Consultation du casier judiciaire par un employeur

Publié par

Bonjour,
Etant en cours de recrutement dans la société ERDF, je voudrai savoir s'ils ont le droit de consulter mon casier judiciaire, et si oui, à quel volet ont-ils accès ?

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
votre futur employeur peut vous demander de lui présenter un extrait de votre casier judiciaire.
Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un maniement de fonds ou la sécurité, et sous réserve d'abus pour occulter une discrimination, l'employeur peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale et des familles).
cdt