huissier de justice et préfecture
Des années lumière de la fin de la procédure oui..
J ai l'info ,l'huissier à bien envoyé le signalement à la préfecture
J avais un doute que il l avait fait..
L avocat va se occuper pour la date d'audience lundi mais bon avec la trêve hivernale qui arrive...
14/08/2019
huissier de justice et préfecture
il me semble que c'est obligatoire avant toute assignation, 2mois avantau moins avant l'audiance ..prevenir le prefecture ""CCAPEX"" via un huissier de justice
non?
14/08/2019
huissier de justice et préfecture
Bonjour,
je vais assigner un locataire devant le tribunal d'instance pour impayés de loyers
puis je prevenir le prefecture via un huissier de justice avant même d'avoir une date d'audiance? il y a-t-il un inconvénient a le faire avant?..
merci d'avance...
14/08/2019
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