Accident, délit de fuite et véhicule non réparable

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Bonjour,

Vendredi dernier, le 22 juin, j'ai été percuté a l'arrière de mon véhicule, un espace IV, je roulais à très faible vitesse car bouchon sur A4 à hauteur de la sortie Charenton le pont. J'étais sur la deuxième file. Quand le véhicule m'a percuté, j'ai eu très peur, je suis descendu immédiatement de ma voiture, le conducteur, un jeune homme d'environ 25 ans est descendu également, en levant les yeux aux ciel et en disant "oh non, merde" et de me dire en regardant les voitures "moi j'ai rien, c'est vous qui avait morflé".

Les voitures autour de nous klaxonnaient, les voitures passaient à droite à gauche. J'ai proposé de se mettre en sécurité sur la bande arrêt d'urgence, il dit oui, je remonte en voiture fait 30 m et je me gare.

Pour situer : l'accident a lieu sous le pont de Charenton le Pont, la sortie d'autoroute est à 10 m, la bande d'arrêt d'urgence reprend donc après la sortie.
Je vois dans mon rétroviseur qu'il a du mal à redémarrer sa voiture, je descend de ma voiture, j'entends un camion qui klaxonne bruyamment, je me mets en sécurité derrière ma voiture, et là au milieu des voitures, il disparaît.
J'ai appelé le 17 qui m'a dit de passer à un commissariat puis à raccroché, ou on a été coupé. J'étais fébrile, perdue.

J'ai rappelé, pas de réponse mais une boîte vocale qui disait de prendre contact avec le commissariat.

J'ai appelé la police de ma ville et la personne que j'ai eu au téléphone m'a répondu qu'il n'y avait pas de délit de fuite puisqu'il s'était arrêté et m'avait parlé, donc porter plainte ne sert à rien. Pour le moment je n'ai rien fait.

J'ai appelé mon assureur ne sachant que faire, il m'a dit que je suis responsable puisque pas de tiers.

Pour la voiture, elle roule mais le coffre ne ferme plus.
l'expert est passé voir mon véhicule et déclare que les réparations sont trop lourdes et ne prévoit pas les réparations.

J'ai besoin d'un véhicule, mais pas les moyens d'en racheté un, la valeur estimé de mon véhicule est de 2.500 € et les réparations plus de 4.500 € au dire de l'expert par téléphone, j'attends le courrier, j'étais assommée au téléphone impossible de dire un mot, tremblante et nauséeuse.

Il m'a fallut près de 15 minutes pour me remettre.

Je précise que mon véhicule venait, il y a 2 mois, d'avoir son CT OK et que son carnet d'entretien est à jour et que toutes réparations ou entretien sont faits dans un garage.

Voilà mon histoire, somme toute banale pour tout le monde qui me dit mais tu as pas pris la plaque ? Eh bien non, cela paraît long quand on le raconte mais en fait tout se passe très vite et quand vous êtes choquée, les réactions n'ont pas la même logique. Que puis-je faire ?

Merci.

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chaber Modérateur

bonjour

J'ai appelé la police de ma ville et la personne que j'ai eu au téléphone m'a répondu qu'il n'y avait pas de déli de fuite puisqu'il s'était arrêté et m'avait parlé , donc porter plainte ne sert à rien. Pour le moment je n'ai rien fait. exact

J'ai besoin d'un véhicule, mais pas les moyens d'en racheté un, la valeur estimé de mon véhicule est de 2500€ et les réparations plus de 4500€ au dire de l'expert par telephone, j'attends le courrier, Si vous êtes assurée en Tous Risques vous serez indemnisé&e de la valeur retenue par l'expert moins la franchise.

Assurée aux tiers vous n'obtiendrez aucune indemnisation de votre assureur ni du FGAO (fonds garantie automobile) puisque vous n'entrez pas dans ses critères

"Les dommages matériels sont pris en charge :
• si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
• ou si le responsable n'est pas assuré."
"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il se trouve que je connais très bien ce secteur et la tunnel sur la A4, au Pont de Charenton, est sous contrôle de caméras de vidéo surveillance.

Le policier qui vous a répondu "il n'y a pas de délit de fuite" fait une très grossière erreur. En effet, même si le conducteur responsable s'est arrêté, même s'il a discuté avec vous, il ne vous a pas décliné son identité ni les coordonnées de son assurance, et est repartit tranquillement, le délit de fuite est donc constitué. Ce policier devrait revoir ses cours de procédure pénale et du code de la route.

Que faire ?
C'est simple : constituer un dossier et déposer plainte, par pli recommandé avec avis de réception, avec constitution de partie civile, en adressant la plainte et le dossier à :
Monsieur le Procureur de la République
près du Tribunal de ... (là, ce sera le Tribunal de Créteil)
............

Le Procureur devra faire ouvrir une enquête donc il fera visionner l'enregistrement vidéo.

Je rappelle que, quelques soient les circonstances ou le motif, policiers ou gendarmes ne sont pas habilités à refuser le dépôt d'une plainte en leurs services, ils doivent, et c'est une obligation qui leur est faite, l'enregistrer et la transmettre au Parquet, c'est le Procureur qui décidera de la suite du dossier. En effectuant un refus d'enregistrer une plainte, les FDO s'érigent en juges et ce n'est pas leur rôle, ils ne sont pas magistrats.

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Lag0 Administrateur

Bonjour Tisuisse,
Le policier qui vous a répondu "il n'y a pas de délit de fuite" fait une très grossière erreur. En effet, même si le conducteur responsable s'est arrêté, même s'il a discuté avec vous, il ne vous a pas décliné son identité ni les coordonnées de son assurance, et est repartit tranquillement, le délit de fuite est donc constitué. Ce policier devrait revoir ses cours de procédure pénale et du code de la route.
Là, c'est vous qui êtes dans l'erreur.
Que dit le code pénal (qui est d'interprétation stricte) :
Article 434-10

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.


A partir du moment où le conducteur s'arrête, il ne peut donc pas être poursuivi sur 434-10CP...

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Lag0 Administrateur

J'ai appelé mon assureur ne sachant que faire, il m'a dit que je suis responsable puisque pas de tiers.
Bonjour,
C'est faux !
J'espère que c'est vous qui interprétez ainsi ce que vous a dit l'assureur, parce que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de tiers identifié que vous êtes responsable de l'accident !
On peut être déclaré non responsable d'un accident sans tiers identifié.
Il ne faut pas confondre les responsabilités et l'éventuelle prise en charge par l'assurance.
L'assurance, si au tiers, peut ne pas prendre en charge une accident non responsable sans tiers identifié, ce n'est pas pour autant que vous devenez responsable de l'accident !

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chaber Modérateur

@lagO

C'est faux !

C'est à la discrétion de l'assureur

Art A121.1 relatif au bonus/malus
paragraphe 6
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1- l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2- la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure
3- la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Tous les assureurs ne considèrent pas un tel accident comme un cas de force majeure et appliquent un malus

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Lag0 Administrateur

Bonjour Chaber,
Le point 3 est clair, pas de malus si l'accident est imputable à un tiers.
J'ai déjà eu à déclarer des sinistres sans tiers identifié, véhicule retrouvé embouti alors qu'en stationnement. C'est bien considéré comme sinistre non responsable sans tiers identifié. J'ai du payer la franchise, mais pas de malus puisque sans aucune responsabilité.
En revanche les experts sont très chatouilleux dans ce genre de sinistre et cherchent tous les indices pouvant contredire la déclaration...

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chaber Modérateur

J'ai déjà eu à déclarer des sinistres sans tiers identifié, véhicule retrouvé embouti alors qu'en stationnement. C'est bien considéré comme sinistre non responsable sans tiers identifié. J'ai du payer la franchise, mais pas de malus puisque sans aucune responsabilité. Pas de malus.

En revanche les experts sont très chatouilleux dans ce genre de sinistre et cherchent tous les indices pouvant contredire la déclaration..Les experts ont des instructions très précises de leur mandataire pour éviter les nombreuses fraudes et échapper au malus.

Le point 3 est clair, pas de malus si l'accident est imputable à un tiers. Il appartient à l'assuré de prouver que ces dommages sont imputables à un tiers.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains