Indemnite pour jouissance

Publié par

Bonjour,
je suis nu proprietaire d une maison (25/100),mon frere possede egalement 25/100,ma mere -en maison de retraite- a 100/100
D USUFRUIT ET 50/100 de nu prop.
la maison est inoccupee,et mon frere ,tuteur de ma mere s' oppose à ce que j 'occupe la maison 2 ou 3j par mois pour rendre visite à ma mere;
serai je un jour en droit de lui reclamer une indemnite pour jouissance exclusive?

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
non, vous êtes nu-propriétaire et non usufruitier.
cdt

Publié par

il me semble pourtant, que le jour du partage une indemnite sera rapportable a l 'indivision

Publié par
amajuris Modérateur

à quel titre une indemnité à moins que le frère n'occupe la maison mais vous dîtes que la maison est inoccupée.

Publié par

au titre de la jouissance exclusive,puisquil es t le seul à pouvoir en jouir et ce par sa volonté

Publié par
amajuris Modérateur

s'il n'occupe pas la maison il n'en jouit pas.
seule votre mère en a l'usufruit.
au titre de curateur de votre mère il vous interdit d'en jouir ce qui est légal puisque vous n'êtes que nu propriétaire.

Publié par

s il m interdit d en jouir,legalement,il reste bien le seul a pouvoir en jouir
et je pense que vous confondez jouissance et usage

revoir art 815 -9 alinea2

la jouissance est une aptitude pas un exercice

Publié par
amajuris Modérateur

ce n'est pas parce qu'il vous interdit d'en jouir (dans sa fonction de curateur) qu'il en jouit.

votre frère n'use ou ne jouit pas privativement du bien indivis.

l'article que vous citez emploie les 2 verbes jouir et user.

lexique des termes juridiques dalloz:
jouissance: utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.
usage: utilisation d'une chose (usus)

Publié par

c est bien ce que je pense il n'en use pas ,mais il a la possibilite d'en user donc il en jouit

Publié par
amajuris Modérateur

comme vous

Publié par

pas du tout!!!!
ce nest pas grave je viens d interroger un juge qui vient de prendre sa retraite et qui abonde dans mon sens
merci quand meme