Bonjour,
une association de village m a proposée une gérance libre d un cercle les murs appartiennent a la mairie et cette derniere a laissée le local a disposition de l association,le bar est femé depuis 2ans et demi et ma question est est ce que l association a le droit de me faire un contrat de location gérance etant donné qu elle n est pas commercante?
merci
bonjour,
non et ce n'est pas intéressant pour vous
pour tout savoir sur la location gérance:
http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm
il vaut mieux signer un bail commercial avec la mairie
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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