huissier de justice et préfecture

Bonjour,

je vais assigner un locataire devant le tribunal d'instance pour impayés de loyers

puis je prevenir le prefecture via un huissier de justice avant même d'avoir une date d'audiance? il y a-t-il un inconvénient a le faire avant?..



merci d'avance...

Bjr,

Et pourquoi la Préfecture ?

Vous assignez le locataire et contacterez la préfecture pour l'expulsion dans quelques années.

il me semble que c'est obligatoire avant toute assignation, 2mois avantau moins avant l'audiance ..prevenir le prefecture ""CCAPEX"" via un huissier de justice

non?

Vous en êtes à des années lumière de l'instant où vous devrez aviser cette comission.

Des années lumière de la fin de la procédure oui..
J ai l'info ,l'huissier à bien envoyé le signalement à la préfecture
J avais un doute que il l avait fait..
L avocat va se occuper pour la date d'audience lundi mais bon avec la trêve hivernale qui arrive...

La doctrine est que les bailleurs sont tous d'infects et grossiers capitalistes qui s'engraissent sur le dos de pauvres moutons, et que les dits moutons doivent donc être surprotégés.

D'où les problèmes de logement auxquels la société est confrontée.

Dans les grandes métropoles, la location traditionelle est abandonnée au profit de la location de courte/très courte durée, qui offre moins de déboires financiers, pas de délais pluri annuels pour récupérer son bien, avec un locataire inpécunieux qui en outre, car cela va toujours de concert, dégarde les lieux de façon importante.

ALors la trêve hivernale prochaine est sans effet sur le déroulement de votre instance, hélas pour vous.

c'est l'huissier qui doit se charger de signaler la procédure à la CAPPEX quand il fait l'assignation au tribunal de votre locataire. et oui la trève hivernale arrive mais le temps d'avoir une audience, le jugement, le délai de 2 mois pour quitter les lieux vous serez en fin de trève hivernale.

bon courage ....