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Michel / ID 90052

Acte de vente et statuts societe

Bonjour

Le problème est beaucoup plus compexe que vous l'évoquez.
Je pense, même si cela vous parez difficile, que votre père, dans la précipitation peut être, s'est fait l'auteur d'une estroquerie.
En effet il ne pouvait vendre la société puisqu'il y avait liquidation judiciaire mais uniquement le liquidateur pouvait le faire.
Autre problème : est ce que l'acheteur est en possession du Certificat d'Enseignement de la Conduite , Si oui, aucun problème. Si non il exerce une profession illégalement.
Enfin je pense que le notaire a fait une faute professionnelle. Il n'aurait pas dû faire un acte de vente pour une société en liquidation judiciaire et encore moins des statuts rectifiés pour cette vente inexistante.

A mon humble avis vous ne devez plus signé aucun document concernant cette activité et contacter, rapidement, un avocat (avocat d'affaires de préférence) pour débrouiller cette affaire sans trop de casse pour vous.

Bonne chance

Salutations

Michel

Acte de vente et statuts societe

Bonsoir
Excusez moi mais je ne comprends pas très bien vos dires.
Vous écrivez : "...l'acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais n'a jamais eu lieu..." et de suite après : "...les statuts ont été signés en octobre 2010...".
Les statuts sur quoi puisqu'il n'y a pas de changement ?

Merci de bien vouloir éclaicir vos explications.

Salutations

Michel

Siège social contre établissement secondaire

Bonjour

Question : la personne qui exige de lui payer un salaire mais aussi la location d'un bureau, agit à quel titre ?

Est elle salariée de l'entreprise ou simple consultant extérieur ?

Merci de vos réponses.

Salutations

Michel

Choix d'une forme juridique

Re bonjour

Vous pouvez faire valoriser votre projet par un commissaire aux apports (fonction du commissaire aux comptes). Vous vous entendez pour le paiement des honoraires qui entreront obligatoirement dans les frais de création.

Vous pouvez, au départ, constituer une S.A.S avec deux personnes et au fur et à mesure de votre extension, vous pouvez augmenter le capital et demander aux autres partenaires d'investir dans votre projet.

Vous pouvez également, sur le même principe, "monter" une S.A.R.L. mais il faudra, à un moment X, la convertir en S.A.S. donc perte d'argent inutile.

A votre disposition si vous le jugez utile

Salutations

Michel

Dettes aux fournisseurs apres cessation d'activité

Bonsoir

Le fait d'avoir un K bis avec la mention : "société en sommeil" ne veut absoluement pas dire que la société n'existe plus mais est provisoirement sans activité.

En conséquence il vous faut prendre une résolution de savoir si vous voulez la conserver ou non.

A votre disposition

Salutations

Michel

Renouvellement d'un bail commercial

Bonjour,

Lors d'une vente, le notaire ou celui qui dresse l'acte, doit faire la puiblicité de la vente. Cette publicité invite les créanciers à produire leurs créances afin que celui ci les paye dans la mesure des fonds disponibles.
Si les impôts ont produit une créance qui ne figurait pas dans la comptabilité du vendeur, le notaire doit la payer er c'est ensuite au vendeur de réclamer auprès des impôts.
Il n'y a pas de faute professionnell du notaire et il vaudrait savoir si le vendeur n'a pas récupéré une somme qui vous appartient auprès des impôts.
Je vous invite à voir avec votre avocat ce point là.

Salutations.

Michel

Re evaluation entreprise depuis 1993

Re,

Comme je disais auparavent il serait plus utile de consulter un expert comptable ou un notaire.

A mon avis la totalité fait partie de la sucession et de celle ci l'évaluation de 1993 doit être déduite de la part du bénéficiaire pôur être répartie aux autres bénéficiaires.

Ceci est mon humble avis.

Salutations

Michel

Re evaluation entreprise depuis 1993

Bonjour

Tout d'abord veuillez mexcuser de vous répondre tardivement, mais je viens de m'inscrire sur ce syte.

Ce n'est pas parce que votre société a été évaluée 165 000 Euros en 1993, que cette somme doit servir de base pour la réévaluer.

L'évaluation est fonction du chiffre d'affaires ou du résultat, mais il faut tenir compte également des possibilités de develloppement de la clientéle et de l'état du matériel.

En votre cas je pense qu'il serait opportun de faire faire l'évaluation par un expert comptable.

A votre disposition

Salutations

Michel

Répartition des parts entre associés concernant magasin d'optique

Bonjour,

Il n'y a pas de règle pré-établie pour la répartition des parts dans une société. Dans votre cas c'est une répartition de gré à gré sachant que vous devrez être majoritaire en fonction de l'activité exercée qui est une activité reglementée.

En ce qui concerne les salaires vous devez respecter la Convention Collective mais il faut vous renseigniez auprès de la Direction du Travail pour voir si vous n'avez pas une possibilité de réduction des charges pour frais de formation.

Pour la répartition du résultat il faudra tenir compte des détentions du capital mais avant tout des réserves à constituer.

A votre disposition

Salutations

Michel

Qui doit payer une taxe professionnelle

Bonsoir

Vos soucis viennent du fait que vous déclarez ces revenus comme si vous étiez un professionnel de la location.

Vous n'avez pas opté pour les BIC donc vous restez un simple particulier.

A partir de ce moment là vous deviez déclaré ces revenus en établissant une déclaration 2044 : revenus fonciers, et reporter le résultat dans votre déclaration de revenus.

Vous devriez contacter, éventuellement rencontrer votre inspecteur des impôts, pour faire radier cette immatriculation et rectifier vos déclarations depuis 2004, mais aussi d'obtenir le remboursement des taxes versées à tort.

Toujours à votre disposition si je peux répondre à vos questions

Salutations

Michel

Qui doit payer une taxe professionnelle

Re bonjour

Si la location se fait en meublée, il faut savoir trois choses :
1 comment déclarez vous les revenus de cette location ?
2Avez vous opté pour l'activité de "loueur en meublé" ?
3 Est ce que vous avez demandé un remboursement de TVA ou déposé des déclarations de TVA ?

Si vous avez opté pour l'activité de "loueur en meublé" vous êtes considéré comme commerçant et à ce titre vous êtes imposé à la TVA, vous êtes assujetti à la taxe profesionnelle et l'administration vous attribue un numéro SIREN et SIRET. D'autre part vous risquez également l'asssujettissement à l'URSSAFet à la RSI.

Dans le cas où vous n'avez pas opté pour cette possibilité, vous êtes assujetti aux impôts fonciers et taxe foncière; Cest tout.

A votre disposition

Salutations

Michel

Qui doit payer une taxe professionnelle

Bonjour

La location se fait elle en meublée ou vide ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

Fiscalite benefice exploitation forestiere

Bonjour
La réponse vous a été donnée précedemment.
Il s'agit d'une gestion patrimoniale, dont faisant partie des revenus fonciers.
Il faudra utilisée l'imprimé 2044 et raccrocher ces revenus aux autres revenus du couple.
Il n'est pas utile de créer une SARL même familiale pour éviter des frais inutile's.
Bonne chance
Salutations
Michel

Modification dans un bail commercial

Bonsoir

La loi, et ce doit également être mentionné dans le bail, impose que la vente du fonds de commerce, la vente des parts sociales ou le changement de gérance doit être notifié par une lettre avec A.R. ou par un exploit d'huissier, au propriétaire.

A priori cela n'a pas été fait.

Donc c'est une faute supplémentaire à imputer au loueur , ce qui confirme la clause de résolution du bail.

A mon sens, et tel que je le disais auparavent, la seule soluition est d'aller consulter un avocat afin de notifier à l'occupant sans titre, une expulsion.

C'est, à mon avis, le seul moyen pour au minimum, récupérer la jouissance de votre local. Rien ne vous empêche de demander le paiement des loyers échus, une indemnité ainsi que le rembouirsement des frais sans oublier des dommages et intérrêts, mais si la société ne paiant plus ses loyers, il sera difficile de les obtenir.

Bon courage et merci de m'informer du résultat.

Salutations

Michel

Vente de part suite a un départ d'une sarl

Bonjour
Aucune loi oblige un porteur de parts sociales à vendre celles ci.

Cependant si vous travaillez dans cette entreprise, le fait de partir en gardant vos parts sociales, vous expose au délit de "détournement de clientéle" et là l'entreprise peut exiger que vos parts sociales soient vendues, même à vil prix.

Salutations.

Michel

Rachat part sarl commerce rentable

Bonjour
Si vous voulez participer à la gestion de l'entreprise, il faut acquérir au moins 26 %.
En premier lieu il faut savoir à combien sera évaluer cette cession.
Si vous désirez acquérir une maison et les part sociales, ne serait il pas mieux de demander un emprunt pour la maison en minimissant votre apport personnel et, en même temps, convenir d'un crédit vendeur pour la cession de ces parts ?
A vous de voir
Salutations
Michel

Modification dans un bail commercial

Bonjour
Avant de répondre, il faudrait préciser si ce changement de gérant est effectif suite à une vente du fonds de commerce, à une cession de parts sociales ou à une décision des associés.

Salutations.
Michel