Accident de voiture.

Bonjour,

Dans le cas d'un accident de voiture incluant le décès d'une tierce personne, le véhicule a été mis sous scellée. Le conseiller en assurance, en charge du sinistre, affirme que les scellés ont été levés. Ont-ils la capacité de le faire ?


Sachant qu'au commissariat, ils m'ont affirmé qu'il fallait en faire la demande personnelle auprès du procureur. Dernière modification : 17/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Interroger le Parquet via votre avocat.