Bonjour,
J'ai été arrêtée et j'ai eu une amende de catégorie 4 bis pour avoir "coulé" un stop. Sur la contravention la case catégorie 4 bis a été cochée mais aucune somme n'a été entourée. Cette contravention est-elle caduque ? Puis-je contester le paiement de la contravention puisque le PV a été mal rempli.
Merci pour votre réponse rapide.
Dernière modification : 08/08/2009
Bonjour,
Ben non, aucune contestation possible puisque vous avez été interceptée et que l'agent verbalisateur a pris les renseignements vous concernant sur votre permis de conduire, et les indication du véhicule sur la carte grise.
Montant du PV 135 € et vous allez perdre 4 points.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés