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georges18 / ID 99619

Serai je assujettie à payer une taxe d'une vente au sénégal ?

Merci pour votre réponse qui m'a été bien utile

Serai je assujettie à payer une taxe d'une vente au sénégal ?

Bonjour

Ma femme vient de vendre une maison qui lui appartenait à Dakar au Sénégal. Le notaire va bientôt lui faire parvenir les fonds de cette vente. Devra-t'elle ou non s'acquitter d'une quelconque taxe vis à vis de l’état français ?

Merci pour vos réponses.

Inscription à la banque de France pour incident bancaire

Bonjour

Mon fils a été inscrit à la banque de France suite à un incident de paiement à une société de crédit. Il a donc été inscrit en 2016 au fichier FICP

(Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers). Il a donc demandé à la banque de France à partir de quand sera t il libéré de cette interdiction bancaire. Ils lui ont envoyé un document spécifiant une date de création et une date de radiation. Pour moi cette réponse n'est pas claire. Apparemment, une interdiction de ce type dure 5 ans. Donc concrètement, en 2021, mon fils pourra t il se présenter à une banque de son choix pour y ouvrir un compte ou bien la banque de son choix lui demandera t-elle de fournir un document quelconque à cet effet? Ci joint le document que la banque de France lui a envoyé et au vu de celui ci, sera t il totalement libéré de cette interdiction bancaire?

Merci pour vos réponses

Donation entre époux ou au dernier vivant

Merci pour votre réponse rapide!

Donation entre époux ou au dernier vivant

Bonjour Nous avons l'intention ma femme et moi de faire établir par un notaire une Donation entre époux pour nous préserver l'un et l'autre d'éventuelles véléités de la part d'un de nos enfants mais surtout pour ne pas obliger l'époux viavant à vendre l'appartement. Ma question est la suivante: Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?. Merci d'avance pour vos réponses

Déclaration de revenus non enregistrée

Merci pour le tuyau

Déclaration de revenus non enregistrée

Bonjour,

J'ai un gros souci qui me semble impossible à solutionner.

J'ai aidé mon fils à faire sa déclaration sur "impôts.gouv" jusqu'à la signature finale et a reçu l'accusé réception de sa déclaration. Au vu de la somme que les impôts doivent lui rembourser, on s'est vite aperçu que l'on a fait une erreur. On a donc voulu faire une rectification mais arrivé au niveau de la signature, rien ne s''enregistre et un message s'affiche qui dit d' essayer une nouvelle fois et ainsi de suite à l'infini. Cela dure depuis 10 jours.


Ce qui me préoccupe c'est que moi même j' ai essayé sur mon compte internet et sur le même ordinateur de faire la même chose en simulant devoir faire une rectification de ma déclaration et il n'y a eu aucun problème en recevant en retour un mail de confirmation. Cela confirme que ce problème n'est pas général mais lié à mon seul cas. J'ai essayé avec 3 autres navigateurs mais rien n'y fait.


J'ai envoyé un courriel et téléphoné à maintes reprises aux impôts leur expliquant mon problème, mais personne ne répond.

Toutefois la rectification qu'il a faite a été enregistrée avec les bons chiffres. Mais officiellement c'est la première déclaration erronée qui prime puisque elle es dans les documents de son compte.

Donc comment faire pour se sortir de cette situation?

Merci pour votre aide.

Ci joints 2 captures d'écran

Avec mes remerciements

Déclaration sur le revenu

Bonjour

Mon fils n’a pas fait sa déclaration sur les revenus depuis à peu près 4 ans car il était SDF. Récemment il a contacté les impôts pour leur demander comment faire pour qu’il puisse recommencer à déclarer ses revenus afin qu’il puisse obtenir son avis d’imposition, élément indispensable pour se réintroduire dans la vie sociale. Il a donc envoyé les documents qu’on lui a demandés (ses revenus 2017 & 2018) et recevra en retour son avis d’imposition au mois d’Août.

En ce qui concerne la déclaration de cette année sur le site internet, sa déclaration n’est pas pré-remplie du fait que c’est sa 1ère déclaration qu’il fait depuis 4 ans. Il s’en suit un problème car le remplissage du formulaire de déclaration reste coincé au niveau de la case 1AJ (traitement et salaire) car, après avoir donné le salaire qu’il a eu, on lui demandé de préciser le pourcentage du prélèvement à la source dont il fait l’objet et, comme il ne le connaît pas, tout reste bloqué, ça ne va pas plus loin.

Par conséquent, y a t il un moyen de connaître ce pourcentage sachant que son salaire net imposable est 16.545 €

Je précise que sur ses fiches de paye, ils lui ont prélevé l’impôt à la source.

Je suis désolé d’avoir été un peu long.

Merci d’avance.

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

J'ai oublié de mentionner que j'ai eu 3 enfants de 2 lits différents et donc avec ma femme actuelle je n'ai aucun enfant, . Cela change t il quelquechose à ma question ultérieure.

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

Bonjour

Au cas où je décède et si on n'a pas fait rédiger un acte "au dernier vivant", ma femme serait elle obilgée de vendre l'appartement si les enfants réclament leur part, ou bien pourrait elle continuer à jouir de l'appartement sous certaines ?

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et l'appartement est en mon nom.

Merci pour vos réponses

Mon bailleur refuse de m'installer une boîte à lettres

Bonsoir
Je gère un salon de coiffure depuis 28 ans avec un bail 3x6x9. C'est un immeuble en angle de rue qui a 2 adresses. Une entrée du salon de coiffure donnant sur la rue principale que je nommerai A, et l'autre donnant sur une rue moins importante que je nommerai B
L'unique propriétaire de l'immeuble, où se trouve ce salon, l'a vendu à un organisme de location d'appartements à loyers modérés. Cet organisme vient d'installer des boîtes à lettres dans le hall de l'immeuble, et à ma grande surprise tous les locataires ont été alloués une boîte avec leur nom dessus sauf pour moi. J'ai demandé pourquoi et on m'a répondu que je n'y avais pas droit étant donné que je reçois la plupart de mon courrier à l'adresse A et non pas à l'adresse B qui est l'adresse officielle de l'immeuble. Je précise que je reçois de temps en temps du courrier à l'adresse B que la concierge me rapporte.
Je précise également que dans mon bail il est stipulé que je loue ce salon à l'adresse B officiellement. Donc à votre avis le bailleur a t il le droit de faire cela sous prétexte que je n'habite pas dans l'immeuble? Ou bien y a t il une raison juridique que j'ignore. Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.

Nuisances sonores infondées

Bonjour
Au tout début, après que nous ayons enménagé,ma femme et moi dans notre appartement, mon voisin du dessous nous a fait savoir que nous faisions du bruit et que cela le gênait et me suis confondu en excuses. Je précise que l’immeuble est très ancien et que le parquet craque à chaque instant sous nos pas. Nous avons été très receptif à sa demande et avons procédé à toute une série de changement dans notre comportement afin de minimiser les nuisances sonores que nous occasonnions sans le savoir (installation de tapis,marcher avec les chaussons et jamais avec les chaussures, collé des tampons amortisseurs sous les pieds des chaises etc..). Malgré cela, et depuis 3 ans que nous sommes là, il continue à se plaindre en nous mettant des mots dans la boîte à lettres. Mais dernièrement le syndic m’a envoyé une lettre m’intimant de cesser de faire du bruit pour ne plus gêner ce voisin. Je me retrouve dans une situation tout à fait inconnue pour moi où après avoir fait les efforts nécessaires je ne vois pas ce que je pourrai faire d’autre pour soi disant ne plus faire de bruit.
Tout d’abord, le syndic peut il, aux seuls dires du voisin, prendre fait et cause pour lui sans m’avoir consulté au préalable, ensuite, quel recours ai je pour faire cesser ce voisin de me harceler sans fin car à moins de me déplacer dans mon appartement au moyen de lévitation je ne vois pas de solution.

Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses à venir

Certificat de vie écrit en anglais

Très bien
Bien à vous et bonne soirée

Certificat de vie écrit en anglais

En fait on m'a donné une réponse qui me paraît logique. Ce dont j'ai besoin s'appelle "une légalisation de signature "c'est à dire que le fonctionnaire doit me voir entrain de signer après avoir vérifié mon identité et mon adresse, puis mentionner sur le document qu'il m'a vu signer. Donc j'en saurai un peu plus demain quand j'irai à la mairie.
Encore merci pour votre réponse texte ici pour répondre ...

Certificat de vie écrit en anglais

Bonjour,

Je suis tout nouveau retraité et je perçois une petite retraite du Royaume Uni. Ils m'ont envoyé un certificat de vie que je dois remplir et signer devant une personne habilitée (mairie, avocat, magistrat, etc..) Comme c'est la 1ère fois que je fais cette démarche, je me pose beaucoup de questions. En effet, ce formulaire est tout écrit en anglais et je me doute bien que si j'arrive à la mairie, ou ailleurs, ils vont sûrement me demander de faire traduire le document par une personne assermentée ce qui engendre un coût certain.

Donc dans l'ignorance totale de ce sujet, je me suis dit qu'il y a peut être une démarche très simple à faire et que je me fais du souci pour rien.

Merci de m'indiquer ce dont vous savez à ce sujet.

Pouvoir pour Assemblée générale

Je comprends mieux maintenant. Merci

Pouvoir pour Assemblée générale

Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu

Pouvoir pour Assemblée générale

Bonjour
Une date pour l'assemblée générale de mon immeuble a été fixée. Je ne pourrais pas m'y rendre. Je ne veux pas non plus donner mon pouvoir à un autre propriétaire pour me représenter. Par contre je sais que je peux scanner mon pouvoir, en y indiquant les projets de résolutions pour lesquels je suis d'accord et l'envoyer au Syndic. Très bien, mais dans la pratique; devrai-je écrire ce dont je désire sur une feuille libre, ou dois-je cocher les projets de résolution déjà énumérés sur la convocation en y rajoutant "d'accord" ou "pas d'accord".
Merci pour vos réponses

Refus d'ouverture de compte bancaire

Bonjour
Mon fils a voulu ouvrir 1 compte à la banque postale via Internet. La banque lui a renvoyé son dossier de demande d'ouverture accompagné d'une lettre qui dit ceci "Après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous informer que les documents présentés ne nous permettent pas de donner une suite favorable à votre demande d'ouverture de compte via internet.
Nous vous invitons donc à prendre rendez vous dans les meilleurs délais,auprès d'un de nos conseillers dans le bureau de Poste le plus proche de chez vous pour examiner plus précisément avec lui votre demande."

Ma question est donc la suivante. La procédure normale pour que l'on puisse avoir un compte dans une banque, si on essuie un refus comme c'est le cas de mon fils, est d'aller à la banque de France la plus proche, avec entre autres documents à produire une lettre de refus d'ouverture de compte mais comme la lettre de refus qu'il a reçue n'est pas une lettre type, vaut elle tout de même comme lettre de refus ou bien la banque de France exige t elle qu'il faille absolument qu'il produise une lettre de refus type ?
Merci pour vos éventuelles réponses.
Cordialement

Renouvellement Bail commercial

Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de coiffure Mon bail a été renouvelé en 2005 pour se terminer 9 ans après c'est à dire en 2014. Mon bailleur par l'intermédiaire de son syndic a fait une erreur dans la date concernant la fin de ce bail, c'est à dire qu'il a écrit 2015 au lieu de 2014 puisque mon bail redémarrait en 2005, il a écrit qu'il consent à renouveler mon bail de 3, 6, et 9 années entières et consécutives à compter du 1er Juillet 2005 pour finir à pareille époque des années 2008-2011-2015 au lieu de 2014. Du coup j'ai signé le renouvellement de ce bail sans m'apercevoir de l'erreur. Donc arrivé vers la fin 2015 et ne voyant pas venir une nouvelle proposition de renouvellement de bail j'ai contacté un huissier qui lui a présenté une demande de renouvellement du bail en mon nom et c'est à ce moment là que l'huissier m'a fait connaître l'erreur. Il m'a expliqué que théoriquement ma demande de renouvellement de bail aurait dû être faite 1 an plus tôt. Donc récemment mon bailleur m'a envoyé un renouvellement de bail mais il persiste dans l'erreur qu'il a faite à propos de la date qui termine le bail c'est à dire que cette fois ci il a écrit 2018-2021-2024 au lieu de 2017-2020-2023. Ma question est la suivante. Si je signe ce bail en l'état, et qu'il s'aperçoive de l'erreur dans les dates (qui pour le coup est en mon avantage puisque je bénéficie d' 1 an de plus) est-ce que je risque qu'il casse le bail et qu'il m'évicte sans indemnisation ou devrai je insister et lui intimer de me refaire le bail avec les bonnes dates ?
Mon explication est un peu longue et je m'en excuse