Bonjour,
Un vol à l'étalage commis en 1978 ayant fait l'objet d'une amende de ce qui serait 100 € maintenant par un tribunal peut-il encore figurer sur l'un des 3 volets du casier judiciaire ?
Et sur le STIC ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 21/11/2008
bonjour, ça ne figure plus sur votre casier judiciaire, si ça a été inscrit "délit mineur" plus "réhabilitation légale", ni sur le stic qui est récent, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Qu'entendez vous par "réhabilitation légale" ?
Merci
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