Gestion locative d'un habitat léger par une entreprise sur un terrain privé

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Bonjour

Entant qu'entreprise, je souhaite installer temporairement un habitat léger sur le terrain d'un particulier pour ensuite louer ce logement à la nuité à des personnes autres que le propriétaire du terrain.

L'idée est que mon entreprise reste propriétaire de cet habitat léger, qu'elle s'occupe de la gestion locative et qu'elle répartisse les bénéfices entre elle et le propriétaire du terrain.

Sauriez-vous me dire quel serait le montage juridique adapté à ce contexte ?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 31/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Il est préférable de contractualiser la location du terrain au propriétaire, afin de préciser toutes les conditions de renouvellement, de rupture, préavis, etc...

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Bien à vous


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Merci de votre rapide réponse.
Étant une entreprise qui va réaliser une location de cabane sur ce terrain, faut-il un bail de location du terrain qui soit commercial ?
Si oui, y aurait-il un montage juridique sans bail pour le terrain pour éviter cela ?
Le propriétaire du terrain pourrait-il louer la cabane et mes services de gestion locative ?

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ESP Superviseur

Il faut AVANT TOUT que ce terrain puisse recevoir un moblihome à l'année. Renseignez vous en mairie.

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Bien à vous


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La question de l’autorisation de mettre un habitat léger ou un mobile home est résolue.

La question qui reste à résoudre concerne le montage juridique.

« Étant une entreprise qui va réaliser une location de cabane sur ce terrain, faut-il un bail de location du terrain qui soit commercial ?
Si oui, y aurait-il un montage juridique sans bail pour le terrain pour éviter cela ?
Le propriétaire du terrain pourrait-il louer la cabane et mes services de gestion locative ? »

Sauriez-vous m’orienter ?
Merci

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ESP Superviseur

Un montage juridique pour mise à disposition du terrain ?
En droit, c'est un bail, de courte durée, il est dit "précaire".
Je manque de connaissance de votre dossier pour vous aider.
En tout cas, il doit est possible de louer le terrain en bail verbal.

Quelle est la nature de votre entreprise ?

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Bien à vous


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Bonjour,

Le montage quelqu'il soit ne permet pas de location 12 mois par an.

C'est en effet illégal même sur un terrain de camping.

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Merci
Sauriez-vous m’orienter vers le texte de loi ?
Est-ce possible une partie de l’année ?

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ESP Superviseur

Ce type de contrat précaire est habituellement conclu pour une durée d’un an, sauf rares cas de bail emphytéotique (18 à 99 ans).


Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client.ntre le gestionnaire et son client


Je vous conseille d'évoquer ceci avec votre notaire.

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Bien à vous