Bonjour,
j'ai due mettre une personne au tribunal car elle me devait de l'argent.
Elle est passée au mois de juillet 2011 et elle a fait appel de la décision.
elle est repasser le 22mai 2012 et la décision de justice est la suivante:
décision
par ces motifs
le tribunal statuant publiquement par jugement contrdictoire se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 aout 2011 rendu en dernier ressort.
déclare les oppositions recevable en la forme
condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 502.58€ avec interets a taux légal à compter de ce jour
condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 200€ (art 700)
dit n'y avoir lieu a éxécution provisoire
condamne solidairement m et mme x au dépens du jugement et à l'injonction de payer
pour expédition certifié conforme
revetue de la formule executoire
le 30/05/2012
je voudrais savoir comment calculer la somme totale de ce qu'il doit ,c'est a dire
502.58+200+les dépens +signification +injonction de payer etc
est ce qu'il aura tout d'abord la signification du jugement ensuite l'injonction de payer ?
a partir de quand mettre la majoration de 5 points
merci d'avance pour votre aide.
502.58+200
+ les dépens (ce qui comprend tout les actes de procédures)
je ne vois pas exactement qu'elle est le probleme de calcul
pour les 5 point de majoration on les mets 2 mois à partir du jour d'expiration des voies de recours. (soit 3 mois apres la signification du jugement)
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