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Yann / ID 84069

Ordonnance pénale après condamnation annulée.

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

Ordonnance pénale après condamnation annulée.

Bonjour,

voici mon problème, j'ai reçu une ordonnance pénale avec une amende de cent euros pour une condamnation qui a été annulée après recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur (infraction routière). Je pense qu'il s'agit d'une erreur et que l'information d'annulation n'a pas dû être reçue au bon moment car tout s'est fait relativement tardivement.

Du coup, je me demandais si je devais obligatoirement user de mon droit d'opposition sur une condamnation qui a été annulée. Si tel est le cas, je devrais alors être cité à comparaitre afin de revoir l'ordonnance pénale. Or, je dois partir à l'étranger pour plusieurs mois dans dix jours.

Je vous expose mes questions:
- Dois-je obligatoirement user de mon droit d'opposition ou bien est-il possible d'annuler l'ordonnance pénale du fait de l'obsolescence de la condamnation ?
- Si oui, puis-je passer par le ministère de l'intérieur à l'origine de l'annulation ?
- Si je dois nécessairement user de mon droit d'opposition, comment cela se passe si je réside à l'étranger et que je suis cité à comparaitre ?
- Enfin, j'ai également pensé à payer l'amende auprès du Trésor public pour avoir la paix mais j'ai lu que cela entrainait une inscription dans le casier judiciaire, ce que je ne veux bien entendu pas pour une condamnation annulée.

Je précise que je me suis rendu aujourd'hui au tribunal de proximité à l'origine de l'ordonnance pénale avec la lettre d'annulation. Ils ont effectivement constaté l'erreur et m'ont conseillé de faire opposition mais si je dois être cité à comparaitre, j'ai peur que le fait de resider à l'étranger pose problème ?

Voilà, je vous remercie beaucoup par avance pour vos réponses :).

Bien cordialement.

Acceptation succession et inventaire actifs/passifs

Bonjour,

j'ai une question à propos de l'acte de succession.

Est-ce que le fait d'accepter une succession, outre le fait d'accepter les actifs et les passifs recensés sur l'acte, implique l'acceptation des actifs/passifs encore non recensés ?

Concrètement, nous venons de recevoir une lettre de recouvrement trois ans après l'établissement de l'acte de succession mais elle ne figure pas dans la liste des passifs de l'acte.

Doit-on payer la somme demandée malgré tout ?

Merci par avance pour vos réponses.

Yann

Recouvrement judiciaire suite succession.

Bonjour,

Après vérification, il s'avère que cette créance n'apparait aucunement sur l'acte de succession.

Savez-vous si cela a une valeur particulière ?

Merci pour votre aide.

Recouvrement judiciaire suite succession.

Trés bien, merci beaucoup pour vos réponses.

Yann

Recouvrement judiciaire suite succession.

C'est la Banque Casino qui nous demande directement cette somme.

Malheureusement, je n'ai pas d'autres informations sur l'origine de la créance que celle-ci :

"Mme XXXX n'ayant pas respecté ses engagements relatifs au contrat cité en référence, nous avons appliqué la clause d'exigibilité prévue par ce dernier.

En qualité d'héritier de notre clivent, [...]"

Merci à vous.

Recouvrement judiciaire suite succession.

C'est une clause d'exigibilité prévue en cas du non respect du contrat mais je n'ai pas plus d'informations ce sujet. C'est pour la société Banque Casino.

Je vous remercie pour votre réponse.

Recouvrement judiciaire suite succession.

Bonjour,

nous venons de recevoir une lettre de recouvrement judiciaire pour le compte de notre mère, décédée il y a 3 ans, nous sommant de payer la somme indiquée sous huitaine sous peine de poursuite judiciaire.

Suite à une conversation téléphonique avec cette société, j'ai quelques questions :

- L'acte de succession que nous avons accepté date de 3 ans et la société se manifeste aujourd'hui suggérant que l'inventaire n'a peut-être pas été fait correctement.

N'ayant aucune connaissance sur le sujet, qu'en pensez-vous ? Les passifs ne doivent-ils pas forcément être répertoriés ?

- J'ai également cru comprendre qu'il y avait prescription au delà d'un certain délai. En effet, la société se manifeste trois ans après. Savez-vous ce qu'il en est à ce sujet ?

- Aussi, nous n'avons aucun document quant à la justification de la somme à payer. Suis-je en droit demander plus d'informations ?

- Enfin, la société m'a suggéré de voir avec le notaire, mais n'est-ce pas à eux de faire la démarche ?

Voilà, j'espère avoir donné suffisement d'informations.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses,

Yann

Perte de points possible en 50 cc ?

Bonjour,

En fait, je n'étais pas en possession du permis de conduire, il m'a juste demandé si j'en étais titulaire et a ensuite récupéré le numéro du permis depuis l'ordinateur de bord. Je n'ai présenté que les papiers pour le scooter.

J'ai surtout eu peur à cause de la cache cochée et le type de sanction pour cette contravention.

Je vous remercie encore pour vos réponses rapides.

Bonne journée.

Perte de points possible en 50 cc ?

Bonjour,

merci pour votre réponse.

J'avais tous les papiers lors du contrôle et le modèle est inscrit sur la contravention avec la cylindré.

J'espère également ne pas avoir le stage de sensibilisation à passer (245€ :-/) et surtout pas la perte du bonus des 2 points par an pour le probatoire :-(.

Merci encore à vous, bonne soirée.

Perte de points possible en 50 cc ?

Bonjour,

voilà, je viens d'être puni d'une contravention de 4ème classe pour le franchissement d'une ligne continu (412-19) que je n'ai pas contesté lors de la verbalisation. Je précise que j'ai le permis probatoire mais que j'étais sur un scooter 50cm3.

Si je me réfère à ce qu'il est dit pour ce type de contravention, je dois donc payer sous trois jours 90€ (forfaitaire minorée) mais je perds aussi 3 points sur mon permis avec l'obligation de passer un stage de sensibilisation qui devrait, je l'espère, me permettre de récupérer mes trois points perdus.

J'ai une première question :

Il est marqué sur la contravention que si la case RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE est coché à oui (ce qui est le cas), alors vous "encourez" un retrait de point correspondant à l'infraction constatée [...]. Le retrait pour une contravention de 4ème classe (412-19) est-il de trois points fixe ou bien de trois points maximum ?

J'ai lu que la perte de point du permis de conduire en scooter 50cm3 n'est pas possible du fait qu'il ne nécéssite pas le permis de conduire (source: http://www.motoservices.com/permis/perte-de-points-et-velo.htm). La circulaire de 2004 en lien sur la page stipule effectivement que c'est le cas. Savez-vous si cela est toujours valable ? Si c'est le cas, l'obligation du stage de sensibilisation s'applique t-il malgré tout ?

Je m'apprête à aller payer la contravention dès demain, ce qui confirmera que je ne conteste pas la contravention et validera la perte des points. Mais je ne sais pas si ça va poser problème si effectivement il y a vice de forme ? J'ai lu qu'il y a des recours pour ce cas spécifique même après paiement mais je ne sais pas si c'est valable ?

Voilà, je vous remercie par avance pour votre aide.

Yann