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VM GERECO / ID 91554

Rappel de charges? qui doit payer?

De même que ces charges pèsent sur vous alors qu'elles sont antérieures à votre achat, vous pouvez les réclamer à vos locataires car il s'agit d'une régularisation. Si l'ancien propriétaire s'était acquitté de ces charges il aurait éventuellement pu en poursuivre le recouvrement (effet subrogatoire), or en l'espèce ce n'est pas le cas donc vous pouvez les réclamer à vos locataires. En cas de problème, vous pourrez également vous retourner contre le syndic à l'origine de l'erreur dans l'établissement des comptes.

Cordialement.

Délai de prescription d'un jugement du tribunal de commerce

A quelle date la décision vous a t elle été signifiée par acte d'huissier?

Problème avec intrum justitia

Ce que j'essayais de dire c'est que les créanciers qui ont recours à des usines comme "intrum", en règle général n'hésitent pas à poursuivre judiciairement le recouvrement (de préférence avant la prescription ;) ), dans la mesure où soit la société de recouvrement prend en charge les frais judiciaires, soit le tarif des avocats qu'ils ont pu négocier, est assez attractif pour rendre la poursuite judiciaire rentable...
En tout état de cause pour en demander le paiement, une créance doit être certaine, liquide et exigible, et en effet j'ai pu voir à de nombreuses reprises des sociétés nous demander de recouvrer de telles créances, mais il faut savoir refuser de prendre en charge un dossier dans de telles conditions.

Cordialement.

Problème avec intrum justitia

Bonjour jitou,

les grandes sociétés de recouvrement du type 'intrum"... utilisent très souvent le papier entête d'un huissier avec lequel elles travaillent, (parfois même se font passer pour des huissiers, qui n'existent pas, ce qui est totalement illégal), mais il faut savoir qu'à ce stade la procédure de recouvrement est amiable (ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas s'acquitter de sa dette si celle ci est effectivement due).
En effet ces procédés sont choquant et contribuent à jeter le discrédit sur la profession, mais la taille et le chiffre d'affaires annuel de ces structure justifient pour leurs dirigeants le peu de conscience professionnelle à apporter au traitement de leurs dossiers.
Le décret qui régie la profession des agents de recouvrement, impose explicitement à la société de recouvrement, de s'identifier et d'identifier son mandant (entre autres informations obligatoires) dans tous les courriers adressés au débiteur.
Enfin, je ne saurai trop vous conseiller de vous acquitter de votre dette auprès de votre créancier (ou d'intrum) si vous en connaissez l'origine, car compter sur la prescription ne fonctionnera pas, et au moins vous n'aurez plus cette épée de Damocles sur la tête (biensur il ne s'agit que d'un conseil d'ordre général, ne connaissant ni le montant ni la nature de votre dette).

Cordialement.

Blessé dans une grande surface

Bonjour Karl35,

En effet vous avez droit à être indemnisé, et s'ils refusent de transiger vous pourrez engager judiciairement leur responsabilité civile sur le fondement de l'article 1384 du code civil. (Responsabilité du fait des choses en l'espèce)
Mais ne vous attendez pas à vous enrichir... quelques milliers d'euros dans le meilleur des cas...

Cordialement.

Partage d'une succession avec vente immobilière

Cqfd :)

Problème avec intrum justitia

Les cgv sont les clauses contractuelles, et elles prévoient quasi systématiquement des pénalités de retard (interets de retard) qui s'appliquent sur les sommes dues.
Et elles sont exigibles. (sauf vice ou clause abusive)
Concernant le paiement des mois restant je ne saurai vous apporter de réponse précise n'ayant pas mon code de la consommation sous la main mais si l'affaire devait être portée devant les tribunaux il conviendra de vérifier si les cgv comportent une "clause pénale" car dans cas ce serait considéré comme une double clause pénale et ce serait donc revu a la baisse par le juge. En tout état de cause, le seul moyen d'éviter que votre affaire aille jusque la c'est de transiger mais 15 jours de retard sur le paiement ce n'est rien et cela démontre surtout la mauvaise foi de votre interlocuteur qui a tout intérêt a régler le litige a l'amiable, car une instance judiciaire entraine frais et lenteurs, et surtout s'ils obtiennent un titre exécutoire mais que vous n'êtes pas solvable, ils ne seront pas bien avancés!

Cordialement.

Partage d'une succession avec vente immobilière

Je ne suis pas tout à fait certain de l'interprétation faite des articles 813-1 et 814 du code civil. Toutefois, le juge compétent est a priori le président du TGI, il faut donc déposer la requête au greffe TGI. Il y aura normalement des frais de publicité à la charge de la succession si je ne m'abuse. Mais il me semble tout de même qu'à un moment il va falloir retrouver le fameux héritier... Ce serait assez drôle que le mandataire missionne une une étude généalogique ^^
Mais après j'avoue que je ne sais pas trop ce que va faire concrètement le mandataire donc je ne m'avancerai pas plus. Désolé de ne pouvoir apporter d'autre réponse.
(Je précise que je ne suis absolument pas généalogiste et que je ne cherche pas à faire la promotion de la profession...)

Cordialement.

Problème avec intrum justitia

Sauf s'ils vous demandent des intérêts de retard, il faut vérifier le taux dans les cgv. En plus des frais forfaitaires peuvent avoir été prévus en cas d'impayés (toujours dans les cgv), je sais, c'est très rébarbatif mais il faut vérifier cela...

Problème avec intrum justitia

Pouvez vous être plus précis sur les montants en jeu, leur date d'exigibilité et les conditions de l'échéancier?

cordialement.

Problème avec intrum justitia

Bonjour,

Existe t il une trace écrite de l'échéancier? un protocole d'accord?

Cordialement.

Demande renseignement succession

Alors avancement sur parts successorales soit exactement la même chose!

Cordialement

Collision avec un véhicule stationné tout feux eteints sur voie d

Bonjour,

En fait il s'agit d'un accident de la route complexe, n'ayant pas de code civil sous la main je ne peux fournir une réponse exhaustive, mais, 3 véhicules semblent impliqués dans cet accident: le votre, le véhicule que vous tentiez d'éviter et le véhicule stationné sur l'emplacement bus. (pas besoin de collision pour l'implication d'un véhicule au sens de la loi de 85)
Il conviendra donc de vous en prévaloir auprès de votre assureur mais a priori, comme tout assureur il cherchera à s'exonérer.
Du coup une action judiciaire en responsabilité délictuelle pourrait être nécessaire. Mais impossible de se prononcer sur les chances de succès d'une telle action aux vues des éléments.
Avez vous les immatriculations des 2 véhicules?

Cordialement.

Problème d'insalubrité qui ne me concerne pas....

Bonjour,

la réponse n'est pas si simple, en effet le relogement ne se fera pas nécessairement dans les mêmes conditions... il faut être attentif à cela.
L'enquête de salubrité est normalement diligentée par les services de l'hygiène, et normalement ils sont accompagnés par un officier de police.
Si l'enquête conduit à une visite de vos locaux, et que l'enquête conclue à l'insalubrité, un rapport sera établi et un arrêté prefectoral pris, qui ordonnera ou non le relogement au frais du bailleur. Quoiqu'il en soit, après un arrêté d'insalubrité, aucun loyer n'est exigible...

Cordialement.

Assurance loyers impayés, comment s'y prendre ?

Bonjour,

Les deux candidatures présentent avantages et inconvénients.
Vous gagnez certes 4 fois le loyer mais vous démissionnez donc à moins de faire de la réticence dolosive pour faire passer votre dossier ça me parait compromis!
Votre père gagne 3 fois le loyer, ce qui est bon signe et présente l'avantage d'être retraité donc pas de risque de perte d'emploi... Il offre des garanties de stabilité, mais si le propriétaire envisage de récupérer le bien un jour pour le relouer ou y résider, il peut y voir une source d'ennuis car déloger une personne âgée c'est encore plus compliqué que pour le reste de la population. Mais il faut relativiser, le cas de figure que j'expose est totalement circonstanciel et mon avis est de déposer la candidature de votre père. Vous pourrez parfaitement y résider, c'est légal. Il pourra même vous le sous louer si le bail ou le règlement de copro ne l'interdit pas.

Cordialement.

Demande renseignement succession

Bonjour,

Je voulais préciser que normalement, la seule avance sur héritage à ma connaissance est "l'avancement d'hoirie" et n'existe qu'au profit des héritiers réservataires (les enfants). De plus elle ne peut être faite que du vivant de la personne.
Concernant une donation en somme d'argent, il n'est jamais trop tard pour l'enregistrer.

Cordialement.

Partage d'une succession avec vente immobilière

J'ai fait quelques recherches et a priori c'est bien ce que je pensais, malheureusement, le recours à un généalogiste semble tout de même nécessaire.

cordialement.

Partage d'une succession avec vente immobilière

Bonjour,

Est ce que votre notaire s'est rapproché d'une étude généalogique?

Cordialement.

Probleme avocat honoraire avocat

Bonjour,

le principe en matière de fixation des honoraires d'un avocat est la liberté.
Toutefois, si ceux ci sont manifestement abusifs il convient en effet de saisir le bâtonnier comme pat76 vous l'a indiqué. Maintenant, en l'espèce, la question qui se pose est de savoir si vous lui avez déjà réglé les honoraires de succès, si oui, il serait aberrant qu'il prenne de nouveaux honoraires de succès sur le même fondement que les précédents... s'ils n'ont pas été réglés, il serait logique qu'il renonce soit au premiers soit aux seconds... Mais au final c'est à vous qu'appartient la décision car vous pouvez lui refuser la convention d'honoraires.

Cordialement.

Projet saisine du tribunal par intrum justitia

Bonjour indien,

Pour une réponse exhaustive il faudrait
Si l'option a été résiliée je ne vois pas ce qui fonde cette créance... Dans le doute, avez vous un accusé de résiliation par courrier, mail ou sms? Si vous avez toutes vos factures depuis le souscription de cette option, si le service n'apparait plus dans les factures postérieures ça ne devrait pas poser de problèmes... Enfin je doute qu'ils engagent des poursuites judiciaires pour un si petit montant mais j'entends tellement parler de cette société que je ne saurais en être sur.
Perdre son temps est assez désagréable, mais pour en avoir le coeur net peut être pourriez vous vous rapprocher de votre service clientèle afin de demander justification de ce courrier...
En tous cas, en fonction des quelques éléments d'information que vous fournissez, il semble n'y avoir aucune raison de payer, porter plainte n'offre que peu d'intérêts pour vous...
En espérant vous avoir aidé...


Cordialement.