Bonjour,
Dans le cas d'un accident de voiture incluant le décès d'une tierce personne, le véhicule a été mis sous scellée. Le conseiller en assurance, en charge du sinistre, affirme que les scellés ont été levés. Ont-ils la capacité de le faire ?
Sachant qu'au commissariat, ils m'ont affirmé qu'il fallait en faire la demande personnelle auprès du procureur.
17/09/2019
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