Bonjour,
JE viens vers vous afin de ne pas me mettre hors la loi et ainsi eviter une procédure devant le juge aux affaires familliales.
Mon mari a une fille qui a eu 18 ans en Janvier 2012.
Sur le jugement de pension alimentaire il est noter ce qui suit :
" Disons cependant, que le parent créancier devra jsutisfier à compter de la majorité de l'enfant, chaque année scolaire par lettre recommandée et avant le 01 novembre, de ce que celui ci se trouve toujours a sa charge et Disons qu"a défaut, la contribution sera supprimée de plein droit ; "
Sachant que nous n'avons pas recu ce certificat scolaire, peut on arreter de payer cette pension, sans poursuites judicaires ?
Merci de nous aider, bonne journée a vous
bjr,
le jugement est clair, si le parent qui reçoit la pension alimentaire n'avise pas l'autre parent que la fille est toujours à sa charge, vous pouvez supprimer la pension.
cdt
Merci de la réponse...c''est ce que j'avais compris, mais je voulais vraiment etre sure...ne voulant pas me mettre hors la loi !
merci a vous
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