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Essel / ID 97267

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Bonjour,

En 2018, des progrès ont été faits, en matière d'information juridique des héritiers contactés par des généalogistes successoraux.

Des réponses beaucoup plus étendues peuvent être trouvées en ligne, par :

'' ici et maintenant généalogistes ''

'' signal arnaques généalogistes ''

Conseils et lois sont à copier entièrement et à bien comprendre.

Ceci intéressera également les rédacteurs comme les journalistes juridiques.

Le lien classique, pour héritiers avertis, reste valable : recherches générales à faire par "contrat révélation succession forum".

Avec pour réserve que, les lois évoluant, mieux vaut ne retenir que les commentaires juridiques des 5 dernières années.

Défendez vos droits !

Salutations et bon courage.

Litige avec un généalogiste

Cher moisse, libre à vous de croire sans savoir. Je note que vous ne recommandez pas à l'attention de ce généalogiste de changer ses avocats incapables de réfuter ce qui plus haut leur a été soumis. Comme vous même, soit dit en passant. Ce qui, paradoxalement et dit pour nos lecteurs, n'empêche pas votre dédain ; ceci tant au sujet d'avocats que de ces textes de lois de l'espèce. Si donc aucun débat ne vous semble souhaitable, il est à considérer que vous êtes dépourvu d'arguments pertinents à opposer à ces présentations. Je passe sur vos motivations ...

Quant aux jurisprudences rendues en matière de différends entre héritiers et généalogiste, sur la période 1953-2013, elles ont été étudiées au regard des lois en vigueur, et non des éléments factuels qui y sont incorporés en substitution de celles-ci.
Il y a ici une concomitance stupéfiante entre ces décisions et le fait que les notaires respectent les lois pour toutes les prestations de services qu'ils sollicitent, SAUF pour celle qui permet à des sociétés privées avec lesquelles ils sont liés de percevoir quelque trois millions d'euros par semaine ...

Litige avec un généalogiste

Je tiens à préciser en passant que les avocats du P.D.G. de la principale société de généalogie successorale française, depuis un différend judiciaire né en 2006, n'ont toujours pas contesté la validité juridique de mon "pavé sans intérêt".
Il en va de même pour les magistrats saisis de ceci, desquels j'attends encore une réfutation fondée en droit de mes apports "sans grande assise juridique".
Probablement que les conclusions de mes avocats ne puissent qu'être bien mieux formulées qu'une réponse généraliste sur un forum de contributions. Toujours est-il que ces bases y étaient présentes.
"Les meilleurs notaires du monde ne se font pas condamner souvent", ce qui laisserait entendre qu'ils font peu d'erreurs. C'est beau comme l'Antique, mais pas très crédible comme raisonnement.
À cette aune, on a la meilleure justice du monde, puisque nos magistrats se font 35 fois moins sanctionner que les autrichiens. Or, chaque personne un tant soit bien informée sait ce qu'il en est.
Il est à considérer, en réalité, que moins une corporation est purgée de ses éléments défaillants, plus elle en contient. Peu importe alors que cela résulte du fait d'un choix étatique.
Et il ne faut pas se leurrer en circonscrivant ce scandale au terrain juridique. Il est par exemple des généalogistes amenés à rechercher des bénéficiaires d'assurance-vie. Eux respectent les dispositions contractuelles des prestations de services. Ils perçoivent environ 700 euros par dossier dans ce cas.
Les délinquants ("présumés innocents") sollicités par des notaires perçoivent en moyenne 30 % du montant net des successions, eux. L'affaire révélée par Le Monde révèle ainsi des prétentions autrement plus conséquentes que 700 euros ... Voici pour leurs motivations.
Il est également bien entendu que personne n'a à "fixer librement sa rémunération en pure liberté" hors des lois !
Quand au notaire, il a à régler la prestation qu'il commande (comme toute autre), à ceci près qu'il est ici en mesure de se faire rembourser ces frais par les héritiers bénéficiaires. Il n'accepte donc pas "de tarif pour le compte d'héritiers présumés" mais détermine le règlement de sa commande professionnelle.
Pourquoi est-ce si difficile de le présenter de façon ataraxique ?

Litige avec un généalogiste

Bonjour Narcisse2

Passons maintenant au "dur" (les lois !) Voici une réponse juridique au mécanisme de la captation d'héritages mis en œuvre par les notaires véreux en chevilles avec des généalogistes délinquants d'usage. Les questions procédurales ne sont pas reprises ici.

L'analyse de jurisprudences relatives aux différends entre héritiers et généalogistes sollicités par des notaires a été faite pour un certain nombre d'entre elles sur la période 1953 – 2013. Ceci par suite à des recherches juridiques étendues faites par des héritiers spoliés ou en voie de l'être par des généalogistes successoraux. Puisque leurs pratiques ne semblaient pas fondées en droit. Elles ont été plus que fructueuses. Mises en application lors de procédures engagées depuis 2008, elles mettent en échec les magistrats tentant de les contrer.

Deux de ces affaires sont pendantes en Cassation civile et pénale, de ce qui précède. Les lois de l'espèce et leurs interactions vous sont présentées ci-après, pour une part de celles soumises à ces Cours. Ce qui pourrait avoir pour effet, dans la mesure où ces textes y seraient respectés, de mettre fin à des décennies d'escroqueries validées par l'Institution judiciaire ; à défaut, de définitivement discréditer ces Cours pour leur soutien à l'association délictuelle notaires-généalogistes. Partant pour cette affirmation du principe qu'elle ne saurait ignorer le droit en vigueur, pas plus que son évolution. Ce qui signifierait alors que la Justice n'est que l'exercice d'un pouvoir et non un lieu de validation de l'intelligence des lois.

En pratique, un minima de 12 000 cas annuels de détournement de fonds commis avec la participation active de notaires indélicats est recensé. Ce qui a pour effet de flouer d'un montant de l'ordre de 3 millions d'euros par semaine les héritiers visés par ces mafieux institutionnellement protégés. Voir à ce sujet la question parlementaire n° 52976 du député André Chassaigne se basant sur ces réalités et pour laquelle la Chancellerie se révèle dans l'incapacité de répondre. Ou bien les articles parus dans Le Monde sur cette problématique, voire l'article paru dans le mensuel Que Choisir de novembre. Ce dernier, juridiquement incorrect a néanmoins le mérite d'exister.

Je vous présente pour concrétiser ce dévoiement fort lucratif des lois dont je fais état ces
précisions légales relatives aux relations contractuelles notaire / généalogiste / héritiers ; Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire :

Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicité. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession). Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur. La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.

Il convient alors de s'assurer que le notaire n'est pas passé outre à l'article 730-1 du Code Civil, lequel prévoyant que toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. En ayant omis d'appeler quiconque pouvant initialement lui permettre d'établir un acte de notoriété.

De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.

De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet. Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !

De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté. Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.

(Attention ici à la conversion des articles du Code de la Consommation ayant vocation à être modifiés par la Loi Hamon. Un progrès en faveur des héritiers y est décelable. Un tableau de conversion de ces articles peut être fourni sur demande).

Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires. Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire. De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille. De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.

Il faut encore considérer qu'une partie conséquente de la jurisprudence créée en cette matière est contraire au droit positif précité. Or, le fait d'établir ainsi une norme considérant que les contrats de révélation de succession feraient foi quand le généalogiste est missionné par un notaire, ou qu'un paiement direct lui serait du par un héritier dans ces circonstances, est entièrement contraire à l'article 5 du Code Civil. Ces jurisprudences ainsi créées sont donc légalement caduques. Ceci visant tout particulièrement ceux voulant en proposer et en user aux fins de tromperie des héritiers, consécutivement à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations. Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses affirmations.

Cordialement

Litige avec un généalogiste

Bonjour Narcisse2

Je vais répondre à vos interrogations dans leur ordre, puis je vous présenterai les textes juridiques en votre faveur. Je me base pour ce faire sur des recherches étendues nécessitées par un "contrat" de ce genre, ainsi que sur les procédures judiciaires engagées sur la base des délits commis par ces professionnels.

La première chose que vous auriez du faire (ou avez fait ?), c'est de parcourir les forums juridiques traitant du sujet du contrat de révélation. L'essentiel des lois habituellement enfreintes par le tandem notaire / généalogiste s'y trouvent. Le défaut de ces sites, c'est que des articles de juristes trompent les héritiers qui s'y réfèrent en se basant sur de la jurisprudence au lieu de citer les lois de l'espèce. Je passe sur leurs motivations.

Je vous recommande de cesser toute communication avec le généalogiste. Autant pour vos cohéritiers, dont vous pouvez vous féliciter qu'ils n'aient pas donné suite. Considérez dans un premier temps qu'ils sont des professionnels de la tromperie. Précisions :

1 – Si le notaire peut prouver qu'un généalogiste était indispensable à l'établissement de la dévolution successorale dont il a la charge, sa démarche est légitime. Cette demande de prestation de services pour son besoin professionnel lui impose son règlement ; vous n'auriez donc pas du être sollicités par son prestataire. Cela étant pourtant fait, vous avez la preuve de leur entente délictuelle.

2 – Si vous prouvez que la recherche notariale d'héritiers était à la portée du notaire, lequel devait à minima disposer des documents familiaux de votre tante (voir à ce sujet qui l'a sollicité pour cette succession à régler...), il est mal !

Le notaire confirme de lui-même sa complicité dans l'extorsion de fonds tentée par ce généalogiste en vous renvoyant vers celui-ci. Alors que la loi lui impose de vous joindre.

Vous avez fait le meilleur choix en prenant un notaire en lequel vous aviez confiance. Comme dit plus haut, aucun contact avec le généalogiste ou acte s'y référant n'est souhaitable, ligne qu'il a suivi.

S'agissant des menaces de l'avocat du généalogiste, elles impliquent que ce n'est pas la "petite succession" initialement évoquée (vous l'avez normalement constaté dans les décomptes du partage). Elles ne reposent usuellement que sur des éléments factuels hors du bon sens et des références à des jurisprudences non-conformes au Droit en vigueur.

Vous n'avez pas à céder à ce comportement de voyous. Mais, vous n'êtes pas maîtres de leurs errements. Donc s'ils ont l'assurance du dévoiement en leur faveur du magistrat à saisir (ce n'est pas une clause de style !) et que les sommes en jeu sont conséquentes, vous serez assignés(es). Vous doublerez alors les conclusions en réplique de votre avocat par une plainte au pénal dirigée contre ce généalogiste et le notaire son complice.

Espérant avoir ainsi répondu à vos interrogations.
Tapez votre texte ici pour répondre ...

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

POUR TOUTE NOUVELLE QUESTION, merci de créer un nouveau sujet.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour marinou75,
Si un "éventuel acheteur" a sollicité un généalogiste plutôt que de faire ses propres recherches au cadastre pour retrouver les propriétaires d'un terrain, ce n'est quand même pas à quelqu'un d'autre de régler ses frais, voyons !
En droit contractuel, ils sont liés. Si maintenant le généalogiste, au lieu de présenter une facture justificative à celui qui lui a demandé d'exécuter des recherches court le risque d'enfreindre la loi en espérant une forte plus-value en trompant les copropriétaires du terrain, c'est ce qui s'appelle une escroquerie.
Bref, la seule présentation de son "contrat" bidon valide cette escroquerie.
Juste pour le confirmer :
- À supposer que sa proposition soit valable, elle serait alors soumise en droit au Code de la Consommation. Article L 121-26 obligatoirement présent sur ce contrat. Il interdit formellement toute recherche avant sa signature. Or ses recherches sont terminées quand il vous contacte. C'est donc bien un délinquant ! C.Q.F.D.
Par ailleurs, tout contrat de ce genre doit fournir prix final du service (et non pourcentage d'une somme inconnue!) durée de la validité de l'offre, de son exécution, et j'en passe d'autres (une série d'articles du code conso). Autrement dit, même sans escroquerie, cela reste hors-la-loi ! C'est dire que vos cousins se sont fait avoir. Expliquez-leur pourquoi et comment.
Donc, ne signez JAMAIS rien avec un généalogiste qu'un tiers a sollicité. Utilisez les textes de loi en votre faveur et rappelez ces gens à l'ordre.
Cordialement.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour anatocismus,
Il existe un site de généalogie familiale très connu. C'est le plus important de France. Allez donc y voir quelque peu pour vos recherches ...

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour Crampon49,
Il ne faut pas inverser les choses. Le notaire a D'ABORD à compléter la dévolution successorale (retrouver TOUS les héritiers potentiels) Il peut faire appel à un généalogiste pour cela.
PUIS à répartir l'héritage (testament externe ou pas).
Par ailleurs, si la personne décédée se voyait gérée par l'UDAF, c'est qu'elle était sous tutelle ou curatelle. Difficile de donner une suite favorable à un testament rédigé durant cette période. Ce que, justement, vous ne précisez pas...
L'affaire étant en justice, ici le notaire n'est pas concerné.

Contrat de revelation de succession

Attention : Le lien httpforum.geneanet.orgindex.phptopic=392339.0 envoie vers un forum de discussions sur le même sujet. Mais l'essentiel en a été censuré par le gestionnaire du site en janvier 2013. Une procédure judiciaire est activée en raison de sa violation de la loi L.C.E.N.
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015. Cordialement.

Abus de pouvoir généalogiste

Bonsoir Franck,
Si vous recherchez des textes qui peuvent vous manquer, car mieux vaut faire le tour de la question, quelques mots clés vers Wikipédia vous apportent leurs références. De là, il faut passer sur Légifrance pour copier ce qui correspond à votre situation.
Après, s'il le faut, des questions plus pointues peuvent être posées ici ou là pour comprendre quelles sont les choix qui vous sont le plus favorables.
C'est une bonne méthode, car les jurisprudences sont parfois inadaptées, voire suspectes. Et mieux vaut un socle législatif pour déceler les anomalies dans les dires certains interlocuteurs, même de bonne foi.
Bon courage.

Succesion ayant droit genealogiste

Bonsoir fabien33,

Avez--vous réglé la situation ? Sinon vous avez des recherches familiales à faire. Rien n'empêche les membres de votre famille de les réaliser eux-mêmes. Ce n'est qu'à défaut de ceci qu'un généalogiste devient nécessaire.Salutations.

Refus de signer le contrat de révélation

Bonsoir wallis64,

La notaire avait besoin de s'assurer que l'ensemble des héritiers seraient identifiés pour la dévolution successorale. Il convenait que pour ses besoins professionnels, ne pouvant apparemment pas identifier les héritiers elle-même, elle sollicite un généalogiste successoral. La prestation de services aurait alors du être réglée à sa juste valeur en l'imputant sur l'actif successoral. Or, elle vous a sollicité pour cette recherche.

Premier point : il semble qu'elle ait agit de façon cavalière et abuser de la situation en vous faisant contracter à sa place avec le généalogiste, vous laissant tous les frais à charge. Cela ne me semble pas compatible avec la déontologie et la réglementation notariales, et mériterait d'être tranché sur ce point.

Vous aviez toutefois la possibilité de réaliser certaines recherches par vous-même. Si vous avez opté pour un prestataire de services professionnel pour cela, il est normal qu'il recouvre ses frais réels. Mais était-ce à vous de le faire ? Ce qui vous renvoie au point précédent : A-t-elle vraiment été régulière ?

Toujours est-il que les héritiers sont identifiés et doivent être appelés par la notaire pour l'acte de notoriété (article 730-1 du code civil).

Le règlement du généalogiste étant distinct de ceci. Ce qui vous renvoie au point premier.

À mon sens, cette facture devrait pouvoir être réintégrée dans la succession et divisée en deux parts dues par les deux héritiers identifiés.

Vérifiez ceci en prenant conseil auprès d'un avocat, si besoin est. Et tâchez de rester en bon termes avec les membres de votre famille qui ne sont pour rien dans la curieuse démarche envers vous dont la notaire est à l'origine.

Cordialement.

Abus de pouvoir d'un notaire

Bonsoir Franck,
Merci d'aller sur le fil "abus de pouvoir généalogiste" pour la réponse.
Cordialement.

Abus de pouvoir généalogiste

Bonsoir Franck,

Votre notaire a effectivement commis un délit en révélant au généalogiste le contenu de cette succession. Il a ainsi failli au point 3.4 de sa réglementation notariale lui imposant un secret général et absolu à l'égard de tiers aux successions comme ce prestataire de services. Ce qui correspond à la violation de l'article 226-13 du code pénal.

Mais il faut savoir que ces professions ont des liens étroits et des pratiques généralement illégales en tous points. Ce qui leur permet de spolier des héritiers de sommes conséquentes. Ce que ne leur autorise pas l'article L 441-3 du code de commerce, entre autres. C'est donc par l'intermédiaire de "contrats de révélation de succession" rémunérés d'un fort pourcentage de leurs avoirs nets qu'ils arnaquent des héritiers.

Dans un premier temps, je vous recommande de faire le tour des articles mentionnant les textes juridiques en votre faveur et de les copier. Usez pour cela des mots clés "contrat généalogiste succession ..." Ensuite il vous faudra prendre contact à l'aide de la messagerie interne accessible par les pseudos de l'auteur de ces messages.

Parce que le gros problème est la couverture judiciaire dont bénéficient ces professions. C'est à dire que le généalogiste hors du droit qui vous assigne en paiement d'un contrat que vous avez refusé risque d'avoir gain de cause malgré tout. Si donc vous assignez le notaire pour les délits commis, les magistrats s'y opposeront pour des raisons de protection de cette corporation. Malgré l'article 432-1 du code pénal. Tout ceci est organisé.

Rien de ceci ne doit vous décourager. J'œuvre sur le sujet depuis des années et jamais un magistrat n'a été en mesure de contester quoi que ce soit de mes affirmations juridiques.
Ils se contentent de dévoyer bien des choses pour m'empêcher d'avoir gain de cause en cette matière. Donc, vous-même et tout héritier me joignant bénéficiera des explications que je ne peux étaler sur ce fil. Cette affaire est suivie par des parlementaires, entre autres. Car il s'agit d'un scandale de première grandeur dont vous n'êtes qu'une des innombrables victimes !
Cordialement.

Société de recherche d'héritiers et de généalogie

Bonjour.
Toute personne concernée par ce sujet ancien trouvera les réponses appropriées en recherchant par "généalogie" sur ce forum.
Salutations.

Problème généalogie successorale

Bonjour, LULU75.
Des réponses sur cette question de contrat de révélation ont été fournies sur d'autres fils de discussion.
Vous les lirez en faisant une recherche simple par le mot "généalogie".
Je vous le recommande vivement, car ce genre de proposition venant d'un généalogiste est la plupart du temps illégale.
Salutations.

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Bonjour à toutes et à tous.
Veuillez rester en veille sur ce fil (de mois en mois), car la situation peut évoluer favorablement sur ce sujet. Auquel cas je ne manquerai pas de revenir vous informer. Défendez vos droits à l'aide des textes mentionnés plus haut et faites durer.
J'ai trois procédures judiciaires engagées dans ce domaine de l'escroquerie aux héritiers. Quel qu'en soit le résultat, ce sera soit la résolution de vos difficultés, soit le scandale majeur.
Plusieurs associations sont informées en détail des aberrations de notre justice en ce domaine. Ainsi que d'autres correspondants. Cela finira par sortir.
C’est le silence de nos médias qui permet à ce cirque de durer. Alors, bousculez leur inertie et défendez vos droits en leur faisant savoir ce qui se passe jusqu'à ce qu'ils sortent ce qu'ils doivent !
Salutations.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour, cloclo974,

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Sachez que je suis en mesure de vous apporter gracieusement toute la documentation juridique que j’ai pu réunir sur ces affaires de notaires, généalogistes et autres.
Donc vous veillerez à prendre un avocat si vous êtes assigné. Avant cela, documentez-vous sur les aides que vous pouvez obtenir pour le faire. Il existe des guichets pour vous renseigner.

Pour ce qui est du droit que vous avez à connaître, toutes les lois citées sur les forums en votre faveur sont disponibles et vérifiables sur « Légifrance.fr ». Vous n’êtes pas seul pour le faire, alors faites-vous aider pour ceci.

Sachez qu’il existe des centaines de victimes de ces procédés de spoliation. La plupart ne sont hélas pas regroupées. Nous n’y pouvons pas grand-chose.

Quand aux médias, c’est le silence radio. Ils ne veulent pas se mouiller dans ces affaires, semble-t-il. Seule une forte pression pourrait arriver à contrebalancer ceci, je crois.

Cordialement.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour franyHome02,

L’avocat que vous avez consulté n’a pas répondu à vos questions sur ces contrats. Il est vraisemblable que si vous aviez payé pour savoir ce dont il retourne ne vous aurait rien appris non plus. Sauf à vous faire une proposition de vous défendre en employant de la jurisprudence. Ce qui serait la dernière des choses à faire dans ce cas de figure précis !

Le notaire, lui, a l’obligation de vous contacter. Il doit le faire conformément à l’obligation que lui expose l’article 730-1 du Code Civil. Toutes les personnes devant concourir à la réalisation de l’acte de notoriété devant être appelées par ses soins. En pratique, il va avoir des réticences coupables envers les héritiers récalcitrants à signer la proposition du généalogiste. Par exemple, si vous le contactez vous-même, il pourra faire pression pour vous faire signer ce contrat. Comme s’il y trouvait un intérêt particulier, si vous voyez ce que je veux dire ! Ce ne sont pas les témoignages de cette pratique qui manquent, hélas.

Oui, dans certains cas, le notaire peut voir ses émoluments réduits en cas de retard. C’est dans les textes. Encore faut-il le vérifier, le cas échéant.

Quand à la décision de justice du 24 octobre 2013, eh bien, c’est l’horreur ! Les huit lois essentielles et directement en rapport avec l’affaire que mon avocat a citées ont tout simplement disparu ! Elles ne sont ni reprises, ni contestées. Remarquez que ses arguments factuels imparables ont suivi le même chemin ! Je ne peux donner l’exacte qualification de ce jugement sur ce forum. Il est sans précédent, dans son genre et à ma connaissance. Comprenez bien ce que cela signifie par vous-même…

Donc, à suivre.
Cordialement.