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Essel / ID 97267

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour antigénéalogiste,

Je vous réponds dans l’ordre de vos messages :

Je vous remercie d’avoir donné des conseils directs recommandant de ne pas donner suite aux propositions de généalogistes. Car il s’agit réellement d’abus de la part de cette profession. Elle bénéficie en plus de protections particulières, ce qui s’explique au moins par tout l’argent indu qu’elle brasse et qui n’est pas perdu pour tout le monde !

Et je confirme : il ne faut jamais signer le contrat de révélation que les généalogistes proposent. Chacun est totalement libre de ne pas passer par leurs propositions indécentes et généralement illégales.
Ce qui veut dire que chacun doit résister aux pressions du notaire, comme de sa famille, en sus de celles du généalogiste !

Vous faites également remarquer fort justement que vous n’obtenez aucune réponse au sujet de ces pratiques. Ceci quel que soit l’organisme ou le juriste que vous consultez !
Sachez que c’est la règle non écrite qui s’applique dès que vous parlez des généalogistes.

Cela prouve deux choses :
- C’est que si vous aviez tort, immédiatement la loi qui le dirait vous serait donnée. Et ce n’est jamais le cas. Il faut savoir que tous ceux qui ont posé des questions au cours de leurs recherches sur les pratiques des généalogistes se sont retrouvés devant ce mur du silence !

- C’est que les juristes, quels qu’ils soient, et les autres personnes ou organismes, en savent bien plus long que ce que l’on croit sur ces pratiques de spoliation des héritiers, et le taisent. Ils le taisent parce que vous avez raison de vous plaindre et qu’ils sont tenus de ne pas vous dire la vérité.

C’est que ces affaires d’escroqueries rapportent beaucoup à certains haut placés et que ceux-ci sont très influents.

Qui peut défendre les héritiers victimes demandez vous ensuite. Le fait de rendre publiques toutes ces choses. Sachant que les médias classiques ne le feront pas. J’ai fais assez de courriers pour le savoir. Il faut donc s’y prendre autrement et réussir une large diffusion. Pour cela aussi il y aura de l’opposition, croyez-le.

Pour ceux qui ont des cohéritiers qui ne les suivent pas dans leurs démarches, sachez que c’est le lot de la plupart d’entre nous. Et quand c’est la totalité qui se laisse tondre, cela explique pourquoi il est si difficile de se regrouper en nombre suffisant. Mais après tout, qu’attendre de gens qui se laissent gruger mais répugneraient peut être à cotiser à une association de défense de leurs intérêts ?

Par contre, vous ne savez pas que les « avocats spécialisés en matière de succession » sont souvent ceux qui travaillent pour les généalogistes, apparemment. Ils sont sur Internet et je vous recommande de les fuir. Car cela a déjà coûté cher à certains de les avoir sollicités, ceux ci, dont à une connaissance ! Méfiez-vous et prenez en un à proximité de vous.
L’avocat qu’il vous faut, c’est celui qui respecte assez sa déontologie pour citer toutes les lois en votre faveur. Ce qui est la condition nécessaire pour que vos intérêts soient bien défendus.

Cordialement.

Cabinet de généalogie "procuration pour information"

Bonjour,

Je tiens à vous présenter ici le condensé des lois entrant dans le processus usuel de présentation d'un contrat de généalogiste. Ce qui est à partager avec vos cohéritiers afin qu'ils avisent des suites à donner :

Précisions légales relatives aux relations contractuelles notaire / généalogiste / héritiers.

Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire.

Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral.

L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession).
Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.

La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.

Il convient alors de s'assurer que le notaire n'est pas passé outre à l'article 730-1 du Code Civil, lequel prévoyant que toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. En ayant omis d'appeler quiconque pouvant initialement lui permettre d'établir un acte de notoriété.

De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.

De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet.
Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !

De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.

Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.

Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.
Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.

Il faut encore considérer qu'une partie conséquente de la jurisprudence créée en cette matière est contraire au droit positif précité. Or, le fait d'établir ainsi une norme considérant que les contrats de révélation de succession feraient foi quand le généalogiste est missionné par un notaire, ou qu'un paiement direct lui serait du par un héritier dans ces circonstances, est entièrement contraire à l'article 5 du Code Civil. Ces jurisprudences ainsi créées sont donc légalement caduques.

Ceci visant tout particulièrement ceux voulant en proposer et en user aux fins de tromperie des héritiers, consécutivement à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.

Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses affirmations.

Cordialement.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour.

Je vais apporter quelques informations complémentaires aux avancées précédentes. Déjà un complément à mon message du 6/11/2012 à 14h33 =

--- Le délit commis en réunion qui y est décrypté est aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé
sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.

Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.

Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure.
Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.

Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil, lequel affirme la suprématie des lois sur toute jurisprudence.

----- Le forum cité a censuré le 7 janvier 2013 mes développements explicitant certaines particularités des agissements des généalogistes successoraux. Avec aveu de leur intervention !
Ceci aussitôt la publication par mes soins de la proposition de loi 374 du 13 novembre 2012 présentée par le député Jean-Christophe Lagarde.
Il faut dire qu'elle prévoit le règlement des généalogistes par les notaires à l'aide d'un barème.
Ce qui est entièrement conforme à la position défendue ici.
Proposition déjà reportée deux fois, probablement pour cause de lobbying de généalogistes et/ou du notariat. Ce qui est inqualifiable !

Cette censure étant contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite loi L.C.E.N.), une action aux fins de rétablissement de mes droits a été entreprise par mes avocats : donc, à suivre…

------ Un complément à mon message du 21/11/2012 à 21h56 =

La réponse demandée à l'avocate de la S.A. de généalogie intimée en Appel ne viendra plus. Aucune loi, aucun argument n'ont été rétorqués aux conclusions de mon avocat à la Cour, déposées en juin 2012 ! Car cette société a préféré adopter une attitude dilatoire. Cette cause a été plaidée et la décision de Justice sera rendue le 24 octobre 2013.

----- La Garde des Sceaux a répondu le 31 décembre 2012 à l'intervention des parlementaires que j'ai informés par le menu du comportement de notaires et de généalogistes successoraux. Soit, leur ensemble d'illégalités.
Les questions ont porté sur le non-respect consécutif du droit par des procureurs et le C.S.M. Elle répond qu'elle n'a pas à l'apprécier.

Conséquences, sachant qu'elle a autorité sur les procureurs =
Réponses textuelles d'un procureur à une plainte comprenant une douzaine d'infractions pénales mises au regard de faits prouvés par des documents,
- Avant l'information de la Ministre : "Je n'ai rien vu".
- Après son information : "J'ai cru que".
Je vous laisse apprécier…

----- Dans la même veine : trouvez vous la décision de la Cour de Cassation N° 11-10052 du 6 juin 2012, en matière de généalogie.
Comparez la avec l'ensemble du droit positif soulevé plus haut à l'encontre des procédés de généalogistes.
Rappel de l'article 604 du Code de Procédure Civile :
"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit".
Je n'ai pas manqué de faire part de mes observations au Président de la première chambre civile, tant le hiatus y est total !
Faites vous votre avis…

----- Journalisme : j'ai diffusé des informations relatives à la spoliation des héritiers auprès de l'essentiel de la presse nationale. Ce, depuis 2011.
Vous n'y avez rien relevé de ces affaires ? Tirez-en vos conclusions !

Avec un bémol pour le Canard Enchaîné qui ne diffuse pas en ligne.

Ceci dit, même "Que Choisir" s'est permis de diffuser une illégalité, page 20 de son mensuel 514 de mai 2013. Ceci dans son article sur le notariat.
Soit disant qu'il revient aux héritiers de rémunérer le généalogiste !
Refus de son directeur de toute justification…
Le procureur de la République du T.G.I., saisi, va-t-il classer l'affaire ?
Il s'agit tout de même d'une tromperie substantielle des héritiers non avertis qui se fieraient à leur commentaire !

----- La Convention de partenariat notaires – généalogiste du 4 juin 2008 dont il est question dans le commentaire de "geneatrikE" est tout aussi suspecte :

Ne tombe-t-elle pas sous le coup de l'article 433-1 du Code Pénal, Section 1,
"De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers" ?

Ne serait-ce pas à un juge d'Instruction d'y répondre ?

----- Remarquez que cela tombe bien, car j'ai entrepris une action au pénal à l'encontre d'un généalogiste successoral et de ses complices ! Il ne l'ignore pas.
Est-ce qu'il escompte pouvoir bénéficier de l'incroyable mansuétude de la Justice à l'égard des membres de sa profession ?

Mais comment cela se peut-il ?

Toujours est-il que cette démarche judiciaire se trouve présentement à la Chambre d'Instruction, C.A. et T.G.I. de Colmar : à suivre…

C'est tout pour aujourd'hui. J'espère que ces indications vous seront utiles.

Salutations.

Succession et cabinet de généalogie

Bonjour

Vu le nombre de visiteurs de ce sujet, je vais me permettre d'être plus explicite sur les lois en vigueur dans le cas de figure présenté. Ainsi :

Précisions légales relatives aux relations contractuelles notaire / généalogiste / héritiers.

Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire.

Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral.

L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession).
Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.

La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.

De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.

De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet.
Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !

De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.

Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.

Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.
Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.

Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses propos.
Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.
Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil.

Penalités et retard depot declaration succession

Bonjour, "aster06" :

Voici une situation où le Droit, en ce qu'il est favorable aux héritiers, ne semble pas respecté.
Vous parlez d'une succession dévolue à un notaire, lequel a fait appel à un généalogiste, compte tenu des recherches d'héritiers à réaliser. Cette succession évoluant depuis 2003.

Il existe donc une possibilité de prescription de certains actes. Souvent, dans ce cas de figure, les héritiers sont approchés par le généalogiste, qui leur propose un contrat, plus parfois un mandat.
Toutefois, l'action continue de celui-ci dans votre affaire peut vous valoir bénéfice.

Or, si le notaire sollicite ce prestataire de services, c'est l'article 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. D'autre part, l'entente contractuelle établie entre le notaire et le généalogiste n'autorise pas, aux termes de l'article 1165 du Code civil, le généalogiste à solliciter un tiers (ici, l'héritier), pour le règlement de sa prestation.

Il convient aussi de vérifier si un tel contrat comporte (comportait) une demande de règlement au pourcentage de la succession. Ceci étant contraire aux dispositions prévues en la matière par le Code de la Consommation. De plus, si le montant de la succession a été révélé par le notaire au généalogiste, malgré le secret notarial "général et absolu" prévu par sa réglementation nationale, ce notaire est alors susceptible d'avoir enfreint son secret professionnel. Dans ce cas, s'appliquerait l'article 226-13 du Code Pénal. Le généalogiste étant un tiers à la succession (à ne pas confondre avec ses recherches…).

Un tel contrat, soumis à l'article L 121-26 du Code de la Consommation, est caduc si la prestation prévue a été réalisée avant sa souscription par le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être utilisé par un généalogiste dans ces circonstances. Non compris d'éventuelles autres infractions à ce Code, toujours possibles, exemples : à L 111-1 et L 121-18 et L 121-23 et L 132-1 et L 133-2 et L 213-1 et L 122-3 et L 212-1.

La présentation à un héritier d'un tel contrat, irrémédiablement caduc en Droit, postérieurement aux violations des articles de divers codes juridiques précités, implique ce qui suit :
- Le généalogiste dans cette situation est donc dépourvu de tout droit ou titre à s'avancer ainsi. Si, de plus, il prétend pouvoir le faire parce que généalogiste (mandaté, etc.), il abuse dès lors de sa "qualité vraie". Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal.

Vous auriez tout intérêt à vous concerter avec les cohéritiers et à prendre conseil auprès d'un juriste, sur ces bases. En ne perdant pas de vue que, quoi que l'on vous dise, les lois sont toujours supérieures aux jurisprudences.

S'il y a bien eu des fautes commises, elles pourraient devoir être résolues. Ce qui vous permettrait d'en faire état auprès des services fiscaux. À vous de voir. Mais un seul conseil : ne perdez plus de temps !

Salutations.

Succession et généalogiste

Bonjour, "ifp52300",

Je vous adresse une résolution standard répondant normalement à votre situation. L'exposé des lois en rapport avec les problèmes de contrats de révélation de succession n'est pas exhaustif, mais l'essentiel y est. Je précise que divers juristes ont contrôlé ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos.

Salutations.

Plusieurs cabinets genealogiques pour une succession

Ma réponse est centrée sur la rémunération du généalogiste. Tout est en ordre si le notaire le règle à la juste valeur de sa prestation. Si toutefois un "contrat de révélation de succession" venait à vous être présenté par le généalogiste, ce ne serait plus le cas.

Dans cette attente, voici ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits (le cas échéant, bien entendu !).

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente alors de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Contrat de révélation de succession

(Re)Bonjour "coquinnoemie"

Je vous adresse une résolution standard répondant normalement à votre situation. L'exposé des lois en rapport avec les problèmes de contrats de révélation de succession n'est pas exhaustif, mais l'essentiel y est. Je précise que divers juristes ont contrôlé ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Sucession assurance vie et généalogiste

Bonjour, "latode".

Ma réponse est centrée sur la rémunération du généalogiste. Tout est en ordre si le notaire le règle à la juste valeur de sa prestation. Si toutefois un "contrat de révélation de succession" venait à vous être présenté par le généalogiste, ce ne serait plus le cas.

Dans cette attente, voici ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits (le cas échéant, bien entendu !).

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente alors de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Bonjour "Loewe",

"L'autre voie" était la messagerie interne d'un forum ; la réponse a pu échouer et n'a pas été conservée.

Pour ce qui est de la Commission des Clauses Abusives, disons qu'à ma connaissance elle n'est plus intervenue en généalogie successorale depuis 1996. Veuillez ne pas perdre de vue qu'il ne s'agit que de "recommandations". Lesquelles ont pu avoir pour effet de "calmer le jeu", au vu de la contestation des méthodes des généalogistes.

Présentement, je suis en mesure de révéler une partie de mes dossiers, vu leur état d'avancement. Ce qui pourra vous donner une idée des blocages qui existent :

Mes démarches auprès de la D.G.C.C.R.F., à Paris, relativement aux dispositions légales que je présente, ont été suivies d'une fin de non recevoir et d'aboutir. Ce qui a été exposé, quand aux conséquences judiciaires de leur position (violation de l'article 40 du C.P.P.), auprès d'un juge d'Instruction. L'affaire est en cours ; j'y reviendrai.

J'ai également demandé à la société Coutot-Roehrig, par voie judiciaire, d'avoir à répondre sur l'application des lois que j'ai citées plus haut, en juin 2012 ; j'attends leur réponse.

Les affaires que je gère ont eu une récente avancée, au vu des fautes commises par divers magistrats. J'ai dénoncé certaines de leurs pratiques auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature. Hélas, c'est cette instance qui s'est révélée la plus corrompue de l'appareil judiciaire !

La conséquence en est que des parlementaires ont saisi leur Commission des lois, ainsi que le Ministère de la Justice, au regard de la gravité des faits. Le Chef de Cabinet dit les tenir informés. Je devrai donc l'être aussi …

Il faut dire que j'avais accusé l'ex-procureur de la République du T.G.I. de Paris d'avoir couvert une société de généalogie !

J'ai aussi donné un aperçu, sur un forum de généalogie, de la difficulté que peut avoir un avocat impliqué professionnellement dans le système judiciaire, à se départir de la jurisprudence en vigueur.

Votre expérience avec celui que vous évoquez le confirme. Parce que vous ne pensez pas que la Cour de Cassation valide la jurisprudence, mais bien vérifie la conformité des décisions de justice aux lois. Bien que vous rapportiez qu'il mette les jurisprudences au dessus des lois, il ne peut en être que de même pour lui. Ceci dit, en violant sa déontologie, il aura alors évité une prise de risque, à défaut, un dossier non rentable.

Je me demande même si vous ne seriez pas tombé sur l'avocat le plus proche de la société C-R. ! Ce qui expliquerait aussi son attitude (il présente souvent des jurisprudences d'affaires successorales).

En guise de conclusion temporaire : j'attends, de sources judiciaires, des informations qui pourraient et devraient se révéler fort utiles. Certaines seront diffusables.

En attendant, contentez vous de trouver un avocat à proximité de vous, plutôt que par Internet (cette expérience devrait vous suffire !). Pourquoi pas sur conseil de l'U.F.C. locale ? Etc.

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

@ "Loewe", Bonjour,

Vous avez reçue ma réponse hier, par une autre voie. Je fournis, aux lecteurs de votre question, les éléments juridiques que vous rappelez plus haut. Des juristes les appliquent et des généalogistes ont à y répondre judiciairement. Ils devraient donc présenter quelque intérêt :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers un héritier pour lui proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage sur sa succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Ces textes sont sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Bien des précisions utiles sont disponibles sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Certains auront alors besoin d'un avocat pour conserver leurs droits.

Naturellement, il faut exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour d'une succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Contrat de révélation succession

S'il n'existe pas d'annuaire Internet, vous n'êtes pas accessible par ce média.

Le notaire a l'obligation de réaliser des recherches d'héritiers, avant toute autre démarche. Ceci est confirmé par la jurisprudence. Ce qui signifie qu'il peut être amené à s'en justifier ; fut-ce par voie judiciaire.

Alors non, de ce fait, notaires et généalogistes ne sont pas "intouchables". Quand bien même des magistrats voudraient protéger ce notable.

Il vous revient, le cas échéant, de mettre en oeuvre les lois, lesquelles sont en votre faveur, avec votre avocat. Ce dernier ne pouvant se contenter alors de jurisprudences : attention à ce point ! Parce qu'une entente entre le généalogiste et le notaire serait délictuelle. Vous trouverez ces lois par le moyen indiqué plus haut.

Salutations et bon courage.

Contrat de révélation succession

Bonjour,

À priori, vous devez faire une lettre recommandée signifiant à votre notaire que vous l'avez contacté "à telle date", relativement au décès de votre tante. Lui précisant qu'en tout état de cause, vous étiez au courant de ce décès, sans que lui-même (ou un généalogiste) ne vous ait appris cette information avant cette date ; la date de votre courrier A.-R sera un plus. Faites ce courrier aujourd'hui (le plus vite possible !).

Il me paraît nécessaire de faire établir l'existence de vos appels téléphoniques : vous devez disposer de relevés détaillés, numéro complet de ce notaire, dates et heures : voyez vos factures. Sinon, sachez que la durée de conservation des télécoms doit être de un an.

Ces documents vous seront indispensables si le généalogiste vous assigne en justice pour tenter de se faire remettre de votre part des sommes indes, sous couvert de ses recherches "longues et difficiles", en prétendant que vous ignoriez cette succession. Par usage de l'article 1375 du Code Civil. Ce qui se nomme une escroquerie à la procédure !

Quand aux co-héritiers, s'il y a, vous leur devez l'information correspondant à vos recherches à l'aide des mots-clés suivants : "contrat révélation succession forum". Disponible sur "Experatoo" ou ailleurs. (Ou par "voir ses messages", -Essel- sur ce forum)De façon à ce qu'ils ne soient pas victimes des abus de Droit nés de l'entente notaire - généalogiste.

Salutations.

Contrat de revelation de succession

Je vous cite : "Toutefois, malgré toutes vos précisions avec textes de loi à l'appui, j'ai eu des avis contraires sur d'autres forums qui me disaient qu'un généalogiste pouvait tout à fait faire signer un contrat de révélation de succession à un héritier potentiel en prélevant au passage un pourcentage sur le futur héritage ? "
Quand le généalogiste est à l'initiative de la recherche, sans doute, mais cela doit représenter 2 % des cas. Et puis, comme il est dit par ailleurs, que celui qui amène ses arguments amène ses lois, si vous voyez ce que je veux dire (fut-il notaire). Bon courage.

Contrat de revelation de succession

Vous auriez dû trouver vos réponses sur Internet, partant de votre sujet, avec les mots-clés suivants : "contrat révélation succession forum".
Ce qui n'aurait pas manqué de vous amener sur "Experatoo" et ses solutions.
À défaut, voici une réponse prélevée sur le sujet, qui devrait vous satisfaire :

Je vous dis, et pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc, à l'attention des intéressés cette réponse, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous pour vous proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple :http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Contrat de révélation de succession (notaire & généalogiste)

Bonjour,

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés ces précisions, centrées sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, ce qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus. En particulier, il n'autorise pas le généalogiste à présenter son contrat à un héritier en se prétendant "mandaté" par le notaire pour tenter de le convaincre de le signer

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations et bon courage.

Les recherches effectuées par les études de généalogistes ont ell

Vous ne fournissez guère d'indications sur votre situation. Il est toutefois probable qu'une succession a été ouverte par un notaire, à la suite d'un décès dans votre famille. Or, cela pose question.

Je vous dis, et pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc, à l'attention des intéressés cette réponse, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous pour vous proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Dénoncer un contrat de révélation de succession

Bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste n'en est pas pour autant très légale. Un notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier. Surtout si vous prenez un avocat, ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers. Mais il faut pouvoir agir sou trois ans après leur dernier acte.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :

Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Généalogiste très gourmand

Bonjour

Désolé pour le "retard", mais je n'étais pas sur ce forum en 2008 ; or :

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste, voyez d'autres réponses, merci.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Vous devez considérer que les lois applicables en cette matière sont supérieures au jurisprudences générées par des différends généalogistes / héritiers. Et que si des généalogistes abusent de jurisprudences dans leurs demandes d'honoraires en Justice, c'est bien que les lois ne sont pas en leur faveur. Article 1375 du Code Civil inclus. En voici un résumé :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

À bon entendeur, salutations et bon courage.

Succession et cabinet de généalogie

A "JPS48" – 10-6-10 :

Vous recevez un courrier de l'avocat du généalogiste, en vue de faire jouer l'article 1375 du Code Civil en sa faveur, aux fins de recouvrer des "honoraires" indus (voir plus haut) ! ?

Oui, cet avocat a le pouvoir de mener une "escroquerie au jugement" ou "escroquerie à la procédure". De là à dire que vous manqueriez d'arguments pour vous y opposer, il y a une marge ! Donc, en toute connaissance des délits perpétrés par son client, et malgré sa déontologie, il serait prêt à le faire ! ?
C'est pourtant possible, et il ne serait pas le premier : tout tenter quand la succession est importante (donc les honoraires!). A défaut, ils en sont pour leurs frais, et recommencent ailleurs ! Superbe !

Il ne lui reste plus qu'à trouver un juge accommodant avec la loi, pour convertir cet article 1375 qui stipule : "… lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites." en un pourcentage du montant d'un héritage, et le tour est joué ! Et cela se trouve, j'en ai la preuve.

La plainte au pénal se prescrit par trois ans. A bon entendeur, salutations.