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Michel / ID 90052

Rappel de salaire antérieur

Bonjour,

Le salarié peut vous demander la rectification d'erreurs qui ont eues lieuAVANT votre achat puisque par acte de la cession vous vous étes sans doute engager à reprendre le personnel et à assurer le maintien des salaires.

Par contre VOUS pouvez vous retourner contre le vendeur pour lui faire supporter les frais engagés dans cette procédure et, de par la même, le mettre en demeure de vous fournir tous les documents antérieurts à votre acquisition, documents qui vous appartiennent.

Je ne serais vous recommander de vous mettre en rapport avec un avocat pour cette procédure qui risque d'être fort longue et compliquée.

Salutations

Michel

Statut societe civile crée en 1958

Bonjour

La loi de 2001 OBLIGE les SCI à s'immatruler.
Si les associés estiment ne pas vouloir suivre la loi, il faut que ceux ci fassent une liquidationn de société. Le problème est qu'actuellement vous pouvez être en l'état de fraude fiscale, étant donné que la répartition des actifs de la société n'a pas été faite.
Il, faut prendre rendez vous avec les impôts et régulariser cet état de fait en essayant de minimiser les conséquences.

Bonne chance.

Salutations

Michel

Salaire de mon ex-mari sur compte joint

Bonjour,

C'est à VOUS à régler ce problème. L'entreprise de votre ex n'a rien à voir avec vos démélés. Elle est parfaitement en droit de vous demander de rembourser une somme indûe.
La seule et unique chose que vous auriez dû faire, et que vous pouvez encore faire, c'est d'aller voir un avocat, porter plainte contre votre ex et demandez la saisie de son compte bancaire.

Salutations

Michel

J'habite en france et travail en suisse

Bonjour

Celà est plus raisonnable.

Salutations

Michel

J'habite en france et travail en suisse

Bonjour

Votre compte est FAUX à la base pour la bonne et simple raison :

1.que vous avez la possibilité de déduire vos frais de transport et de nourriture
2.que vous avez la possibilité de déduire vos cotisations d'assurance maladie et de mutuelle

La décision que vous prenez peut être lourde de conséquence, mais c'est VOTRE problème

Michel

J'habite en france et travail en suisse

Bonjour

"Les salaires, traitements et autres rémunérations perçues par les travailleurts frontaliers sont imposabls que dans l'Etat où ils résident." ( accord entre le Gouvernement français et le Conseil Féféral Suisse)

Pour plus d'informations : (sur votre barre de recherche INTERNET) tapez "déclaration d'impôts des frontaliers" et allez sur l'onglet : "déclarations....2011".

Il en ressort que vous devez :
1.déclarez vos revenus en Suisse
2.déclarez ces mêmes revenus en France
3.remplir l'imprimé 2047 pour éviter la double imposition

A votre disposition

Salutations

Michel

Association et entreprise?

Bonjour

C'est simple.

Vous pouvez garder le système associatif pour votre projet.
Vous créez votre association en optant fiscalement pour l'assujettissement à la TVA.
Chaque entreprise paye une cotisation fixe et minime, mettons 100 Euros.
Après vous opérez comme un syndic de copropriété. Vous appelez des "provisions" mensuellement ou autrement et faites vos comptes complémentaires à la fin de votre période fiscale.
N'oubliez pas : chaque facturation doit être imposée à la TVA

A votre disposition

Salutations

Michel

Litige contrat location site web

Bonjour

Compte tenu de vos explications la société de financement a entièrement le droit de vous mettre en demeure de payer.

En effet la société d'informatique a "vendu" le contrat à la société de financement. Donc votre interlocuteur financier n'est plus la société d'informatique.

En ce qui concerne le matériel c'est la même chose. Il ne vous appartiendrai qu'à la fin des 48mois. Etant donné que vous n'avez pas payé, il ne vous appartient PAS mais est la propriété de la société de financement.

Il ne vous reste plus qu'à trouver un accord financier avec celle ci pour apurer votre dette autrement elle est en droit de saisi le matériel et de vous poursuivre juridiquement pour non respect des clauses du contrat.

En ce qui concerne la société informatique,, il faut en parler avec votre avocat pour la faire comparaître devant les tribunaux. Je ne pense pas que ceci soit effectif étant donné qu'elle a fait faillite, mais cela vous permettra de justifier une prise en charges de frais n'ayant apportés aucune rémunération.

Vous pouvez également la mettre en demeure par L.R. + A.R. sans enveloppe de préférence.

Salutations

Michel

Cession d'un fonds donné en location gérance

Bonjour,

En réponse à votre question, vous pouvez acquérir le fonds de commerce donné en location gérance.

A mon avis il faudrait mieux acheter les parts des associés, et "casser" l'acte de location gérance.

Vous pouvez également décider de mettre fin à la société, de nommer uin liquidateur et de racheter le fonds de commerce.

Cette solution me parait plus honéreuse que la première mais aussi plus longue à mettre en place.

A votre disposition si je peux vous aider

Salutations

Michel

Récupération d'impôts prélevés a la source au canada

Bonjour

Même si vous êtes non résident au CANADA, vous avez obligation de déposer une déclaration de revenus. Ceci vous permettra de "récupérer" les retenues que vous avez versé.

En FRANCE vous devez également faire une déclaration normale en joignant, dûment rempli évidemment, un autre imprimé n° 2047 que vous trouverez sur le site internet du gouvernement.

Cet imprimé vous permettra d'éviter la "double imposition" des revenus perçus au CANADA en reportant ceux ci à la page 4 cadre 8 de la déclaration de base.

Je reste à votre disposition pour vous aider à établir ces déclarations.

Salutations

Michel

Récupération d'impôts prélevés a la source au canada

Bonjour

Questions :

1- votre nationalité ?
2- Cette somme est elle un revenu canadien ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

Droit sur le paiement de loyer

Bonsoir

D'après la juriprudence vous ne pouvez pas vous dispenser de payer le loyer.
Vous pouvez par contre le payer en compte bloqué à disposition, avec votre aval, des propriétaires.

Avant tout, quand bien même un arrêté municipal existe, il serait nécessaire de faire constater les dégâts par un acte d'huissier.

Il vaut mieux faire appel à un avocat pour négocier cette affaire puisque ls experts et les compagnies d'assurance se limitent souvent à l'essentiel et oublient facilement le détail y compris les aménagements et les agencements.

Salutations

Michel

Cession d'un fonds donné en location gérance

Bonjour

Questions :
1- A quelle date la société a t elle été créee ?
2- Depuis quand le fonds de commerce objet de la location gérance, est il exploité par la société ?


Merci de vos réponses.

Salutations

Michel

Avantages fiscaux parrainage

Bonjour

Il s'agit de parrainage donc de pubicité ou de sponsoring.

La somme complète peut figurer dans les charges de l'entreprise.

Salutations

Michel

Actionnaire minoritaire abus de majorité distribution de dividend

Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il y ait un quelconque abus de position dominante.

A mon avis vous ne travaillez plus dans la société donc vous ne participez plus à son dévelloppement.

Le gérant est donc en droit de favoriser le personnel (dirigeant, cadre et non cadre) qui participe au développement actuel.

Il ne vous reste plus, si vous vous sentez léser, de vendre aui plus offrant votre participation car il semble que vous ne soyez plus en "odeur de sainteté".

Salutations

MICHEL

Avantages fiscaux parrainage

Bonsoir

L'article 39.1.7 du CGI autorise tout simplement le sponsoring d'un club sportif.

Topute somme versée à un club sportif pêut être déduite à condition qu'elle soit prouvée (par une facture) et que la somme soit en concordance avec les résultats et la renommé dudit club.

Salutations

MICHEL

Droit d'auteur et salariat

Bonjour

A mon avis vous mélangez deux situations.

Rien ne vous interdit de vous inscrire comme "écrivain" auprès des impôts mais pour ne pas avoir des conséquences comme celles que vouys décivez, il ne faut pas utilisé votre temps de salariat à des recherches se rapportant à vos écrits.

Le problème est qu'il semble que vous ayez utilisé votre temps et des moyens de l'association qui vous salariez (même si ce contrat est un contrat d'état) aux fins de co-écrire votre livre.

Dans ce cas l'association est en droit de s'attibuer une partie ou la totalité des droits d'auteur vous revenant.

Pour éviter cela, c'est à vous à prouver que les recherches n'ont pas été financées par l'association et que votre participation à cet ouvrage n'a pas influé sur votre contrat salarial.

Bonne chance

Salutations

Michel

Mise à disposition des dividendes

Re

A partir du moment où l'A.G.O. a décidée d'attribuer des dividendes, les associés doivent en faire la demande de paiement. La société doit l'exécuter dans les 9 mois.

Les dividendes non payées appartiennent toujours aux associés quelle que soit sa détention au capital et le gérant ne peut pas en disposer à sa guise.

On revient à ce que je disais précédemment, si un paiement a été fait sans justificatif ou de façon préférentielle, ce paiement peut être assimilé à un A.B.S. (Abus de Biens Sociaux)

Salutations

Michel

Mise à disposition des dividendes

Bonjour
Pour être certain que les dividendes aient été attribués aux associés, il faut impérativement "éplucher" toutes les A.G.O.
Quand bien même les dividendes sont "stockés" sur un compte, la loi prévoit que ceux ci doivent faire l'objet d'une demande écrite pour être payés dans le cas où le paiement en a été cécidé. Elle prévoit également que le paiement doit se faire dans les 9 mois à compter de la décision mais aussi que tout dividendes non payés dans les 5 ans de la décision, doivent être reversés au Trésor public.

Il n'y a aucune obligation que le gérant atteste que les dividendes sont disponibles. Mais il y a détournement de fonds sociaux si ceux ci n'existent pas alors que la décision a été prise ou si un quelconque règlement s'impute au débit de ce compte

En ce qui concerne une éventuelle action en justice, je ne peux que vous
inciter, ,selon les décisions des A.G.O., de consulter un avocat d'affaires afin d'obtenir satisfaction.

Salutations

Michel

Mise à disposition des dividendes

Bonsoir

Il faut voir ce que les associés ont décidés lors des AGO (Assemblée Générale Ordinaire).
Dans le cas où il a été décidé de laisser les dividendes attribués dans la société, il ne peut y avoir de paiement pour personne.

Si la mention ne figure pas, il y a faute du président de l'asemblée (généralement le gérant) et vous pouvez demander par voie de justice le paiement immédiat des dividendes ainsi que des intérêts de retard.

Avant de décider n'importe quoi, il faut écrire au gérant en L.R.+ A.R.pour avoir les copies certifiées des A.G.O. ou de pouvoir les consultées au siège de la société.

Pour votre information le Greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend, peut également vous les fournir.

A votre disposition.

Salutations

Michel