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Essel / ID 97267

Succession et cabinet de généalogie

A "Croisard", 10-6-2010 :

Votre avocat ne vous a pas fait part des lois citées dans mon précédent post ? Mais pour quelle raison ?

Vous êtes allé sur des sites de jurisprudences ? Et qui sélectionne ces jurisprudences ? Pour la défense de quels intérêts ? Et ces jurisprudences sont réellement conformes aux lois d'ordre public dont le détail figure dans le Code de la Consommation ? (Celles qui concernent votre situation présente). A votre place, je n'en serais pas si sur !

Vous êtes aussi allé sur les sites d'avocats ? Dont deux surs sont ceux de sociétés de généalogie successorale ! Imaginez leurs interprétations, leurs sélections de lois, leurs impasses …

Bloquer la succession ? C'est ce qu'ils vous ont fait entendre. Le seul qui gère la succession, c'est le notaire, et il est soumis à certaines diligences en la matière.

Vous faire attaquer en justice ? Mais qu'avez-vous à vous reprocher, qui soit légalement fondé ? Vous n'aviez / n'avez pas à passer sous leurs fourches caudines !

En résumé, les lois sont disponibles sur "Légifrance.fr". A vous de voir les bonnes !

Succession et cabinet de généalogie

A "Croisard", 4-6-2010 :


Vous avez été contactée par un généalogiste successoral. Celui-ci est donc intervenu à la demande du notaire chargé de la succession. Il est alors le prestataire de service du notaire. Ce qui est régi par l'article L441-3 du Code de Commerce. Il n'était donc pas en mesure de vous présenter un "contrat de révélation de succession", vu l'article 1165 du Code Civil et ce qui précède. Peut importe dès lors que vous connaissiez ou non l'existence de cette succession.

Peut importe le mandat dont il se targue, celui-ci ne pouvant avoir d'effet sur la liberté de ne pas contracter dont vous disposez. Il ne fait que répondre à l'exigence posée par l'article 36 de la loi 2006-728, qui impose au généalogiste de devoir être saisi par un notaire pour pouvoir intervenir dans une succession ouverte. Par ailleurs, ne leur devant rien, vous n'avez rien à leur prouver.

Maintenant, les menaces, intimidations, tromperie sur la portée du mandat, etc., le tout verbalement, bien entendu, ne se présentent normalement pas dans une transaction légale. Ce qui a du vous alerter. La violation des précédentes lois étant constituée par les protagonistes, le généalogiste ayant tenté ou réussi à obtenir ses contrats (article 313-3 du Code Pénal), en ayant abusé de sa qualité vraie (article 313-1 dudit Code), il semble que le délit d'escroquerie en réunion (Article 132-71) soit constitué. Le notaire a aussi enfreint l'article 3.4 de sa réglementation nationale en fournissant le montant de la succession au généalogiste.

Le "contrat de révélation de succession" est lui-même habituellement entaché d'une série d'infractions au Code de la Consommation, dont le détail, variable, est disponible sur des blogs accessibles par "contrat révélation succession forum".

En clair, il semblerait que vous ayez été victime(s) d'une escroquerie, ou de sa tentative, dont le délai de prescription est de trois ans. Plainte au pénal à déposer dans ce délai ; en cas d'insuccès, auprès du Doyen des juges d'instruction. Vous devriez prendre Conseil...

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Bonjour Rohelle,

Relisez mon précédent post. C'est le notaire déposant qu'il vous faut joindre. Il ne doit pas y en avoir d'autre, puisqu'à vous lire, aucun notaire n'a consulté le fichier en question. Puisque votre tante vous est connue, vous devriez trouver ce même notaire vraisemblablement à proximité de son ancienne demeure ; comment vous le dire autrement ? Ensuite, son décès a été porté auprès de ce notaire par quelqu'un : parent, mairie, ou ? Toutes choses identifiables.

Je vous cite : " Entre le décès de ma tante et le premier courrier de proposition de révélation, il s'est passé 2 mois." Ce généalogiste n'a donc pas trouvé de succession "vacante", mais s'occupe d'une succession en cours, pour laquelle il a nécessairement été contacté par le notaire qui en a la charge, afin de réunir l'ensemble des héritiers. J'insiste : c'est une obligation légale pour le généalogiste que de devoir être sollicité par un notaire pour pouvoir intervenir dans ce cas. OK ?

Je vous dis encore ceci : Ce généalogiste n'a contacté aucun membre de votre famille avant de vous faire parvenir ses "contrats. Or, ensemble, vous disposiez normalement de tous les éléments nécessaires à établir vos droits (livrets de famille, etc.) Pourquoi ne le fait-il pas ? Parce qu'il peut ainsi prétexter de "recherches longues et difficiles", le cas échéant auprès d'un tribunal, de façon à tenter d'obtenir le maximum d'honoraires de la part des héritiers "récalcitrants" à signer ses contrats !
Bien entendu, il est bien plus difficile de se dégager de son paiement indu à celui qui lui a donné son accord contractuellement. Bien que les lois ne soient pas en faveur du généalogiste. OK ?

Comment est-ce possible ! ? Disons que certains magistrats se trouvent disposés à favoriser certains généalogistes successoraux, ce, au détriment des héritiers, alors spoliés. Trop long à détailler ici.
J'ajoute même que j'ai eu à citer plusieurs d'entre eux pour ce motif, auprès de leur commission de discipline. Si ensuite leur commission de discipline manque d'intégrité, je n'y peux rien.
Si je divulgue ceci publiquement sur ce forum, c'est donc bien que j'en ais les preuves.

Il vous reste à bien gérer vos droits en famille (autant que possible). Salut à vous.

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

À ''rohelle 38'', 11-4-2012 à 19h07 =
Bonjour Rohelle,
Voici : Logiquement, et sauf mutation de l'étude notariale, le notaire ayant déposé les dispositions testamentaires devrait être celui chargé de la succession, non ? Si vous avez pu relever le passage du généalogiste dans ce fichier (dont je ne connais pas les règles d'accessibilités), c'est qu'il procédait à la constitution de son dossier.

Seul un notaire autre que le déposant aurait aussi eu à y accéder et pu également y laisser une trace. À défaut, cela devrait confirmer les coordonnées de l'étude notariale initiale.
Vous avez alors votre interlocuteur (qui, lui, n'a pas à consulter ce fichier, ayant par définition un acte en sa possession).

Ce notaire a à vous confirmer qu'il a saisi le généalogiste. Vous vous retrouverez alors probablement dans la situation juridique que vous avez relevée (dans 98 % des cas).
Si oui, ignorez ce généalogiste. Ce n'est pas pour autant qu'il lâchera son affaire, surtout si son intérêt est conséquent, mais vous aurez de quoi vous opposer à ses prétentions.

Il serait bon, par ailleurs, que vous informiez aussi les membres de votre famille ayant signés les contrats proposés par le généalogiste, du contexte juridique dans lequel ils se trouvent du fait de sa saisine par le notaire.

Vous me parlez d'un risque. Oui, vous et les membres de votre famille ''risquez'' d'être rétablis dans vos droits, face à ce généalogiste. Mais il ne cèdera pas à vos arguments. Seule la voie judiciaire devrait devoir être employée, et ''risque'' de devoir s'imposer.

S'il a été sollicité par le notaire, puis vous a présenté son ''contrat'', voyez l'article 313-3 du C.P., car ce n'est pas rien. Prenez alors Conseil.
Et méfiez-vous de tout notable qui voudrait substituer des jurisprudences aux lois en votre faveur.
Salutations.

Contrat de révélation de succession (notaire & généalogiste)

Si les associations de consommateurs vous recommandent de ne pas signer ce contrat, c'est qu'elles ont de bonnes raisons. Mieux vaut les écouter.

Quand aux notaires, ils ne vont pas s'opposer à la position de celui d'entre eux qui gère cette succession. Demander leur avis était donc probablement inutile.

Pour ce qui est du notaire en charge de celle-ci, s'il a sollicité le généalogiste, il n'est pas autorisé par la loi à laisser le généalogiste se tourner vers vous pour se faire payer. Vous n'avez donc pas à vous laisser influencer par les menaces de ce dernier.

Ces menaces téléphoniques sont la preuve que le généalogiste sait qu'il n'est pas dans son bon droit, dès lors que le notaire l'a sollicité pour ses recherches. Il ne veut pas laisser de trace écrite. Et il sait qu'il est plus difficile de se dégager de son contrat à celui qui l'aurait signé.

Le notaire a l'obligation de régler la succession, quitte à régler au minimum votre part des frais réels et prouvés de ce généalogiste. Ceci sans signature du contrat "de révélation".

Voyez le pourquoi de ce qui précède en parcourant les blogs sur le sujet à l'aide des mots clés suivants = ''contrat révélation succession forum''.
Le jour où vous aurez besoin d'un avocat, votre part, qui finira par arriver, couvrira vos frais. Et l'aide judiciaire existe, en attendant cela.

Sachez aussi que vous n'êtes pas le premier en situation de difficulté. Le tout est de ne pas, ne jamais vous décourager.

Voici ce qui est en votre faveur : "L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende". "La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines." (Extraits des articles 313-1 et 313-3 du Code Pénal). Maintenant, défendez-vous !

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Essel à rvb72 :

Des précisions importantes sont déjà fournies le 06/02/2012 à 19:06
Merci de bien vouloir vous y reporter.
Il se pourrait que la seule présentation de ce contrat ne soit déjà pas très
légale. La lettre d'accompagnement ne présente-t-elle pas le caractère
d'une contrainte ! Demandez-vous pourquoi.

Par ailleurs, la liberté contractuelle est un droit.
Si vous ne signez pas le contrat qui vous est proposé, alors la succession
ne vous sera pas révélée. Dans ce cas, il vous faudra l'identifier.
Ce qui ne devrait pas être un gros problème.
Sauf si le généalogiste se fait régler ses frais directement par le notaire
Ce notaire aura alors à vous joindre
Mais, est-ce un notaire qui a sollicité ce généalogiste successoral ?

Sinon vous obtiendrez la révélation de la succession qui vous concerne,
généralement en contrepartie d'un pourcentage conséquent sur votre part, sans limite de montant.
Cela peut représenter une somme importante.
Est-ce bien raisonnable ? Prenez donc avis de votre fratrie.

Ici est le risque de céder à l'alléchante proposition qui vous est faite.
Quand bien même elle serait fondée en fait et en droit, tout contrat est
négociable et doit correspondre aux intérêts des deux parties …

Salutations

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Mes recherches sont contrôlées par des avocats.
J'ai été ''sollicité'' par une de ces officines généalogiques en 2008.
Leurs prétentions m'ont parues invraisemblables.

J'ai eu la désagréable surprise de constater depuis que des jurisprudences
relatives à la généalogie successorale étaient rendues au mépris des lois
et de l'objectivité. Ce, à tous niveaux. J'en dispose.
Et qu'ils en usent. Moi même y ai eu droit !

Or, les lois sont cohérentes et fondées sur des principes clairs.
J'ai mis du temps à cerner les procédés juridiques dont usent ces
généalogistes successoraux, avant d'agir.
Comme je n'apprécie pas que chacun se fasse flouer ainsi, depuis,
je diffuse une partie de mes informations.

Mais, cette dérive de certains magistrats existe toujours.
J'en ai cité plusieurs auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Un blocage corporatiste m'est alors apparu ; peu de médias l'ont dit.
Je précise qu'aucun de ces magistrats n'a pu réfuter mes éléments de droit.

J'ai saisi une députée et un sénateur de ces faits
Des médias disposent des dossiers que je leur ai fais parvenir.

Le fait est que le C.A. annuel des généalogistes successoraux est de l'ordre de 100 M € ; que l'essentiel de leur activité provient de commandes notariales.

Il est donc évident qu'un revirement jurisprudentiel remettrait certaines
choses à leur place. Et engagerait la responsabilité de certains notables.

Ne vous étonnez donc pas, dans un tel système à spolier des héritiers d'une partie de leurs avoirs, de l'arrogance et des prétentions de ces officines.

Pour ma part, je poursuis : la messe n'est pas dite !
Salut à vous.

Cabinet de généalogie, contrat de révélation succession

Bonjour bumblebee,

Votre nom sur Google peut présenter de nombreux homonymes.
Par contre, si vous avez un nom rare, c'est différent, donc ?

Le notaire étant tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
À défaut, sa responsabilité est engagée.
Surtout qu'il devait pouvoir obtenir auprès de votre tante ce qui
devait lui permettre de vous joindre, puisque selon votre message,
elle le connaissait alors.

Donc, après sa carence fautive, le notaire sollicite un généalogiste successoral.
Cette demande de prestation de services professionnelle est régie par
L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).
Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.

Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions qui vous
sont le plus favorables, puisqu'il vous représente (quand bien même il ne
vous connaissait pas avant).

Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire vous
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa prestation de services.
Spécialement quand le pourcentage élevé exigé est sans limitation de montant !

Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).

Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.
Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.

Bien entendu, comme le précise Pat76, la violation des textes du Code de la Consommation est en général conséquente dans ce cas de figure.
Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 , L121-26 ,
L132-1 , L 133-2 , L 213-1.

Vous comprenez que s'ils insistent et que vous ne vous laissez pas faire,
Ils auront du fil à retordre !

Pourquoi ces détails ? Parce que si l'héritage est conséquent, ces requ/,
pardon, ces généalogistes (Corléone ?) sont susceptibles de vous assigner
au T.G.I. sous le prétexte de l'article 1375 du Code Civil. Ceci pour tenter
d'obtenir leurs honoraires à l'aide de longs développements stéréotypés
(aux faits près) sans aucun fondement légal.
C'est la technique de l'escroquerie au jugement (voir Wikipédia, Dalloz, etc.).

Dans ce cas, revenez sur les forums ("contrat révélation succession forum").
Et prenez Conseil.

Salut à vous.

Étude généalogique et succession

Je fournis ces indications à l'attention de tous ceux qui se retrouveraient
dans une situation analogue. À savoir, être sollicités par un généalogiste
mandaté par un notaire, qui vous présente un "contrat de révélation de
succession", généralement à régler au pourcentage d'un héritage.

Je tiens à vous apporter les précisions suivantes :

Si le généalogiste a affirmé avoir été mandaté par un notaire, son contrat est nul.
Il vous faudra le faire invalider rapidement par voie de Justice.
Pourquoi ?
Parce qu'il est le prestataire de service du notaire. À ce titre, leur transaction
est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).

À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.

D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9
du Code Civil.
Alors, le notaire a violé l'article 3.4 du Règlement National du Notariat : "secret
professionnel … général et absolu" (voir Conseil Supérieur du Notariat).

Devraient s'appliquer soit l'article 226-18, soit l'article 226-13 du Code Pénal …

Bien entendu, cette présentation de contrat enfreint l'article 1165 du Code Civil.

Il pourrait s'agir d'une escroquerie, dont vous avez été la victime.
Vous avez alors à considérer l'éventualité d'un dépôt de plainte au pénal, pour
rentrer dans vos droits. Voyez l'article 313-1 du Code Pénal.
Notez l'abus de sa qualité vraie, de la part du généalogiste.

Si l'accord notaire/généalogiste peut être retenu, voyez l'article 313-2 dudit Code.
Dans ce cas, s'appliquerait l'article 313-2-1°.
S'il y a tutelle sollicitée, dans la succession, voir 313-2-4°.

N'omettez pas de retenir que la prescription en matière d'escroquerie n'est que
de 3 ans; toutefois portée à 5 ans en cas d'une organisation de cette spoliation.

Ensuite, il faut vous appuyer sur les vices récurrents de ces contrats. En règle
générale, ils violent les articles L 111-1, L121-18, L121-23, L 121-26, L132-1,
L 133-2 du Code de la Consommation. Voyez alors le L 213-1.

Ces articles sont d'ordre public et ne peuvent être écartés = article 121-20-16
et décision du 16-3-1994, C. Cassation.

Ensuite, assigné au T.G.I., ou assignant, le généalogiste tente en général de
faire jouer l'article 1375 du Code Civil. Comment la condition de recevabilité
de cet article pourrait-elle être remplie, dès lors qu'il a violé les dispositions du
Code de Commerce, et que l'article 1165 du Code Civil l'en empêche ! ?

Cas pratique =
-Les Procureurs ont tendance à rejeter ce type de plainte au pénal.
Vérifiez aussitôt la bonne application de l'article 40-2 du Code de Procédure
pénale (motivation conforme au droit).
Et les articles 43 et 63 de l'Ordonnance de 1958 …

Vous solliciterez alors le Doyen des juges d'instruction pour votre plainte.