Bonjour,
dans le cas où un jeune majeur sans ressource, hébergé par ses parents, doit après condamnation, indemniser sa victime, qui va payer sachant qu'il n'est pas solvable ? Est-ce ses parents du fait qu'ils l'héberge ? Sont-ils responsables de ses délits sous prétexte que leur fils vit chez eux ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Karine
Dernière modification : 27/05/2007
La réponse est non.
A partir du moment ou une personne est majeure, elle ests eule responsable de ces actes..
Cdt.
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Cordialement.
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