand il n'y a toujours pas de contrat signé au bout de 2 mois malgré de nombreuses demandes, ni de fiche de paie, que l'employeur blêmie quand on évoque l'URSSAF...
on fait quoi pour faire valoir ses droits ?

Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Bonjour et merci pour votre réponse

Le récapitulatif des irrégularités (absence de contrat et de fiches de paie) et des heures complémentaires/supplémentaires a été envoyé à l'employeur par recommandé avec AR.
Le même jour, nous lui avons donné une copie; lui expliquant la situation et lui donnant 8 jours pour tout régulariser, sinon procédures lancées auprès de l'URSSAF, l'inspection du travail et les Prud'hommes.

A noter que le CDD, n'ayant pas été déclaré dans les 48 heures, est automatiquement requalifié en CDI à temps plein !

Il est possible/probable que l'employeur ne retire pas la lettre recommandée pour éviter de faire face à ses obligations.
Que faire alors ?

Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Bonjour,

ma nièce de 20 ans travaille dans un restaurant.
La patronne lui a fait un contrat de travail en août/septembre pour 30 heures / semaine.
En réalité, elle en fait 50 à 60 !
2 services par jour, 6 jours par semaine
elle se retrouve à faire la cuisine et servir, parfois seule car la patronne a une boutique proche du restaurant dont elle s'occupe également.

depuis fin septembre, la patronne refuse, par de faux prétextes (pas le temps, etc.), de lui faire un nouveau contrat.
en fait, elle lui en a fourni un le 18 novembre pour un contrat se finissant le 15 novembre, mais depuis l'employeur refuse de le signer.

elle refuse également de fournir des fiches de paie.

de plus, elle lui a dit qu'elle ne lui paierai pas les heures supplémentaires faites en août, septembre, octobre (et probablement maintenant novembre) en prétextant qu'elle n'a pas d'argent...

les salaires précédents (30 heures/semaine = 980 € net) ont été payés par chèque

le restaurant tourne bien, gamme de prix: moyen/moyen +

que faire?

merci de votre aide

CDI à temps partiel avec logement

donc selon le modèle de bulletin de salaire de la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur
http://www.fepem.fr/documents/10163/19737/CCN+PE

page 41:
- faut-il entrer le salaire brut: lignes 10 à 13
- ajouter le coût du logement dans les Divers: ligne 14
- soit total du brut: ligne 15
- et retirer du salaire net le même montant du logement à la ligne 29: Prestations en nature: logement ?

un dernier doute!
sur le site de l'Urssaf, l'avantage en nature semble ne concerner que les logements mis à disposition d'un salarié gratuitement.
Ce montant de l'avantage en nature (logement) est au forfait (70.20 € pour un 2 pièces)

ou "L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle."

Mais , rien n'est indiqué quand une partie du montant du loyer est payé par le salarié (dans le cas qui m'intéresse environ 36% du loyer normal)
ça rentre toujours dans la catégorie des avantages en nature?

CDI à temps partiel avec logement

Merci de votre réponse,

le loyer du logement établi à 200 €/mois, charges comprises doit-il être déduit du salaire net ?
(comme mentionné sur le site legifrance de la CC des salariés du particulier employeur à l'article 5:

Salarié logé

Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.)


Sinon en brut, les 200 € sont déduits du salaire brut avant prélèvements sociaux?

CDI à temps partiel avec logement

Bonjour,

Ma mère veut embaucher un salarié en tant qu'"Homme Toutes Mains" pour un travail de 40 heures /mois avec un logement fourni ?

Elle pense établir un contrat CDI à temps partiel selon la CC du particulier employeur pour l'Embauche d'un "Homme Toutes Mains"

Est-il possible de faire un contrat pour 40 heures mensuelles à 10 nets/heure, soit (environ) 13 bruts
et déduire le coût du logement fourni , soit 200 /mois (charges comprises).

Donc, payer l'employé 400 nets (40 heures x 10 ) - 200 (logement) , soit 200 nets par mois ?

Si oui, comment faire?

Merci de vos conseils