Question relative à la procédure
Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il?
Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action!
merci pour le temps que vous accorderez à ma requete
17/04/2007
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