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AQUITAINE 1 / ID 110441

Demande d'acces à un dossier

bonjour,
ma mère a était victime de détournement de fond par des auxiliaires de vie.
la gendarmerie a mené une enquete et a dresse un procès verbal , les auxiliaires ont était convoquées.
la gendarmerie me demande de faire une demande auprès du procureur de la république pour avoir accès au procès verbal pour faire une demande de mise sous tutelle.
quelqu'un peut il me donner un exemple de lettre .
merci

Cout total d'une dette d'un locataire

Bonjour,


j'ai due mettre une personne au tribunal car elle me devait de l'argent.

Elle est passée au mois de juillet 2011 et elle a fait appel de la décision.

elle est repasser le 22mai 2012 et la décision de justice est la suivante:

décision

par ces motifs

le tribunal statuant publiquement par jugement contrdictoire se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 aout 2011 rendu en dernier ressort.

déclare les oppositions recevable en la forme

condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 502.58€ avec interets a taux légal à compter de ce jour

condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 200€ (art 700)

dit n'y avoir lieu a éxécution provisoire

condamne solidairement m et mme x au dépens du jugement et à l'injonction de payer

pour expédition certifié conforme

revetue de la formule executoire

le 30/05/2012

je voudrais savoir comment calculer la somme totale de ce qu'il doit ,c'est a dire

502.58+200+les dépens +signification +injonction de payer etc

est ce qu'il aura tout d'abord la signification du jugement ensuite l'injonction de payer ?

a partir de quand mettre la majoration de 5 points

merci d'avance pour votre aide.