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lucien04 / ID 90088

Déplacement Dérogatoire pour Garde Enfants

Bonjour,

Je viens de vendre mon Appartement le 24/02/2020. En attendant l'achat du prochain (j'ai déjà signé le compromis de vente) je loge chez mon frère. J'ai deux enfants (9 et 10 ans) et j'ai rompu le PACS il y a environ 18 mois. Pour l'instant aucun document n'a été signé pour la garde des enfants mais je les confie à mon ex 1 week-end sur deux et la moitié des vacances sauf qu'en ce moment, avec le confinement, je me trouve à 80 km de chez lui d’où ma question : puis-je les lui amener ou lui peut il venir les chercher et si oui quel type de document dois je produire pour les autorités ? l'Attestation dérogatoire en cochant "déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants" ? Est ce suffisant ?

Merci de vos réponses.

Attestation de remboursement du prêt Immobilier

Bonjour,
Je devrais signer l'acte de vente de mon appartement d'ici quelques jours.
Cet appartement avait fait l'objet d'un Pret avec PPDD que je n'ai pas fini de rembourser .
Par ailleurs j'ai signé une promesse d'achat pour l'acquisition d'une villa.
J'ai donc demandé un pret mais la Banque preteuse me demande pour finaliser le pret:
-- Attestation de remboursement du prêt a fournir dès l’opération de vente réalisée
d'ou ma question :à qui dois je demander ce document,le Notaire ou la banque?
La clerc de notaire interrogée a ete incapable de me repondre et c'est urgent.
Merci

Vente Appartement avec Reliquat Pret

Bonjour,

J'ai signé une "promesse de vente" pour mon appartement sur lequel j'ai un pret non totalement remboursé avec "Privilege de preteur de deniers".

Lors de la conclusion de la vente est ce le notaire qui retiendra le reliquat du pret en ne me versant que le montant de la vente moins le pret ou me versera t'il la totalité de la vente charge à moi de rembourser le solde du pret pret à la banque?

Merci

Revenus Fonciers Mexique et Déclaration Impots France

Bonjour,
Après avoir lu la "Convention Fiscale" entre la France et le Mexique en son Art 6 "Revenus Immobiliers"
qui stipule:"Les Revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État"
ça voudrait dire que ces revenus sont imposables au Mexique?
Donc me faut il aussi les déclarer en France ou pas et si oui comment?
Merci

Répartition revenus valeurs mobilières deces conjoint

Bonjour
Apparemment il ne l'est pas pour la personne qui a répondu.
Effectivement ça ne changera pas grand chose.
Sur le fond je suis d'accord avec vous.Je n'ai fait que répercuter la réponse du SIP.C'est dire peut être que les 2 possibilités sont admises,tout au moins pour la personne qui a répondu.....

Répartition revenus valeurs mobilières deces conjoint

Bonjour
Voici ce que les impots m'ont répondu ce jour:
"Bonjour,
Oui vous pouvez le faire au prorata."

Répartition revenus valeurs mobilières deces conjoint

Bonjour,
Pour l'établissement des 2 déclarations:commune et individuelle comment répartir le revenu des valeurs mobilières :est ce comme les salaires au prorata?
Merci.

Déclaration 2044 :pas assez de lignes pour travaux

Bonjour,
d'accord pour le "a" quant au "b" c'est impossible puisque déclaration en ligne.
Merci

Déclaration 2044 :pas assez de lignes pour travaux

Bonjour
L'imprimé(internet) prévoit 6 lignes alors que j'ai 8 travaux.Que faire?
Merci

Mise en Jeu Garantie decennale

Bonjour,
Je compte effectivement le by-passer car sinon ça rallonge beaucoup les délais (et ce même si je paie l'expertise qui ne doit pas etre bien cmpliquée s'agissant de la fuite d'un Velux;de plus j'ai une locataire qui s'impatiente car ça dure depuis + 2 Ans)Je vous assure que j'ai bien l'attestation de la Cie "L'auxiliaire" contrat "Pyramide" garantissant le Couvreur ,mais comme vous je suis étonné de la RC décennale qui couvre"coût des réparation des dommages à l'ouvrage" et s'ensuit une liste des travaux couverts.
Dommage que je ne puisse pas vous la transmettre pour avoir votre avis.
En tout cas merci braucoup pour votre aide car je suis un peu "paumé"

Copropriete :Prise en charge volontaire travaux par 1 seul coprop

C'est certain car justement j'ai des problèmes avec l'artisan et je me demandais précisément si je pouvais faire jouer ma propre protection juridique car j'ai une multirisque Bailleur obligatoire (Loi Alur) pour chacun de mes 2 Appartements et qui inclut donc PNO+PJ.
Encore merci

Copropriete :Prise en charge volontaire travaux par 1 seul coprop

Je ne souhaite pas que ma soeur participe à cette dépense.
donc ce serait plutot:
"Soit la copropriété considère les factures payées, auquel cas chacun s'est acquitté de sa quote-part"
mais je ne vois pas quelle écriture passer sur la copropriété étant donné que la facture est faite à mon nom et le paiement effectué sur mon compte personnel.
Merci
.

Copropriete :Prise en charge volontaire travaux par 1 seul coprop

Bonjour
Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur)
Nous avons fait des travaux de reparation Vélux & Toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€.
Bien que ces travaux incombent à la copropriété j'ai décidé de les prendre en charge directement .pour des raisons financières
Dois je acter cela quelque part (AG...) ?

Mise en Jeu Garantie decennale

Bonjour
Suite à une fuite de Velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste Velux.Il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec Garantie Biennale et Garantie décennale).Le Velux a continué à fuir:cette fois il m'a dit que c'était dû à la toiture :il a réparé en 12/2017 pour 2310€. Le Velux a continué à fuir ;je l'en ai avisé par Mail le 27/10/2018 mais apres de multiples relances téléphoniques et par mail( il me fait quantité de promesses qui ne sont jamais tenues:jeudi ou vendredi,sous huitane,..etc)il n'est toujours pas venu depuis 3.5 mois..
La plaisanterie ayant assez duré je veux faire jouer une des 2 garanties:
1/ La Biennale mais le délai semble dépassé ?
2/Je penche plutot pour la Décennale mais quelle est la procédure adaptée? (J'ai bien une protection juridique mais c'est toujours très long et je suis plutot pressé car j'ai une locataire qui me relance)
Et s'il devait y avoir une expertise elle serait à la charge de qui?
merci

Contrat Assurance Vie Introuvables

Bonjour,
Les 31/12/1962 et 01/04/1965 j'ai souscrit 2 assurances Vie auprès de "LA NATIONALE"
Après de longues recherches j'ai trouvé que c'était devenu "GROUPAMA GAN VIE"
Après leur avoir écrit le 01/09/2015 je viens de recevoir ce jour 07/10 leur réponse que je vous cite:
"Malgré les recherches entreprises ,je regrette de vous informer que notre compagnie n'a plus aucune trace de ces contrats,ce qui signifie qu'ils ont pris fin.En conséquence toute réclamation y afférent est prescrite en application des dispositions de l'article L114.1 du code des assurances".
Heureusement que les sommes versées ne sont pas très élevées.
N'y a t'il donc plus aucune action possible?
Je vous remercie.

Prescription trentenaire Terrain

Bonjour,
merci pour vos réponses
Concernant les 7 conditions pouvez vous m'en dire plus?
Merci
Cordialement

Prescription trentenaire Terrain

Bonjour
En 1980 j'ai acheté un terrain bordant des constructions HLM( 4 de ces constructions ,qui sont des petites villas, jouxtent mon terrain et toutes sont clôturées en haut du talus qui descend jusqu'à mon terrain.
A ce jour le talus a toujours été entretenu par mes soins bien qu'il ne m’appartienne pas puisque ce sont les 4 villas construites au dessus qui en sont normalement propriétaires mais qui ne peuvent accéder à ce talus à moins de casser le grillage et muret qui les en sépare
(lesquels ont surement été construits par la Sté d'HLM.)
Voilà Ma question:
Compte tenu que cet état de fait dure maintenant depuis 35 Ans suis je en droit de revendiquer la possession de ce talus et si oui quelle procédure dois je suivre?
Merci.

Pacte Adjoint don manuel en argent

Bonjour,
J'ai fait un don manuel en argent à mes enfants dans les limites fixées par la Loi soit maxi 31865€
J'ai déclaré les sommes données aux impots à l'aide de l'imprimé adéquat N°2731 SD.
Voulant établir un "pacte adjoint" pour que ces sommes ne soient pas rapportées à la succession j'aimerais avoir un "modèle" et la procédure à suivre.
Merci

Bien propre à donner à mes enfants

Je me suis mal exprimé et je m'en excuse .En effet par changement de régime matrimonial je voulais dire modification de notre régime matrimonial consistant dans l'apport à notre communauté de ce bien.
Merci

Bien propre à donner à mes enfants

Bonjour
Âgé de 72 ans et marié sous "le régime de la communauté de meubles et acquêts"nous avons construit avec mon épouse en 1999 une Villa sur un terrain dont j'ai hérité.Cette villa est donc,sauf erreur, un "Bien Propre"
Elle est actuellement louée.
J'ai 2 enfants et j'envisage de leur donner en nue -propriété
cette villa tout en en conservant l'usufruit car mon épouse a une retraite de moins de 200€/mensuels et les loyers perçus l'aideront.
Je me pose la question de savoir :
-s’il vaut mieux modifier le contrat de mariage de façon à ce que mon épouse devienne également propriétaire de cette villa ainsi l'abattement sera de 200000€/enfant au lieu de 100000/enfant pour moi uniquement.
- ou s'il vaut mieux que je donne directement à mes enfants.
Quelle est la solution la + favorable?
Merci