Bonjour,
une personne interdite de gerer peut elle faire parti d une association en tant que secretaire ou president (si elle na pas procuration sur le compte) ?
merci
Dernière modification : 05/04/2010
Bonjour,
La réponse est NON.
Une personne qui, par décision de justice, a interdiction de gérer, que ce soit une entreprise ou une association, ne peut pas faire partie du conseil d'administration, donc à plus forte raison, du bureau, d'une association. Elle ne peut ni être présidente ni être secrétaire ou trésorière.
Bjr,
Ajoutons que compte tenu de vos antécédents, mieux vaut ne pas tendre le bâton ...
__________________________
"Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans"
Copyright 2023 Experatoo.com - Tous droits réservés
