Bonjour,
j'ai une question à propos de l'acte de succession.
Est-ce que le fait d'accepter une succession, outre le fait d'accepter les actifs et les passifs recensés sur l'acte, implique l'acceptation des actifs/passifs encore non recensés ?
Concrètement, nous venons de recevoir une lettre de recouvrement trois ans après l'établissement de l'acte de succession mais elle ne figure pas dans la liste des passifs de l'acte.
Doit-on payer la somme demandée malgré tout ?
Merci par avance pour vos réponses.
Yann
ça dépend. La dette peut être prescrite
Combien de temps la dette SPANC (contrôle de système d'assainissement individuel) est-elle exigible?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés