Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Michel / ID 90052

Assemblée générale extraordinaire

Bonjour

TOUS les membres du bureau avant le renouvellement doivent être présents.

Salutations

Michel

Sortir d'une sarl en tant que co-gérant et associé

Re Bonjour

Ce que vous devez faire compte tenu de votre réponse, cest :
- d'avertir la société, par lettre recommandée avec AR (de préférence sans enveloppe) de votre désir de céder les parts sociales vous appartenant.

La société a alors trois mois pour faire connaître sa décision. Pendant ce laps de temps vous pouvez trouver un acquéreur et le proposait aux autres associés.

Si dans les trois mois aucun acquéreur ne s'est manifesté ou si la société n'a pas agréer l'éventuel nouvel associé, les autres associés ont trois mois supplémentaires pour acquérir vos parts à un prix à délibérer mais au minimum à un euro.

A partir de ce moment là vous pouvez procéder à la cession de parts.

Je reste à votre disposition

Salutations

Michel

Sortir d'une sarl en tant que co-gérant et associé

Bonjour,

C'est bien beaun de dire : "...vous ne signez plus rien."
Vous êtes peut être démissionnaire mais vous restez co-gérante en titre pendant trois mois.
Dans le cas où vous ne remplissez pas vos obligations, l'autre co-gérant aura beau jeu de dire (et de prouver) que vous vous désintéressez de la société.

En ce qui concerne votre statut d'associé, il faut avant tout savoir ce que disent les statuts de la société en cas de cession de parts sociales.
Vous ne pouvez prendre aucune décision sans cela.

Salutations

Michel

En liquidatoin judiciaire peus ton vendre les maisons d'une sci

Bonjour,

La SCI étant une société CIVILE elle ne peut considérer, au point de vue fiscal et juridique, comme un artifice de gestion.

Cela veut dire tout simplement que les associés sont PROPRIETAIRES de bâtiments, au prorata de leurs parts évidemment.

Dans ce cas, étant donné également que vous êtes en nom propre, vos biens personnels servent d'aval pour vos dettes, donc les bâtiments de la SCI qui vous appartient.

Le liquidateur est donc bien en droit de les vendre.

Salutations

Michel

Escroquerie detournement argent d'association

Bonjour

Pour la "sortir" comme vous dites , vous devez convoquer une A.G. en convoquant TOUS les membres.
L'A.G. seule peut décider la suspenssion ou la radiation de cette personne de son poste de trésorière.
Ensuite, si la décision est prise, vous lui envoyer une lettre recommandée avec A.R., sans enveloppe, pour l'informer, à la dernière adresse connue. En matière de droit la présentation d'une lettre recommandée est valable à première présentation. Donc elle ne peut invoquer le fait de ne pas l'avoir reçu.

En ce qui concerne la reprise de l'activité pension sous forme d'association, c'est possible.
MAIS cette activité étant soumise à TVA et étant considérée comme commerciale, en cas de contrôle c'est TOUTE l'association qui pourra être considérer comme commerciale et il faudra refaire toute la comptabilité avec obligation de déposer des déclarations fiscales d'entreprise. Je pense que la sauce vous reviendra plus chère que le poisson et qu'il faille abandonner cette éventualité.
Mais c'est VOUS qui choisissez.

L'association peut porter plainte pour mauvaise gestion et détournement d'argent. Cette plainte doit être nominative et formuler, de préférence par un avocat, par le président ou la présidente de l'association. En tout état de cause elle doit être soumise à une A.G.E pour pouvoir être effective.

Restant à votre disposition.

Salutations

Michel

Est ce que je fait escroquer ou pas ?

Bonjour

En quoi estimez-vous vous avoir fait escroquer ?
Les honoraires des comptables sont libres donc il n'y na pas de tarifs spécifiques.
La première discussion est une simple information non technique. En général elle n'est pas facturée SI le client potentiel décide de donner sa comptabilité en traitement.

Ce qui n'est pas votre cas.

Michel

Copropriété sous administrateur judiciaire

Re Bonjour

Votre litige est des plus complexe.
A mon sens il faudrait, en premier lieu, envoyer une lettre recommandée avec A.R., sans enveloppe, au mandataire judiciaire pour assigner (faute professionnelle) le syndic de copropriété puisqu'il n'a pas, à priori, préserver vos droits en ne réclamant pas les sommes dues.
Ensuite demander à un avocat fiable de prendre cette "affaire" en mains. En effet il faut, tour à tour, assigner le notaire qui a fait la première vente (celle après les transformations) pour également faute professionnelle puisqu'il n'a pas signifié au syndic les ventes effectuées; il faut assigner les nouveaux copropriétaires pour ne pas s'être inquiétés de ne pas recevoir des charges de gestion.
Dans le cas où le mandataire refuse d'assigner le syndic, il faudra demander, par l'intermédiaire de l'avocat, la révocation de celui ci pour incompétence (le mandataire est un employé ministériel et le syndic est un simple privée, donc aucune obligation déontologique interdit cette action).
Il faudra également assigner le co propriétaire gérant de la SCI pour ne pas avoir informé le syndic et le président de la copropriété des ventes qu'il a effectué, pour "publicité mensongère" éventuellement et pour estroquerie (demandez une analyse financière des sociétés de gestion)..
Il se pourrait que toutes ou une partie des ventes soient annulées ou que les lots incriminés soient vendus aux enchères, ceci en rapport avec votre règlement de copopriété.

Tenez moi au courant du suivi et bonne chance.

Salutations

Michel

Copropriété sous administrateur judiciaire

Bonjour

Avant de vous donner mon avis sur cette question, pouvez vous répondre à celles ci : 1- Le gérant de la SCI est il toujours en FRANCE ? 2- Est il uniquement dirigeant de cette société ?
Merci de vos réponses
Salutations
Michel

Copropriété sous administrateur judiciaire

Bonjour

D'abord sous quelle forme juridique étaient achetés les appartements du co propriétaire défaillant ?

Deuxième question : est ce que la copropriété s'est portée débitrice du co propriétaire défaillant ?

Troisième question : est ce que le syndic complaisant a toujours votrre co propriété en gérance ?

Merci de vos réponses.

Salutations

Michel

Reprise sarl et cessions de parts sociales

Bonjour

Quand vous achetez les parts d'une SARL, vous achetez les actifs, éventuellement les passifs mais également la situation nette donc le capital.
Il n'y a pas de rectififcatif du capital dans un achat mais simplement un transfert des parts sociales.
Salutations

Michel

Attaques auprès des partenaires par un ancien associé

Bonjour
Portez plainte pour concurrence déloyale et détournement de clientèle.
Salutations

Michel

Association salarié et présidence

Bonjour

A priori cela est possible.

Mais, puisqu'il y a un mais, cette situation serait anachronique. En effet elle peut être assilmilée à un A.B.S. (Abus de Biens Sociaux) étant donné que vous êtes juge et partie dans votre domaine d'activité.

Salutations

Michel

Exoneration de tva pour micro crèche privée

Bonjour

La Martinique étant un territoire français, les taux de charges sociales sont identiques que ceux appliqués en métropole.
En ce qui concerne la création de votre activité, il serait nécessaire de vous renseigner auprès de la D.D.T.E. (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) pour connaître les aides et exonérations dont vous avez droit y compris pour le personnel non salarié.
A votre disposition
Salutations
Michel

En liquidatoin judiciaire peus ton vendre les maisons d'une sci

Bonjour

Le liquidateur ne peut vendre les maisons appartenant à la SCI si aucune décision de justice autorise celui ci à le faire.

Le problème est différent si vous etes en entreprise individuelle. Est ce le cas ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

Atd bancaire cheque emis avant date de l'atd

Bonjour

Lors d'un ATD (quelqu'en soit l'auteur) la banque tient compte du solde du compte au jour de la réception de celui ci et en plus un ATD est prioritaire sur toute autre opération.

En conséquence et même si un chèque a été établi AVANT la date de l'ATD, il ne peut être pris en compte s'il n'a pas été débité ou si son paiement est demandé en même temps que l'ATD.

Salutations

Michel

Exoneration de tva pour micro crèche privée

Bonjour,

Si la CAF vous refuse toute aide pour la constitution, est ce que celle ci vous refuse des allocations pour le fonctionnement de votre crèche ?
Dans le cas de réponse positive, je pense qu'il doit y avoir un problème : soit le personnel (y compris vous mêmes) n'est pas assez compétent à leurs yeux, soit les normes de salubrité ou de sécurité sont défaillantes, ...

Si la CAF persiste à ne pas vous allouer des allocations, il serait fort étonnant qu'elle en alloue aux familles intéressées.

Dans le cas où votre projet vous tiens à coeur, n'est il pas possible de proposer vos services aux entreprises (quelles que soient leur taille) de votre secteur d'habitation ?

Au point de vue gestion effective je pense qu'il devrait vous restez en caisse environ 1000 euros par personne non salariée, une fois déduites toutes les charges evidemment.

Je reste à votre disposition et vous souhaite bonne chance et beaucoup de courage.

Salutations

Michel

Exoneration de tva pour micro crèche privée

Bonjour
Je viens de rentrer de vacances.
Si je peux vous aider, c'est sans problèmes.
Salutations
Michel

Redressement fiscale sur le foyer suite à cessation d'activité t

Pour Edith 1034

Si, d'après vos dires, la responsabilité du comptable est TOUJOURS éludée, expliquez moi pourquoi nous payons une assurance RC exorbitante.

Avant de faire des commentaires, vous ferriez bien de savoir de quoi vous parlez. Quand on ne sait pas, on se tait.

Michel

Exoneration de tva pour micro crèche privée

Bonjour

Si je peus vous aider, je ne vois aucun inconvénient.
Je suis absent jusqu'aux environs du 20 de ce mois.
Je vous recontacterai par la suite.

A bientot

Salutations

Michel

Clause de loyauté : besoin d'éclaircissement

Bonjour,

Cette clause est tout à fait légale.

Elle sert à protéger l'entreprise d'une éventuelle "concurrence déloyale" en cas de votre départ.

Salutations

Michel