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sleepy / ID 15660

1er vol a l'étalage majeur

Si le magasin insiste
vous ne risquez pas grand chose de plus qu'un rappel a la loi
sachant que votre petit tout au commissariat peut leur paraître suffisant
si ils n'insistent pas, rien de plus

J'ai 31 ans et elle 14...

votre situation :
Article 227-25 du code pénal
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de (moins de) quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Vol a l'étalage. Risque??

pour 3€...
vous ne risquez pas grand chose
par-contre vous serez surveillé a votre prochaine visite

au pire si vraiment ils déposent plainte
un rappel à la loi mais pas plus

Détournement des fonds, quelles peines ?

bonjour,
amatjuris
non le dépot de plainte n'est pas forcément interuptif de la prescription.
si vous portez plainte pour vol apres avoir attendu plus de 3 ans pour une raison x, c'est trop tard de toute facon. mais sinon oui l'enregistrement d'une plainte par un proces verbal, relance le délai

Détournement des fonds, quelles peines ?

cela dépend de la situation,
soit cela est considéré comme un vol
soit comme un abus de confiance si vous on vous a donné la gestion de ce compte (si vous etiez le trésorier)

dans les deux cas, peine max de 3 ans de prison et amende pouvant aller jusqu'a 375000€ dans le cas de l'abus de confiance (45000 pour le vol)
les délits se préscrivent par trois ans
biensur la prescription commence a courir a partir du dernier retrait
ou a compter du moment ou l'association avais les moyens de s'en rendre compte

Cannabis au volant, quelles sanctions ?

Ce que vous dites n'a aucun sens
Même en cas dépénalisation
il reste dangereux de conduire en ayant consommé du cannabis
l'alcool est autorisé, il n'en reste pas moins interdit de conduire sous l'empire d'un état alcoolique

Pension alimentaire pour mes deux enfants

Pour les allocations familiales, il faut demander a la caf
Pour les pensions alimentaire vérifié que dit le jugement qui ordonne la pension alimentaire
il ne peut pas s'arreter comme il le souhaite de verser la pension, il doit demander au JAF, dans le cas ou vos fils travaillent, il y'a toute les chances que le juge supprime la pension, ou au moins la diminue pour votre fils en apprentissage qui ne doit pas gagner encore beaucoup

Cannabis au volant, quelles sanctions ?

Toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende
elle encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire
- L'annulation du permis de conduire
- la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
.....

Donc oui il est possible qu'on vous retire aussi 6 points
au vu des peines encourues, cela aurait pu etre pire.

Audience saisie des rémunérations.

a l'audience le juge va d'abord proposé a la personne de régler

si il n'est pas la ou n'est pas d'accord
le juge met en place un prélevement sur le salaire, avant que celui ci ne soit versé sur le compte de la compagne

si il met en place un accord mais qu'il ne le respecte pas meme chose

apres si la société est belge je sais pas comment ca se passe

Frais d'huissier dus par le débiteur doivent-ils être payés par

Les frais qui ne sont pas payé par le débiteur pour cause d'irrecouvrabilité sont a la charge du créancier

néanmoins en tant que client vous pouvez demander un détail du dossier, qui vous indiquera les versements de votre débiteur si il y'en a eu
et un détail des frais, si vous souhaitez en contester certain
tout dépend de ce que vous appelez "tellement tardé a agir"

Saisie arret abusive sur salaire

l'employeur n'a rien a faire a part suivre les instructions du tribunal
le bareme est justement fait pour tenir compte des charges

Saisie arret abusive sur salaire

normalement la quotité saisissable reste la meme semaine ou pas semaine

et oui il était obligé de reporter la saisie, c'est une saisie sur salaire, pas sur un contrat, sinon il se serait mis en faute vis a vis du tribunal

Avis d'huissier de tribunal

"suite a un retard de 3 mois" je ne pense donc pas que la dette est prescrite...

si vous pouvez régulariser la situation, en plusieurs fois faite une proposition par LRAR, si il ne l'accepte pas alors que celle ci parrait correct par rapport au montant du, cela jouera en votre faveur en cas de procédure car le juge leur demandera pourquoi il n'ont pas accepté
ca peut permettre desfois de ne pas se retrouver avec des frais supplémentaire

Reconnaissance de dette et refus succession

Votre père a t'il des freres et soeur ?
si oui vous intervenez en tant que représentant de votre pere a la succession
en gros vous récuperez la part qu'il aurait du avoir
donc cela me parrait logique que ca dette envers votre grand mere soit prise en compte.


apres j'a n'ai pas de texte, c'est un peu spécifique pour etre sur.

Recouvrement dette credit par organisme recouvrement

bah ouai ca fait plus de 2 ans
sauf si ils ont un titre executoire
puisque le recouvrement sur titre se prescrit par 10 ans

Recouvrement dette credit par organisme recouvrement

L'article 2240 du Code Civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

le fait d'avoir payé, est une reconnaissance, donc plus de prescription

mais en théorie le crédit a la conso est prescrit au bout de deux ans
sauf si ils ont un titre executoire qui dans ce cas la est valable

si il y'a un titre executoire il a du vous etre signifier
il ce peux que vous ayez changé d'adresse et donc qu'il est était signifié a votre ancienne adresse (dans ce cas ce renseigné au greffe pour savoir si il y'a un titre contre vous)

Mais je ne pense pas que dans leur cas il ai un titre

un huissier me menace de saisir

il a le droit étant donné que vous etes condamné a payer

mais si vous n'avez rien, il risque de pas prendre grand chose.
encore que le client ne risquera peut etre pas de faire une intervention avec gendarme, si il pense ne pas au moins pouvoir se rembourser des frais engagé

Saisie arret abusive sur salaire

en theorie il y'a eu une lettre recommandé pour vous convoqué a cette phase de conciliation
mais si l'adresse a changé sans suivi de courier il arrive qu'on ne recoive rien
si vos 2 nom sont sur le bail, vous etes solidaire de la dette
vous pouvez toujours essayé de contester devant le juge de l'execution

vous pouvez aussi essayé de vous retourner contre votre ex mari pour qu'il participe. le créancier se tourne vers la personne qui est le plus solvable

Saisie arret abusive sur salaire

de plus la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

il aurait été bon de contester a ce moment si vous pensez qu'elle n'aurait pas du etre mis en place
et il est bon de s'entendre a l'amiable pour définir le montant soit meme
d'ailleur le juge controle si la saisie a lieu d'etre mis en place, et il est souvent assez conciliant avec le débiteur (enfin apres ca dépend surement des juges)

maintenant effectivement si vous pensez etre trop saisi, vous pouvez vous renseigné au pres de l'employeur, peut etre qu'il se trompe de calcul
et vous pouvez aussi vous renseigner au greffe du tribunal qui controle la saisie, en montrant vos salaire

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

la loi de 1991 est abrogée certe, mais codifié, l'article 32 en question est codifié en Article L111-8 du code des procédures civiles d'execution