Fin de contrat par rupture conventionnee

Bonjour

J ai entendue dire que si un patron licencie par une rupture conventionnee et que cela fait 6 mois que tu es dans la boite il doit 10% des salaires brut de la période des 6 mois j espère que vous comprendrez

Bonjour,
Vous avez mal entendu:
Il n'existe pas de licenciement par rupture conventionnelle.
La rupture du contrat de travail s'effectue:
* par licenciement à l'initiative exclusive de l'employeur sans l'avis du salarié.
* par l démission à l'initiative du salarié et sans l'avis de l'employeur
* par rupture conventionnelle, consistant à établir un document qui demande l'accord des 2 parties et en outre une homologation par l'inspection du travail.
L'indemnité de licenciement est établie selon la convention collective.
Pour une ancienneté inférieure à 1 an :
* la cour d'appel a validé une indemnité nulle puisqu'égale à l'indemnité légale, c'est à dire rien.
* l'administration ne veut plus homologuer une RC sans une indemnité égale à 20% du salaire multipliée par le nombre de mois de présence.
Pad d'arrêt de cassation publié à ce jour, du moins dont je pourrai avoir connaissance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Je pense que corinne08 parle de l'indemnité de congés payés...