Mon avantage en nature véhicule toujours en attente

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Bonjour,

J'ai intégrer une entreprise depuis le 20 décembre 2015 et il est indiqué sur mon contrat de travail que j'ai à ma disposition une voiture comme avantage en nature. Nous sommes le 15 octobre 2016 et je n'ai toujours pas de véhicule. Mon employeur ne me rembourse que mes frais professionnels (frais kilométriques, péages). J'ai un peu l'impression que mon employeur ne respecte pas le contrat de travail qui nous lie. Qu'en pensez-vous et que puis-je demander réparation pour l'absence de cet avantage en nature. Merci d'avance pour vos conseils

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Bien sur que votre employeur ne respecte pas le contrat ! Un véhicule de fonction est une partie intégrante de la rémunération ! Donc là, depuis votre embauche, votre employeur ne vous verse pas une partie de votre rémunération !

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pragma Modérateur

Bsr,
Adresser vous au conseil des prud'hommes, via votre syndicat ou directement...

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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.


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Bonjour,
Adresser vous au conseil des prud'hommes, via votre syndicat ou directement...

Pas si vite.
Mieux vaut un rappel à l'employeur pour connaître les motifs qui s'opposent à cette mise à disposition, et sous quelle forme régulariser le manque depuis l'embauche.
Ensuite, le cas échéant, une première mise en demeure.
A la suite de quoi le salarié se retrouve devant plusieurs choix:
* Démission sous forme de prise d'acte pour un manquement essentiel aux obligations de l'employeur. C'est le plus rapide, mais le plus risqué. Saisine simultanée du CPH pour requalification sous 30 jours de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
* saisine du CPH en vue de la résolution judiciaire du contrat de travail c'est le plus long, mais tout le monde a le temps de se retourner.
* saisine du CPH en formation de référé en vue de la mise à disposition d'un véhicule sous astreinte, dont on demande au juge de se réserver la liquidation.

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Merci pour vos conseils !! Morobar, pourriez-vous m'indiquer ce que vous entendez par "saisine du CPH en formation de référé en vue de la mise à disposition d'un véhicule sous astreinte, dont on demande au juge de se réserver la liquidation". Je comprends que vous me conseillez de saisir le conseil des prudhommes pour obliger mon employeur à mettre à ma disposition un véhicule dans un délai précis mais "on demande au juge de se réserver la liquidation" ?? je dois avouer que je ne comprends pas le sens de cette phrase.

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Bonjour,
C'est simplement pour donner du sens à l'astreinte.
On croit toujours que si l'astreinte est fixé à un certain montant/jour, il suffit de faire la multiplication pour connaître le résultat et percevoir les fonds du débiteur.
Il en va autrement, le juge de l'exécution, saisi par le plaignant, va liquider l'astreinte comme il l'entend, souvent sans connaître le fond du dossier et la ramener, parfois/souvent, à un montant insignifiant.
Mais quand c'est celui qui a fixé le taux, qui doit liquider ladite astreinte, il a tendance à en maintenir l'assiette et le taux.