Emprunt pour entreprise et responsabilité

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bonjour

mon époux a une entreprise individuelle. Cette entreprise peut elle souscrire un pret immobilier sans mon accord. La banque peut elle exigé que mes revenus soit pris en compte ? C'est l"entreprise qui emprunte donc pour quoi justifier de mes revenus ?

Merci pour vos réponse

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour
Parce qu'il ne s'agit pas d'une société mais d'une affaire personnelle.
De plus cela dépend de votre régime matrimonial

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une affaire personnelle ? Il faut tenir une comptabilité qui est différente de celle du ménage. De plus l'entreprise à son compte propre ou est l"affaire personnelle ?

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Bonjour,
Il s'agit d'une affaire personnelle car il n'y a pas de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui de votre conjoint.
Pour isoler le patrimoine de l'entreprise il faut créer une société qui sera alors dotée d'un capital propre.
L'inconvénient de la société, dans ce cas, reste dans la faiblesse éventuelle du capital qui peut constituer un frein/obstacle à la confiance des fournisseurs, mais aussi des clients.

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Dans ce cas peut il emprunter seul ?

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Voir réponse de @pragma sur votre régime matrimonial.

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Bonjour,

j'ai consulté mon notaire car cela me tracassait. Un époux peut contracté seul un emprunt les époux sont tenus solidairement des dettes mais pour les enprunts la solidarité ne s'applique que si ces emprunts étaient nécessaires au besoin de la vie courante. De plus Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

En fait, je pensais que je ne devais pas m'occuper des affaires de l'entreprise de mon époux car nous avons un comptable mais ce que tout cela veut dire c'est que je devrais moi aussi etre informé de la gestion. Par exemple quant l'entreprise à acheter un utilitaire avec l'avis positif du comptable. On aurait du me demandé aussi mon accord ce qui à l'époque l'entreprise de pret n'a pas fait.

Conclusion il faut mieux une société qu'une entreprise individuelle

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Conclusion il faut mieux une société qu'une entreprise individuelle
* Sauf que c'est plus facile de faire de "l'optimisation fiscale" comme entreprise individuelle (ou bien sur grosses sociétés) que petite société come SASU ou EURL.
* en outre une petite société ou disposant d'un faible capital aura du mal à trouver des fournisseurs ou contracter des emprunts puisque le prêteur/fournisseur ne disposera pas de la caution que représente le patrimoine personnel.
D'ailleurs dans de tels cas il est souvent demandé la caution personnelle du souscripteur sur la dette de l'entreprise.

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amajuris Modérateur

bonjour,
un organisme de crédit n'est jamais obligé d'accorder un prêt; pour l'accorder, il faut des garanties, si vous ne fournissez pas les garanties demandées, vous n'aurez pas le prêt surtout que des tribunaux ont condamnés des banques à la demande des emprunteurs pour leur avoir accordé des prêts alors qu'elles avaient des garanties insuffisantes.
salutations

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bien sur qu' il leur faut des garanties mais sachant que nous avons 4 comptes. le compte de l'entreprise, le compte commun et nos 2 comptes personnels. Pourquoi justifiés de nos comptes personnels puis ce qu'en fonction des moyens de chacun nous mettons l'argent nécessaires à l'entretien du ménage( logement enfants etc) sur le compte commun. Nos comptes personnels sont des comptes que nous avions avant d'etre mariés. Ne sont donc t'il pas d'après la communauté réduites aux acquets des biens propres ?

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amajuris Modérateur

si l'argent déposé sur vos comptes ouverts avant votre mariage proviennent de vos gains et salaires perçus après votre mariage, ce sont des biens communs.
c'est l'organisme de crédit qui fixe les garanties que vous devez apporter par rapport au prêt demandé.
si vous n'êtes pas d'accord avec les garanties demandées, vous devez trouver un autre organisme de crédit.

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je posais la question car sur mon compte personnel il y a l'argent que mon grand père m'a laissé or cela est un bien propre donc comment la banque pourrait elle faire distinction ?

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amajuris Modérateur

ce ne sera pas à la banque de faire la distinction mais à vous de prouver que cet argent provient d'une donation et est donc un bien propre.