Prescription abandon de famille
Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.
30/04/2009
Prescription abandon de famille
Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.
30/04/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés