Droit d'action pour association caritative loi 1901 non déclarée.

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Bonjour
J'ai pour projet de créer une association caritative loi 1901 et ma question est la suivante :

Si je ne déclare pas mon association, ai-je le droit d'organiser des collectes alimentaires par exemple devant des grandes surfaces de supermarchés ??

Si la réponse est NON y a t'il des dérogations ou autres pour y parvenir ou suis je dans l'obligation de déclarer mon association pour ce type d'action ??

Merci par avance

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chaber Modérateur

bonjour

toute association 1901 doit avoir des statuts et être déclarée

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Permettez-moi de douter que vous ayez pris connaissance de la loi du 1er juillet 1901 et sa version consolidée du 29 juillet 2005.

Sa simple lecture répond à votre question.

Pensez-vous sérieusement qu'un supermarché va vous laisser quémander, à ses portes, pour le compte d'une association dépourvue de capacité juridique ?

Tout le monde se serait déjà auto proclamé asociation.

Cordialement

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Non justement
Ne pas déclarer une association 1901 est de ce qui a de plus légale.

Cordialement

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chaber Modérateur

Association non déclarée : des limites

L'association non déclarée ne peut pas :

signer des contrats,
avoir des dettes,
recevoir des dons, donations ou legs,
ouvrir un compte bancaire,
agir en justice.

http://association.comprendrechoisir.com/comprendre/association-declaree

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

"Faire la manche" est un type de collecte qui échappe à la loi de 1901.

L'idée de faire du caritatif n'étant pas mauvaise, pourquoi ne pas le faire légalement ?

Cordialement