Comment se faire licencier mais pas pour fautes

Publié par

Je travaille dans un restaurant mais avec mon patron ça se passe mal je suis en cdi comment me faire licencier car je ne veux pas lui donner ma démission et j aimerai aussi pouvoir toucher les assedic avant de trouver autre chose merci

Publié par

Bonsoir,
"licencié pas pour faute" = pas possible sauf licenciement économique.
Mais la solution existe : demander une rupture conventionnelle.
Si l'employeur accepte cela évitera un licenciement et Pole emploi traite la perte d'emploi comme un licenciement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

"licencié pas pour faute" = pas possible sauf licenciement économique.
Bonjour,
Ceci n'est pas vraiment exact, il existe des licenciements non disciplinaires (donc pas pour faute) sans être des licenciements économiques.

Le licenciement pour motif non-disciplinaire

Egalement appelé licenciement pour motif personnel, il est caractérisé par un motif d'ordre professionnel imputable au salarié, en dehors de toute faute de sa part.

L'employeur peut ainsi invoquer :

- l'insuffisance de résultat (objectifs individuels non atteints) ;
- l'insuffisance professionnelle (inaptitude, incompétence) ;
- la perte de confiance (en cas de comportement dommageable pour l'entreprise) ;
- la mésentente (lorsqu'elle cause un trouble préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise) ;
- l'absentéisme (si les absences du salarié perturbent manifestement l'entreprise).


A noter : le salarié licencié pour motif non-disciplinaire a droit à l'indemnité légale de licenciement, au préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Publié par

Lorsque je vise les licenciements pour faute, je vise les situations où l'employeur devra démontrer le caractère fautif de l'intéressé.
L'insuffisance, les troubles...sont des comportements fautifs à mon sens.
Mais pour mon appréciation, un licenciement exempt de faute et non économique, c'est celui prononcé pour une inaptitude médicale sur indications du médecin du travail.
Je crois que c'est le sens de la question posée, qu'on ne puisse pas imputer un caractère fautif à la rupture du contrat de travail.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.