Merci j'avais un doute
sur le 2ème si la vente intervient après l a fin du dossier de succession je ne sais pas ce qu'il advient du don manuel
13/01/2019
je pensais que,les 80000 e ayant servi à un achat immobilier,ils pouvaient être réévalués
13/01/2019
Bonjour
pouvez vous m'éclairer svp
ma mère,veuve,est décédée et un dossier de succession est ouvert,nous sommes 2 enfants :
l 'actif net de compose d'une maison (valeur90000 e) et d' un rapport d'un don manuel de 80000e fait il y a 12ans
puis je aujourd'hui proposer équitablement un partage maison contre don manuel.
et en cas de refus s'il y a par exemple mise en vente de la maison au prix de 110000 E ,puis je exiger que me soit donné la moitié du don avant les 6 mois étant entendu que lors de la vente de la maison(qui pourra intervenir plus tard) le prix sera partagé en 2.
merci
13/01/2019
bonjour
j ai loué un local commercial à un locataire pour la saison d été (bail saisonnier),compte tenu du bon debut d activité celui ci me demande un nouveau bail d un an renouvelable
désirant absolument garder la propriété commerciale,je veux bien faire une location d un an mais je n irai pas au delà
ai je raison ?
Merci de confirmer ou infirmer
23/08/2013
Bonjour,
mon pere est decede,nous laissant à mon frere et moi une maison en indivision;cette maison est louee
compte tenu de relations tres mauvaises entre nous,
1/les loyers peuvent ils etre verses au notaire?
2/nous serons surement en desaccord sur l evaluation de la maison ,ce qui bloquera la succession comment en sortir?
3/le reliquat de l heritage(epargne sera t il bloqué,
merci
07/06/2012
pas du tout!!!!
ce nest pas grave je viens d interroger un juge qui vient de prendre sa retraite et qui abonde dans mon sens
merci quand meme
02/02/2012
c est bien ce que je pense il n'en use pas ,mais il a la possibilite d'en user donc il en jouit
02/02/2012
s il m interdit d en jouir,legalement,il reste bien le seul a pouvoir en jouir
et je pense que vous confondez jouissance et usage
revoir art 815 -9 alinea2
la jouissance est une aptitude pas un exercice
02/02/2012
au titre de la jouissance exclusive,puisquil es t le seul à pouvoir en jouir et ce par sa volonté
02/02/2012
il me semble pourtant, que le jour du partage une indemnite sera rapportable a l 'indivision
02/02/2012
Bonjour,
je suis nu proprietaire d une maison (25/100),mon frere possede egalement 25/100,ma mere -en maison de retraite- a 100/100
D USUFRUIT ET 50/100 de nu prop.
la maison est inoccupee,et mon frere ,tuteur de ma mere s' oppose à ce que j 'occupe la maison 2 ou 3j par mois pour rendre visite à ma mere;
serai je un jour en droit de lui reclamer une indemnite pour jouissance exclusive?
02/02/2012
Vente avec majeure sous tutelle
je vous remercie de vos eclaircissements respectifs qui me seront utiles
bonnes fetes
29/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
bonjour
je crois que divers arguments se chevauchent:
-pourtoto :pourquoi dites vous que dans mon cas l art;815-5-1 NE s applique t il pas ?
- pour mimi vous dites qu un nu proprietaire à 25/100 ne pourra s opposer à la vente ,cela m e ramene au debut de la discussion et à l avis du notaire disant qu on ne peut faire un acte sans l accord des co indiv.
18/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
SVP ,toto pouvez vous m expliciter vos 2 PS ,
nous sommes effectivement 2 NU PROPRIETAires et ma mere n a pas partage son patrimoine et a lusufruit de 100/100 sur la maison
16/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
autant pour moi je n avais pas indiqué qu il y avait donation au dernier vivant entre mes parents
16/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
POURquoi sans entretien ,?
je ne comprends pas ;mon seul interet represente moins de 25/100
16/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
dans le cas present la maison inoccupee ne rapporte rien mais coute peu;la taxe fonciere et l assurance soit 800e par an
à rapprocher du risque de mauvaises encheres
à rapprocher egalement de l evolution du prix de l immobilier sur les tendances actuelles ou sur les tendances des dix dernieres annees !!!!
sans compter que la resolution de l indivision ne profiterait qu à hauteur de ses droits au maj protege
16/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
je vous remercie de votre reponse qui me semble tres avisee mais j y trouve 2 objections;
-quid d une sortie d indivision? se limiterait elle à la maison ou concernerait elle d autres avoirs du majeur protegé?
-je ne pense pas qu il soit dans l esprit de la nouvelle loi sur les tutelles que le juge entame une procedure pouvant deboucher sur une vente aux encheres qui pourrait aller à l encontre de l interet du majeur protegé
Par ailleurs cette loi a été en partie faite pour desengorger les tribunaux
16/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
merci de votre reponse
je precise que le juge des tutelles a rendu une ordonnance de vente
j ai donc fait appel et j argumenterai en appel qu etant nu proprietaire mon accord est necessaire
je pense que seulement ensuite, une sortie de l indivision et une vente amiable ou judici aire pourront etre envisagees;
mais à mon sens il s agit d une autre procedure
qu en pensez vous
15/12/2010
Vente avec majeure sous tutelle
Bonjour,
ma mere est sous tutelle ,mon frere est tuteur;le juge des tutelles et lui ont decide de vendre la maison famililale sur laquelle je suis nu proprietaire (25/100 comme mon frere)je m y oppose car cette vente n est pas necessaire financierement pour ma mere.
mon notaire me dit qu ils ne peuvent vendre sans mon accord,
( qu ils n ont d ailleurs pas sollicité)
à ce stade puis je refuser cette vente à un tiers?
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15/12/2010
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