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Jakinis / ID 179085

Refus de payer les Congés Payés

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur sur mes congés payés.

Sur 27 mois (vingt-sept) il ne m'en a payé que 3 (trois)

J'ai été en CDD du 07/04/2019 au 31/10/2019

A la fin du CDD il a refusé de payer les congés payés.

Motif : le CDD enchaînant sur un CDI sans interruption entre les deux
contrats, les congés payés seront cumulés et ne doivent pas être payés.

Effectivement mon CDD s'est enchaîné avec un CDI

CDI du 01/11/2019 au 31/08/2021 (démission)

Début Février 2020 je suis parti en congés annuels. Il a de nouveau
refusé de payer les congés payés prétextant qu'ils seraient payés
en fin de mois de Février.

Fin Février ils n'ont pas été payés ni jamais parla suite.

Depuis Mars 2020 je suis en chômage partiel pour arrêt total d'activité
de l'entreprise.

Début 2021, il me demande de renoncer aux congés payés de l'année de
référence 2019-2020 (du 01/06/2019 au 31/05/2020) pour soutenir l'entreprise, ce que je fais gracieusement (ce n'était pas obligatoire).

Après ma démission le 31/08/2021 il me paie les congés du 01/06/2021 au
31/08/2021 seulement prétextant que j'ai perdu mes congés payés de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021 car je n'ai pas posé de congés
avant la date limite du 31/05/2021.

Je ne comprends pas, car normalement les congés se prennent avant le
31/05 de l'année suivante.

Est-il survenu un changement légal?

Il m'envoie le copié-collé suivant :

Passé
le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».

Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de
manière définitive ».

Pourquoi ne m'a t-il pas informé de ce supposé changement sachant que:

Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés », et que :

« L’employeur doit obligatoirement informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.

Ainsi, si la période retenue commence le 1er mai, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars »

Mes questions sont les suivantes :

Mon employeur avait-il le droit de refuser de me payer les congés payés:

a) Au moment de l'enchaînement des contrats (fin de CDD/début de CDI)

b) Au moment de mon départ en congés annuels

c) Et suite à mon renoncement, que deviennent les congés payés des mois d'Avril et Mai 2019 qui appartiennent à la période de référence 2018-2019 ? (CDD a commencé le 07/04/19) et qui ont été cumulés avec ceux de 2019-20?

d) Suis-je en droit de contester le non paiement des congés payés de la période de référence 01/06/2020 – 31/05/2021 ?

« La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures
propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement»
Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.

Ou bien l'employeur a-t-il finement joué du début jusqu'à la fin pour arriver à ne payer presque rien (3 mois sur 27) ?

Je vous remercie d'avoir eu la patience de me lire.

En espérant avoir une réponse.

Cordialement

Non paiement des congés payés dans le solde de tout compte.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il y a confusion: ce que refuse de me payer l'employeur ce sont les 30 jours de congés payés acquis durant la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021, sous prétexte que je n'ai pas posé de jours de congés.

" Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de
congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de
référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».

Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de
manière définitive".

Ceci est l'argumentation sur laquelle se base l'employeur.

Mais je lis la suite que ne m'a pas communiqué l'employeur:

"Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout
mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés"

Normalement les congés payés se prennent l'année suivante, et je ne sais pas s'il y a eu des dispositions exceptionnelles prises dûes à la crise sanitaire. Je n'arrive pas à trouver sur internet.

Mais si c'est le cas, l'employeur ne m'en a nullement informé.

En vous remerciant de m'avoir lu et de votre compréhension

Non paiement des congés payés dans le solde de tout compte.

Bonjour,

Etant au chômage partiel depuis Mars 2020 pour cause de crise sanitaire et arrêt à 100% d'activité de l'entreprise, j'ai donné ma démission au 31/08/2021.

Celle-ci ne m'a payé les CP que pour la période du 01/06/21 au 31/08/21, et ne m'a pas payé les CP afférents à la période du 01/06/20 au 31/05/21, invoquant l'argument que je n'ai pas posé ni pris de congés durant cette période et que les congés non pris au 31/05/21 sont perdus.

Or pendant cette période de chômage, mon employeur avec qui j'étais en contact n'a jamais fait allusion aux congés payés et je découvre le texte suivant:

"Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.

La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement»
Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.

Je souligne qu'auparavant l'employeur avait demandé (il y avait pensé) au personnel de renoncer aux CP de l'année 2020, afin de soutenir l'entreprise, ce que nous avons fait, bien que ce n'était pas obligatoire.

Ma question est de savoir si je dois contester à juste raison et éventuellement entamer une procédure, ou si c'est peine perdue. Je demande donc un conseil éclairé (et éclairant).

En vous remerciant de m'avoir lu et de vorte compréhension,

Henri Isperan

Refus de congés payés après démission

Bonjour,

J'étais en chômage partiel depuis mars 2020 avec arrêt complet de toute activité de l'entreprise. Hors, j'ai donné ma démission effective au 31/08/21. En 2021, je n'ai pas pris de congés payés (toujours en chômage partiel) et l'employeur ne m'a pas non plus informé à ce propos. Suite à ma démission, il me dit que j'ai perdu mes congés payés car je ne les ai pas pris avant la date limite du 31/05/21. L'employeur m'envoie ce qui suit :
" [size= small]Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2021 pour liquider leurs congés 2020/2021. Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
[/size]
[size= small]Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2021 pour liquider leur congés 2020/2021. Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu."[/size]

[size= medium]APRÈS L’HEURE, CE N’EST PLUS L’HEURE[/size]
[size= medium]Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence [/size][size= medium]« 1er juin 2020- 31 mai 2021 .[/size]

[size= medium]Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive".
Mais il s'arrête là et ne m'envoie pas la suite de ce texte:[/size]

[size= medium]"[/size]Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.

[size= medium]La Cour de Cassation considère notamment « [/size][size= medium]qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, [/size][size= medium]il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé,[/size][size= medium] [/size][size= medium]et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement[/size][size= medium]» Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929".
En fait, ni l'employeur ni moi ne savions avant le 31/05/21 que j'allais donner ma démission. Et l'employeur n'a jamais fait allusion de quelque façon que ce soit aux congés payés 2021.
En revanche il a pensé a demander au personnel de bien vouloir renoncer à ceux de 2020 pour aider l'entreprise (ce que nous avons fait et qui n'était pas obligatoire).
En bref, ma question est de savoir s'il peut effectivement me supprimer mes congés payés pour le motif qu'ils n'ont pas été pris avant la date limite tout en sachant qu'il n'a fait aucune communication à ce sujet.
Ce qu'il est censé faire au plus tard deux mois avant la date limite.
J'espère avoir été clair et vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur mes droits.
Cordialement[/size]