Renseignement concernant un obligé alimentaire résidant en Suisse et qui fait le mort

Bonjour,

J'aimerai avoir si possible des renseignements et informations concernant un obligé alimentaire envers ses grand parents qui, sous prétexte qu'il ne se sente pas concerné, ne veut rien avoir à payer. De plus, est résidant en Suisse, ne donne aucune réponse aux courriers recommandés. Ce qui fait que, jusqu'à maintenant, aucune somme ne lui est demandée à verser pour nos grand parents alors que mes parents, sœur, oncle et moi-même avons reçus la somme de l'obligation alimentaire à payer.

Pour vous expliquer, dans l'ordre, mes grand parents vivant en maison de retraite, n'ayant pas les revenus pour subvenir à leurs besoins, le conseil départemental nous a fait parvenir, à tous, des documents à remplir pour determiner la somme que l'on serait en capacité de donner pour dédommager les frais que coûtent à l'Etat, mes grands-parents sauf que mon cousin n'a pas fait suite à ces courrier, donc aucune somme ne lui est demandée. Nous ne contestons pas le fait que l'on paye ce que l'on nous demande mais que lui n'ai rien à payer n'est pas normal.

Nous avons donc coché la case comme quoi on n'était pas d'accord avec la décision prise par le conseil departemental, pour que cela passe au tribunal de grande instance de Chateauroux et que la justice face le nécessaire.

Nous sommes donc passés au tribunal le 28 novembre 2019 qui n'a rien changé pour l'instant. Madame la juge a juste vérifié ce qu'on avait donné comme renseignements et à constaté que mon cousin n'a pas donné suite aux courriers recommandés.

Un autre Rdv au tribunal va être fixé courant mars.

Nous si nous avions réagis de la sorte, en répondant pas aux courriers recommandés, habitant en France, la somme nous aurait été prélevée directement sur notre compte, assortit d'une amande voire d'une peine de prison si j'ai lu les bons articles.

Mes questions sont les suivantes :

Qu'en est'il pour un résident suisse ?

Madame la juge peut elle faire rechercher la somme de ces revenus au impots suisses et ainsi déterminer la somme que mon cousin serait apte à payer ?

La loi Francaise peut elle également s' appliquer à un résident suisse?

Même s'il ne donne pas signe de vie, peut'il être recherché, poursuivi et inquiété ? afin qu'il ait à payer cette somme ou, le cas échéant, que cette somme lui soi prélevée d'office ?

C'est pour pouvoir répondre à ce que Madame la Juge aura à nous dire lors de la prochaine convocation au tribunal car c'est un sujet que je ne connais aucunement, je suis donc en demande d'infos pour mettre toutes les armes de mon côté.

D'avance, merci. Dernière modification : 01/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il faudrait savoir si, en fonction de la nationalité de votre cousin, de la loi suisse et des conventions entre la France et la Suisse, votre cousin est redevable envers votre grand-père. A faire étudier par un avocat.

Bonsoir et merci de votre avis et de vos "questions".

Mon cousin est francais, s'il résidait en France, il serait logé à la même enseigne que nous mais, là-bas, en Suisse ?

Justement, au sujet de l'avis d'un avocat, j'ai, en parallèle, formulé mes questions à un avocat sur ce site.

Merci encore.

Si d'autre personnes en savent plus ou ont déjà eu une expérience similaire, n'hésitez pas, merci.

Bonjour,
Par principe, un jugement prononcé dans un pays, ne s'applique pas dans les pays étrangers, il faut qu'un tribunal du pays étranger prononce l'exéquatur pour qu'il soit applicable dans ce pays.
La suisse n'étant pas membre de l'union européenne, il est parfois difficile de faire exécuter un jugement français en suisse, surtout que cela peut être différent selon les cantons.
Salutations

Bonjour,
Par principe, un jugement prononcé dans un pays, ne s'applique pas dans les pays étrangers, il faut qu'un tribunal du pays étranger prononce l'exéquatur pour qu'il soit applicable dans ce pays.
La suisse n'étant pas membre de l'union européenne, il est parfois difficile de faire exécuter un jugement français en suisse, surtout que cela peut être différent selon les cantons.
Salutations

Par principe, un jugement prononcé dans un pays, ne s'applique pas dans les pays étrangers, il faut qu'un tribunal du pays étranger prononce l'exéquatur pour qu'il soit applicable dans ce pays.


Et l'exequatur sera donné par l'autorité judiciaire suisse en application de la loi suisse et des conventions passées entre la Suisse et la France.

Ok merci je commence a y voir un peut plus clair dans le déroulement de la procédure c'est un bon début, pour préciser un peut plus, (vue que j'ai cru comprendre que les lois n'étaient pas les mêmes dans chaque Canton )au derniere nouvelles, mon cousin résiderait dans le canton de Fribourg